Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? On fait le point.

Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 188 700 € s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées – autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés – qui relèvent du seuil de 77 700 €) 
• 77 700 € s’agissant de prestations de services ou de location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

À savoir

Ces seuils ont été revalorisés pour la période 2023-2025. Retrouvez plus d'informations sur entreprendre.service-public.fr

Comment déclarer vos revenus ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
• 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire

Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les trois conditions à respecter sont les suivantes : 

• votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
• votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise
• vous devez opter pour le régime micro-social.

Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr

Comment choisir cette option ?

Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l'Urssaf :

• lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
• en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf

Comment déclarer vos revenus ?

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.

Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations sur la brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023.

Vous êtes travailleurs de plateformes ?

Dans le cadre de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques de mai 2023, le ministre chargé des comptes publics a annoncé une réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro‑entrepreneurs des plateformes numériques, en vue de lutter contre la sous‑déclaration des revenus générés par ces activités.

Afin d’y parvenir, vos chiffres d’affaires seront transmis aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations. Cette transmission sera fondée sur les données que les opérateurs de plateforme déclarent déjà aujourd’hui annuellement à l’administration fiscale, ou à ses partenaires européens, et qui seront enrichies d’éléments permettant d’améliorer l’identification des utilisateurs concernés.

En outre, d’ici 2027, vos cotisations et contributions sociales seront directement prélevées par les plateformes, sans que cela modifie la relation de travail avec ces dernières. L’obligation de prélèvement concernera également travailleurs de plateformes ayant choisi, quand cette option est ouverte, d’être affiliés au régime général. Ces derniers verront ainsi leurs démarches administratives simplifiées. La mise en œuvre pourra être avancée à 2026 pour un nombre limité d’opérateurs.

On parle généralement de propriété intellectuelle pour désigner l'ensemble des œuvres de l'esprit, qu'il s'agisse d'inventions, d’œuvres littéraires ou artistiques, de dessins, symboles, noms de marques (ou noms de domaines dans le monde internet !), logos, etc...

La propriété intellectuelle, c'est quoi ?

La propriété intellectuelle se présente sous deux formes. La propriété industrielle d'une part, avec les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels.

Le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les œuvres littéraires et artistiques (romans, théâtre, films, musiques, dessins, peintures, photos, sculptures, ...).

Se documenter en ligne

En France les organismes chargés de protéger les droits d'auteur et la propriété intellectuelle sont, au moins de nom, connus du grand public : L'INPI (institut national de la propriété intellectuelle) s’occupe des marques et brevets alors que la SACEM (société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) s’occupe de gérer les droits d'auteurs... des auteurs !

Les sites internet de ces organismes sont une source d'information non négligeable : www.inpi.fr et www.sacem.fr. Les consulter avant de se lancer dans une création d'entreprise ou l'écriture de textes permettra d'éviter de nombreuses (mauvaises) surprises.

Une association, l'APP (Agence pour la protection des programmes) s'est pour sa part donnée comme mission de protéger les programmes informatiques. Elle propose à ses adhérents de déposer leurs logiciels pour créer un précédent et éviter les risques de copiage (www.app.asso.fr).

Un site à visiter : www.wipo.int

Ces dernières semaines, un foyer de grippe aviaire A (H5N1) hautement pathogène s'est propagé dans les troupeaux de vaches laitières des Etats-Unis. 

Selon France Info

Des traces du virus H5N1 ont été détectées dans du lait de vache pasteurisé aux Etats-Unis, ont déclaré les autorités américaines, mardi 23 avril. Au cours d'une vaste enquête nationale, des particules virales ont été découvertes dans "le lait provenant d'animaux affectés, dans le système de transformation et sur les étagères", a annoncé l'Agence américaine du médicament (FDA). Néanmoins, "si un virus est détecté dans le lait cru, la pasteurisation est généralement censée éliminer les agents pathogènes à un niveau qui ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs", a-t-elle détaillé.

Ces dernières semaines, un foyer de grippe aviaire A (H5N1) hautement pathogène s'est propagé dans les troupeaux de vaches laitières des Etats-Unis. Une personne, présentant des symptômes bénins, a également été infectée début avril. Bien que la souche H5N1 ait tué des millions de volailles au cours de la vague actuelle, les vaches touchées ne sont pas tombées gravement malades..

Lire : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/grippe-aviaire/grippe-aviaire-des-traces-du-virus-h5n1-detectees-dans-du-lait-pasteurise-aux-etats-unis_6505211.html

Que les maladroits du monde entier se rassurent, ce n'est pas d'eux qu'il s'agit...

World Pingouin Day

La Journée mondiale des manchots, en anglais la "World Pingouin Day" concerne bel et bien l'animal polaire en voie de disparition au sujet duquel il convient d'alerter l'opinion mondiale. La date du 25 avril a été retenue car elle coïncide avec la date habituelle de migration des manchots de Terre Adélie.

Les manchots sont des oiseaux marins qui vivent exclusivement dans l’hémisphère austral. Ils sont régulièrement confondus avec les pingouins, mais attention, ce sont bien deux espèces différentes vivant dans des régions du monde différentes...

