Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?

 

En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d'au moins 6 % de leur effectif. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ? On vous explique.

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.

Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel, ou « effectif d'assujettissement ».

Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l'OETH ?

Pour respecter l'OETH, les employeurs sont tenus d'employer des personnes en situation de handicap entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé,
  • une personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
  • une personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
  • une personne bénéficiaire d'un emploi réservé,
  • un sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
  • une personne titulaire de la carte d'invalidité,
  • une personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?

Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu'elles ont bien rempli cette obligation d'emploi : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

 

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph (le paiement se fait auprès de l'Urssaf). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer.

Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.

 

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En savoir plus sur l'OETH

Congrès des maires de France : plus de 15 millions d’euros pour les communes rurales

 

En clôture du 105e Congrès des maires de France, Élisabeth Borne a annoncé une large enveloppe de plusieurs millions d’euros pour les communes, comme le rapporte La Provence.

Des bonnes nouvelles pour les maires de France. À l’occasion de la clôture du Congrès des maires de France, jeudi 23 novembre, Élisabeth Borne a rappelé le soutien de l’État aux élus locaux et annoncé une série d’aides afin de renforcer les mandats des maires, selon La Provence. "De nos ruralités à nos banlieues vous incarnez une facette de notre pays", a-t-elle d’abord rappelé, comparant les maires à des "artisans de l’intérêt général".

Selon Orange.fr

Élisabeth Borne annonce une augmentation des dotations aux communes par BFMTV

Village, Maisons, Rue, Vieilles Maisons

"L’État doit être un facilitateur", a également insisté la Première ministre, souhaitant notamment renforcer le couple maire-préfet. Élisabeth Borne a souligné la complexification des mandats de maire au cours des dernières années. Face aux problématiques de sécurité, d’inflation ou encore de développement, la cheffe du gouvernement a annoncé un geste conséquent de l’État, à hauteur de plusieurs millions d’euros.

Une rallonge budgétaire de 100 millions d’euros

"J’ai décidé d’augmenter de 100 millions d’euros la DGF (dotation globale de financement) des communes", a annoncé Élisabeth Borne devant les maires présents. Cela s’ajoute à la hausse de 220 millions d’euros déjà prévue dans le budget, actuellement à l’étude au Parlement....................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/congres-des-maires-de-france-plus-de-15-millions-d-euros-pour-les-communes-rurales-magic-CNT0000029z7Ku.html

Inflation : de plus en plus de ménages se retrouvent en surendettement

 
Selon France InfoResserrement Du Crédit, Imposition
Comment éviter de basculer dans le surendettement ? Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faire face à l’accumulations des charges, des loyers et des crédits. Un cycle infernal accentué en situation d’inflation. Le nombre de ménages concerné a augmenté de 16 % sur un an.

Jamais Éliane Jerruz n’avait pensé être criblée de dettes. Elle complétait sa petite retraite de 900 euros par mois par une activité de coaching, mais la crise sanitaire a tout enrayé. Au point qu’elle s’est retrouvée avec 20 000 euros de dettes effacées en avril 2023, après une procédure. "C’est un engrenage (…). Pour Noël, j’ai dit à mes petits-enfants : ‘Je ne vais pas faire de gros cadeaux’", se souvient-elle, bouleversée. +16 % de dossiers en un an 

Avec l’inflation, de plus en plus de ménages se retrouvent dans l’impossibilité de payer notamment le loyer et les charges courantes. En un an, le nombre de dossiers a bondi de 16 %, même si cela reste en dessous de 2019.

 

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/inflation-de-plus-en-plus-de-menages-se-retrouvent-en-surendettement_6190146.html

Inflation, pouvoir d'achat : "C'est suspect", la lourde accusation de François Ruffin contre le gouvernement

 

Selon Orange.fr :Graphique, Croissance, La Finance

Invité de RMC mardi 21 novembre, François Ruffin a accusé le gouvernement de faire sciemment baisser le pouvoir d'achat des Français en laissant l'inflation se poursuivre. Un moyen, d'après lui, de faire augmenter les marges des entreprises et les dividendes.

Le gouvernement laisse-t-il "sciemment" l'inflation se poursuivre en France ? C'est ce qu'a affirmé le député du groupe insoumis à l'Assemblée, François Ruffin, sur le plateau de RMC, mardi 21 novembre. L'élu de la Somme dénonce un "usage de l'inflation par le gouvernement pour miner le pouvoir d'achat des Français, faire baisser les salaires". Pour appuyer son propos, l'ancien journaliste avait amené un graphique indiquant "l'évolution des salaires, mais corrigée de l'inflation". La majorité des trimestres depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron y sont dans le négatif, assure François Ruffin, à l'exception de la période de la crise liée au Covid-19, pendant laquelle "les prix ont tellement chuté que ça a permis un relèvement du pouvoir d'achat"...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/inflation-pouvoir-d-achat-c-est-suspect-la-lourde-accusation-de-francois-ruffin-contre-le-gouvernement-magic-CNT0000029tUkV.html

Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l'année

 

Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Explications.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :   

Quelles sont les informations à déclarer ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale :  

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,   
  • ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En revanche, si vous n’envoyez pas de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, vous n’avez aucune déclaration à déposer.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Vous devez compléter le formulaire en ligne dans lequel vous renseignez la forme juridique de l’organisme, la dénomination, l’adresse et l’identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

  • Si vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD, vous devez compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.   
  • Si vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
  • Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les assises de l’Economie : Une nouvelle vision du territoire à horizon 2030

Aujourd'hui, vendredi 17 novembre 2023, Michaël DELAFOSSE, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole et Hind EMAD, Vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole, déléguée au Développement économique et numérique ont présenté les Assises de l'économie au Corum, la feuille de route de la politique économique de la Métropole de Montpellier jusqu'en 2030.

