Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

 

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Le bouclier tarifaire

L’amortisseur électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

L'étalement des factures d'énergie

Les recours en cas de litiges

L’amortisseur électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

L'étalement des factures d'énergie

Les recours en cas de litiges

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Les recours en cas de litiges

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie

L'aide Gaz et Électricité

Les conseillers départementaux à la sortie de crise

La médiation des entreprises

La médiation de l’énergie

La médiation du crédit

Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Aller plus loin

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

 

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Retrouvez toutes les informations sur le sujet.

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :

  • 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

SituationsN-1NN+1

Cas 1 :

dépassement des seuils sur une année

CA inférieur au seuil

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

CA inférieur au seuil

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Cas 2 :

dépassement des seuils sur deux années consécutives

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Année de création

L'année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit. L'année suivante (N+1), pour connaître le régime d'imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/275.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise 

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

Vous développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous soutenir en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Vous développer à l'export : les plateformes et services que vous pouvez mobiliser

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Vous développer à l'export : les aides dont vous pouvez bénéficier

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros, ce prêt est applicable à toutes les entreprises françaises afin de leur permettre de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet « aval ».
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Vous développer à l'export : les évènements, les outils et études que vous pouvez consulter

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2023 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

L'inflation en France remonte à 6% en janvier, selon l'Insee

 

Selon France Info : "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", estime l'institut....

 

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Selon France Info :

La hausse des prix à la consommation s'est légèrement accélérée en janvier. Le taux d'inflation a atteint 6% sur un an, après 5,9% en décembre, selon une première estimation publiée mardi 31 janvier par l'Insee. "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", respectivement en hausse de 13,2% et 16,3% sur un an, estime l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les prix de l'énergie "rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz". Au 1er janvier 2023 ont en effet pris fin la remise à la pompe de 10 centimes d'euros par litre et le plafonnement à 4% de la hausse du prix du gaz (au profit d'un plafonnement à 15% en 2023).

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/l-inflation-en-france-remonte-a-6-en-janvier-selon-l-insee_5632550.html

Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne)

 

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder à la démarche en ligne

Où s’informer ?

En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous êtes commerçant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes artisan
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes agriculteur
Chambre d'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Artiste-auteur : déclaration d'activitéAugmenter le capital social de la sociétéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseChanger l'objet social de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéComment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Commerce ambulant (non sédentaire)Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéDevenir agent immobilierDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.

Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officielà la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Comme indiqué au début de cet article, notez qu'entre le 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

 

Exemple des crédits immobiliers

Crédits immobiliers : les taux de l'usure au 1er janvier 2023

Type de prêts

Taux effectif moyen pratiqué
au quatrième
trimestre 2022
par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du
1er janvier 2023

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

2,56 % 3,41 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,65 % 3,53 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus €

 2,68 %   3,57 %

 Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour s

En savoir plus sur les seuils de l'usure

Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France

Ce que dit la loi

  • Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
  • Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire

ouscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

  • Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
  • Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. 

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).


 

Connaissez vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale, c’est quoi la différence ?

Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ?

Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. 

Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?

Pas de panique, on vous explique !

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?

C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur votre revenu global.

Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.

La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus.

Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires.

La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.

La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt.

Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.

Mais si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Et si vous êtes peu imposable, vous ne profitez que d’une partie de la réduction.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».

Et un crédit d'impôt, qu’est-ce que c’est ?

C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé.

En revanche, si vous ne payez pas d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d’impôt.

Par exemple, imaginons que vous ayez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

Une seule exception, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

En résumé

+ Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable.

+ Une réduction d’impôt est un montant déduit de vos impôts (si vous en payez).

+ Un crédit d’impôt est aussi déduit de votre impôt, ou remboursé si son montant dépasse celui de vos impôts (ou si vous n’en payez pas).

 

Industries culturelles et créatives : soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec DigixArt, créateurs du jeu

 

Jeudi 26 janvier 2023, dans le cadre de sa programmation En voyage !, la Médiathèque Émile Zola organise une soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec l'équipe de DigixArt, créatrice du jeu. Dès 19h et jusqu'à 21h, venez découvrir ce jeu vidéo indépendant et commencez votre road trip dans Petria.