Changement climatique

"Nous savons que le réchauffement climatique modifie radicalement l'environnement dans l'Antarctique et que les animaux des écosystèmes de l'océan Austral luttent pour s'adapter", explique Cassandra Brooks, spécialiste des manchots à l'Université de Stanford (Etats-Unis).

Les manchots sont aujourd'hui menacés directement par le changement climatique qui modifie leurs conditions de vie et risque de les faire mourir de faim, sauf à entreprendre une migration géante dans un océan austral bien peu accueillant pour leurs colonies géantes. Les scientifiques qui ont étudié le phénomène estiment que 70% demanchots royaux pourraient disparaître d'ici à la fin du siècle.

Selon France Info

En Cisjordanie, depuis le 7 octobre, les Nations Unies recensent plus de 700 attaques de colons. 

Aller plus loin : 

En Israël, l’armée a annoncé, lundi 22 avril, avoir arrêté un suspect du meurtre d’un jeune berger israélien de 14 ans, le 12 avril dernier, alors qu’il faisait paître ses moutons près de Ramallah en Cisjordanie. Un assassinat qui avait provoqué la colère des colons qui ont mené, depuis, des attaques sur plusieurs villages de la région.

Abou Ali est encore sous le choc, une partie de son troupeau de moutons a été décimée par une attaque dimanche soir dans son village de Burqa, à l'est de Ramallah : "Les colons étaient une quarantaine. Ils étaient escortés par des soldats israéliens. Ils ont commencé par nous jeter des pierres. Ensuite, ils sont entrés dans la grange. Ils ont tué plusieurs moutons. Regardez, il y en a un mort ici. Et puis ils sont repartis avec plusieurs bêtes. Ils ont agi en toute impunité."

"Il n'y a pas de justice".......... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/reportage-ils-ont-agi-en-toute-impunite-en-cisjordanie-les-palestiniens-denoncent-les-attaques-de-colons-israeliens_6503852.html

Chaque année, en France, 40 à 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. Seules 5% de ces victimes survivent. Chaque minute, sans massage cardiaque, c’est 10% de survie en moins. Les secours mettent en moyenne 13 min à arriver auprès des victimes. En cas d’arrêt cardiaque, il faut donc agir dans les premières minutes.

Illustration

Au CHU de Montpellier, les équipes du SAMU 34 et des urgences ont donc réfléchi à une solution pour pouvoir améliorer le pronostic vital des patients notamment en s’assurant qu’un massage cardiaque puisse être effectué très rapidement avant l’arrivée des secours. C’est ainsi que le choix s’est porté sur l’application SAUV Life, une application qui permet à chacun, formé ou non, d’intervenir auprès de victimes d’arrêts cardiaques avant l’arrivée des secours.

A l’occasion du déploiement de SAUV Life dans l’Hérault, les équipes du CESU 34 et de SAUV Life seront présentes le vendredi 26 avril 2024 de 10h à 17h au Centre commercial Odysseum pour initier gratuitement la population Héraultaise au massage cardiaque et à l’utilisation du défibrillateur.

Le Dr Céline Garnier, responsable du SAMU/Centre 15 et M. Christophe Llorens, responsable non médical du SAMU/Centre 15 seront présents le matin pour répondre à vos questions si besoin. L’importance d’une prise en charge rapide et le choix de Sauve Life Les équipes du SAMU 34 et des urgences se sont concertés pour réfléchir à une solution permettant d’améliorer le pronostic vital des patients.

En effet, il est primordial qu’un massage cardiaque puisse être prodigué le plus rapidement possible. « Il était important pour nous que l’application soit gratuite pour que le maximum de personnes puisse la télécharger ».En effet, SAUV Life qui existe depuis 2018 est une application engagée pour sauver des vies qui met en avant la citoyenneté.

Il suffit de la télécharger sur les stores et d’accepter la géolocalisation permanente. Tous les citoyens volontaires sont susceptibles d’aider à sauver une vie. Les citoyens volontaires guidés par le SAMU Lors d’un appel au SAMU pour un arrêt cardiaque, après déclenchement des secours professionnels, l’alerte est lancée sur l’application SAUV Life.

Tous les citoyens géolocalisés à moins de 2 km de la victime vont recevoir un message et, après acceptation, être guidés pour se rendre sur les lieux ou pour aller chercher un défibrillateur.

Ils seront guidés par le SAMU pour effectuer les gestes en attendant l’arrivée des secours professionnels. Si l’application Sauv Life guide le citoyen sauveteur pour se rendre sur place, ce dernier est rappelé par le centre 15. Il sera guidé sur les gestes à effectuer.

Un système de visio permet en effet à l’ARM (assistants de régulation médicale) ou au médecin régulateur de voir la victime et d’échanger en direct avec le citoyen sur place.

SAUV Life en chiffres

- 750 000 citoyens sauveteurs inscrits sur l’application

- 680 cœurs repartis

- 73 SAMU utilisateurs