Préservation de l’emploi de R&D

Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :

  • salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
  • salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
  • jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.

Calendrier de mise en œuvre

La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).

Lien utile

Une page dédiée sur le site de l’ANR contient de très nombreuses informations pratiques et opérationnelles pour les acteurs concernés.

Lancement d’une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire

 

Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne

Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).

370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires

Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.

Ces soutiens portent sur :

  • la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;
  • la formation et le développement des compétences ;
  • la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage :
  • la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ;
  • la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ;
  • la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ;
  • l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.

Un nouvel appel à projets

Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.

D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :

  • le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
  • le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.

Pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :

Une économie plus circulaire, c’est une économie plus compétitive, plus protectrice du climat, et plus résiliente. La stratégie d’accélération dédiée au recyclage accompagne cette transformation, et permettra de nous ouvrir les gisements de matières premières recyclées dont notre réindustrialisation aura besoin. Des métaux critiques pour la transition énergétique aux plastiques et aux textiles, ce sont tous les secteurs industriels que nous chercherons à accompagner en soutenant les initiatives pilotes les plus innovantes.

Pour aller plus loin : consulter l’ensemble des appels à projets France Relance

20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants

 

Le Président de la République a présenté le 16 septembre son plan de soutien aux indépendants. Détails.


2,9 millions. C’est le nombre de travailleurs indépendants en France. Ceux-ci font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité. La crise sanitaire les a également davantage exposé aux risques économiques liés à leurs activités.

Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement prolonge son action, engagée dès 2017, et déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants. Objectifs, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Le Gouvernement présente ainsi 20 mesures autour de cinq grands axes.

Consulter l’ensemble des mesures de soutien destinées aux indépendants face à la crise sanitaire

Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

  • créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
  • faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

  • faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :

  • rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

  • dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

  • simplifier le début d’activité des indépendants ;
  • assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Pour aller plus loin : consulter le détail de chacune des mesures 

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

 

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !

Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ?

Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.

Mutuelle santé d'entreprise: une obligation pour les employeurs

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.

Lire aussi : Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ? | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?

L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :

  • s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)
  • s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
  • s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

>> En savoir plus sur les dispenses d'adhésion

Qu'est-ce que le « versement santé » ?

Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise - notamment ceux qui sont en contrats courts ou à temps partiel -  peuvent en revanche bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.

Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.

>> En savoir plus sur le versement santé

Mutuelle santé d'entreprise: quelles garanties minimales obligatoires ?

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
  • la totalité du forfait journalier hospitalier
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.

En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • le tiers-payant
  • des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
  • des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).

À savoir

En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :

  • la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (par exemple lors d'un arrêt maladie)
  • la couverture n'a pas l'obligation d'être maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (par exemple lors d'un congé parental).

Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage.

Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?

Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :

  • s'ils existent, l'entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise
  • à défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel
  • en cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.

Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? | Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Aller plus loin

Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?

 

 

Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.

Lors d’une reprise d’entreprise, après les phases de diagnostic et d'évaluationéconomique, le repreneur doit ensuite élaborer un plan de reprise.

Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.

Le montage juridique, premier volet du plan de reprise

Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet. En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :

  • la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
  • le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.

Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible. 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur cette distinction, consultez la page dédiée de bpifrance.

Acquisition de la structure juridique

Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.

Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.

Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité

Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).

Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc. 

Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.

Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?

Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).

Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de bpifrance.

Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise

Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur

Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.

Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.

Concrètement cela consiste à :

  • déterminer les montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
  • évaluer les ressources financières à mobiliser
  • programmer les remboursements.

Lire aussi : [Vidéo] Reprise d'entreprise : comment se lancer ?Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise

L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie

Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.

  • Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
  • Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
  • Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
  • Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).

L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)

Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :

En complément à de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financer dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois,  prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.

Plan de financement personnel

En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.

Élaboration du plan de reprise : et après ?

Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :

  • Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
  • Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
  • Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.

Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

 

Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.

L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.

 

Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • il est facile de créer une entreprise individuelle
  • aucun capital minimum n'est exigé
  • les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
  • il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :

  • l’administration fiscale
  • l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements
  • les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
  • les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en vue de l'inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

À savoir

Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

En savoir plus sur la protection sociale des indépendants

Derrière le chiffre : une croissance à plus de 6%

Selon franceInfo.fr :

L'activité a repris avec plus de vigueur que ce qu'envisageait le gouvernement. Les dernières prévisions de la Banque de France évoquent une augmentation de la production de richesses et une hausse du PIB de 6,3% en 2021.