Zoom sur le studio montpelliérain DigixArt et son jeu vidéo "Road 96"

Spécialisé dans les jeux vidéo narratifs, DigixArt est un studio montpelliérain notamment connu pour avoir publié "Lost in Harmony" qui a atteint 2 millions de joueurs dans le monde, puis "11-11 Memories Retold", un jeu d'aventure narratif sur le thème de la Première Guerre mondiale produit avec Aardman Animation et édité par Namco Bambaï.

"Road 96" est le dernier né du studio sorti en 2021. Élu jeu indépendant de l'année par Hollywood Reporter, il connaît un beau succès à l'international, notamment en Chine et aux États-Unis.

Au début du mois de mars 2022, le jeu s'est vu décerner 5 prix à l'occasion des Pégases (récompense décernée en France à partir de 2020 par l'Académie des Arts et techniques du jeu vidéo pour récompenser les meilleurs jeux vidéo de l'année), notamment celui du Meilleur jeu vidéo indépendant, une belle reconnaissance pour DigixArt qui confirme le statut de Montpellier, territoire ICC.

Les Industries Culturelles et Créatives, une filière en plein boom sur le territoire

La ville et la Métropole de Montpellier sont un terreau fertile pour les Industries Culturelles et Créatives, en particulier dans l'image animée et le son. Le territoire montpelliérain compte en effet des entreprises clés des ICC : Ubisoft, Netia, Dwarf Animation, DigixArt, Plug In Digital, France TV Studios, Fortiche Prod, Smart Tale Games et Supamonks, le groupe Virtuos et, depuis début 2023, Mathematic.

La Métropole accompagne le développement de la filière en proposant des services à valeur ajoutée tels qu'un dispositif d'incubation, un fonds d'aide à la création, des rencontres entreprises et événementiels, l'aide à l'implantation...

Un quartier est par ailleurs entièrement consacré à l'accueil des entreprises de la filière ICC : la Cité créative.

Les chiffres clés des Industries Culturelles et Créatives sur le territoire de la Métropole en 2021 :

  • 850 établissements actifs dont 88% de sièges
  • 2 500 emplois
  • 4 secteurs en pleine effervescence sur le territoire métropolitain : l’animation, l’audiovisuel et le cinéma, le son et le jeu vidéo
  • 300 M€ de chiffre d’affaires en 2021

(Source : Observatoire économique 2021 de la filière des Industries Culturelles et Créatives, Montpellier Méditerranée Métropole)

Entrée libre, tout public

Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

 

 

Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.

Cette loi impose que, à partir du 27 décembre 2022, le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire.

L'employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié concerné et il n'est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.

De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.

  À savoir : Il n'est plus possible pour Pôle emploi de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur un compte dont la personne n’est pas le titulaire ou le cotitulaire.

Pôle emploi précise que les demandeurs d’emploi qui ont fait une procuration sont invités à modifier leurs coordonnées bancaires et à communiquer le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.

Les particuliers qui ne disposent pas d’un compte bancaire en nom propre peuvent exercer leur « droit au compte ». Pour en connaître les conditions et les modalités, ils peuvent consulter la fiche de Service-Public.fr « Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte » ou « Droit au compte : liens utiles et formulaires » sur le site de la Banque de France.

Le groupe Go Sport placé en redressement judiciaire

 

Le tribunal de commerce de Grenoble a placé le groupe Go Sport, spécialisé dans la distribution d’articles sportifs, en redressement judiciaire jeudi 19 janvier. Un état de cessation de paiement a été constaté.

Le couperet est tombé ce jeudi pour le groupe Go Sport.

Le tribunal de commerce de Grenoble a décidé de placer la maison mère de Go Sport France en redressement judiciaire, annonce 20 Minutes, relayant l'AFP. "Par un jugement solidement motivé, le tribunal (…) a constaté l’état de cessation des paiements de la société Groupe Go Sport et a ouvert une procédure en redressement judiciaire", a communiqué le parquet, cité par l'agence. Avant de préciser que "la société Go Sport France n’est pas déclarée en cessation des paiements, mais sa situation sera impactée par celle de sa société mère". Une nouvelle qui fait suite à l'ouverture d'une enquête à l'encontre du groupe pour "abus de bien social".


Six mois d'observation ........ En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/le-groupe-go-sport-place-en-redressement-judiciaire-magic