Depuis quelques semaines, un chiffre semble sonner la fin de la crise. La croissance française dépasserait, cette année, les 6%. Un record depuis 1973. Mais derrière le chiffre, l'économie a-t-elle retrouvé toutes ses couleurs ? Elle a pu s'appuyer sur la consommation des Français. Certains l'avouent, ils se sont un peu lâchés depuis le dernier confinement. Les recherches sur Internet des Français le confirment. Les navigations liées aux hôtels, aux restaurants et aux cinémas sont reparties à la hausse. Résultat, une fréquentation en hausse avec des clients qui dépensent parfois davantage.

L'avenir proche s'annonce relativement optimiste............

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/croissance/derriere-le-chiffre-une-croissance-a-plus-de

 

Stock, Commerce, Surveiller, Entreprise

Smic: hausse automatique de 2,2%, soit près de 35 euros brut par mois au 1er octobre

Selon Orange.fr :

Le Smic va connaître une augmentation automatique au 1er octobre, du fait des chiffres de l'inflation publiés mercredi par l'Insee, avec une hausse de près de 35 euros brut par mois, selon les calculs de l'AFP.

La dernière hausse automatique du Smic en cours d'année due à l'inflation était de 2,1% le 1er décembre 2011.

Actuellement de 1.554,58 euros brut par mois, le salaire minimum sera porté à environ 1.589 euros, le Smic horaire brut devant passer de 10,25 à 10,48 euros. 

L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 2,2% par rapport à novembre 2020, mois de référence pour la dernière revalorisation du salaire minimum, cette hausse est mécanique car le Code du travail (article L3231-5) prévoit qu'une progression d'au moins 2% doit entraîner une revalorisation.

Une telle hausse en cours d'année est inédite depuis 2012...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/smic-hausse-automatique-de-2-2-soit-pres-de-35-euros-brut-par-mois

Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

 

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
  • des couples pacsés
  • des concubin(e)s
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien avec l'application « Demande de valeur foncière »

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :

  • les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
    • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
    • les bâtiments classés monument historique
    • les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition, 
    • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
  • les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
  • les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?

Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine  est supérieure à 1,3 million d’euros.

Simulez votre IFI

L’IFI est calculé selon un barème progressif.

Valeur du patrimoine net taxable déclaréTaux d’imposition
Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € 0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € 1,5 %

A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.

Exemple

Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :

800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.

Votre IFI sera donc de 3 900 €.

Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Comment effectuer votre déclaration IFI ?

L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).

Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.

Si vous ne disposez pas de revenus taxable à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer l'IFI ?

Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).

Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).

Pour en savoir plus sur le site impots.gouv

Prêts participatifs et obligations Relance

 

Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.

De quoi s’agit-il ?

Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).  

Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.

Les obligations Relance (OR) correspondent à un même dispositif de garantie de l’État et sont distribuées par des sociétés de gestion. D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables à l’échéance de l’obligation et répondent aux mêmes objectifs de financement que le PPR.

Le PPR et les obligations Relance sont cumulables (cf. la FAQ sur les Prêts participatifs Relance).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les PPR et les OR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

Comment en bénéficier ?

Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.

Les OR sont quant à elles distribuées par des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre d’un accord avec l’État.

Elles sont acquises à 90 % par un fonds de Place, bénéficiant de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés, sans garantie de l’État, par des fonds gérés par les sociétés de gestion ayant réalisé l’acquisition des OR pour le compte du fonds de Place. La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les PPR et OR seront distribués jusqu’à fin juin 2022. Les PPR sont d’ores et déjà disponibles, tandis que la distribution des OR débutera à l’automne.

Lien utile

FAQ sur les Prêts participatifs Relance [PDF - 609 Ko]

Activité partielle de longue durée (APLD)

 

 

Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation. 

De quoi s’agit-il ?

Face à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire de l’activité partielle de droit commun.
  • Le taux horaire de l’indemnité d’APLD versée à un salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, en cas de situation exceptionnelle, et sur décision de l'autorité administrative.

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes confronté à une chute durable de votre activité, qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.

Comment en bénéficier ?

Pour mettre en place l’APLD, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Vous devez transmettre l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document conforme aux stipulations de l’accord de branche à la DREETS de votre territoire, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

À noter que l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée dans l’application APART.

Calendrier de mise en œuvre

Vous pouvez adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

Liens utiles et contacts