"Notre monde connaît de profonds bouleversements sociétaux, climatiques et économiques qui obligent les entreprises à se transformer pour rester compétitives et qui nous obligent, nous collectivités, à changer nos paradigmes. Avec ces Assises de l’Économie, nous avons voulu doter le territoire d’une feuille de route jusqu’en 2030, et tracer une perspective qui va au-delà des crises que nous connaissons actuellement. Cette feuille de route que nous avons co-construite avec l’ensemble des partenaires économiques, à partir d’un diagnostic du territoire, s’appuie sur ses atouts. Parmi ces atouts, nos filières d’excellence entrent toutes en résonance avec les Objectifs de Développement Durable de l’Agenda 2030 de l’ONU : la Santé Globale ou One Health avec MEDVALLÉE; les Énergies Renouvelables, les Industries Culturelles et Créatives avec les 8 projets lauréats du territoire à l’AAP La Grande Fabrique de l’Image (France 2030), le numérique, l’art de vivre que nous avons mis en avant avec la création en 2021 du Pôle Vins, un outil unique à l’échelle d’une Métropole. Et enfin, le Sport. Développer nos stratégies de filières, voilà la première ambition de notre feuille de route économique. La deuxième ambition, c’est le soutien à l’emploi. Que ce soient avec le projet Bic In Mosson, l’expérimentation de la démarche TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée), la mise en relation des entreprises avec les Quartiers prioritaires de la Ville via la création d’un portail “Montpellier Impact” ou encore la création d’une gouvernance locale France Travail, nous agissons pour développer l’accès à l’emploi sur notre territoire. Avec l’emploi, je mettrai l’innovation dont nous avons fait notre priorité avec l’inauguration de la Halle de l’Innovation le mois dernier. Troisième ambition : l’écologie. Notre territoire possède ici encore des atouts extraordinaires, l’Université de Montpellier arrivant 2e en matière d’écologie dans le classement de Shanghai. Nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous avons mis en place la gratuité des transports en commun pour tous les habitants de la Métropole le 21 décembre prochain. Quatrième ambition : le rééquilibrage territorial. Nous devons travailler en étroite coopération avec l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs pour mieux mailler économiquement notre territoire. Et c’est là tout le rôle de l’Agence de Développement et des Transitions que nous avons créé la semaine dernière et qui fédère, à l’échelle du bassin de vie, 20munes sur une aire urbaine de 1 million d’habitants. Nous devons mieux accompagner les entreprises non pas seulement en phase d’incubation comme nous le faisons actuellement avec le BIC mais également dans leur développement via des formations et la mise en place d’un système d’aides directes. Cinquième ambition : encourager l’économie de proximité. La création d’un Schéma de Développement urbain commercial nous permettra de structurer l’offre commerciale et le flux marchand. Ce schéma viendra compléter la feuille de route commerce que nous avons mis en place à l’automne et la création d’un office du commerce pour accompagner les commerçants dans leurs projets d’implantation.Enfin, la méthode. Depuis le 4 juillet 2020, nous avons voulu changer de modèle de gouvernance pour mettre l’accent sur la co-construction, la coopération et le collectif. Ce changement de méthode est fondamental. Avec lui, nous menons de grands projets : la candidature de Montpellier au titre de Capitale européenne de la Culture 2028, MEDVALLÉE, l’Agence de Développement et des Transitions. C’est avec cette méthode que nous allons enrichir notre feuille de route économique ces prochains mois pour la transformer en fiches actions. Michaël DELAFOSSE, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole.

 

"Montpellier Méditerranée Métropole s’est fixée pour ambition de renforcer l’attractivité, le développement économique et l’emploi, de valoriser l’image du territoire, réduire les inégalités et libérer les énergies et les talents. À l’épreuve du contexte économique, des transitions et de la concurrence entre territoires, elle travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration de sa feuille de route du développement économique à l’horizon 2030. Cette nouvelle feuille de route, nous l’avons co-construite avec les chefs d’entreprises, les acteurs institutionnels, les associations, les universitaires, les chercheurs et les partenaires du territoire, avec qui nos équipes travaillent au quotidien.Véritable outil opérationnel pour les équipes en charge du développement économique de la Métropole, elle constitue, en outre, un guide de l’action publique. Dès le 1er trimestre 2024, cette feuille de route - que chacun pourra amender / corriger / ajuster - sera déclinée en fiches actions dotées chacune, d’indicateurs d’atteinte d’objectifs, pour agir de manière concrète au quotidien auprès des entreprises, des habitants et des usagers.Nous sommes engagés dans un voyage vers une nouvelle culture économique, et nous vous invitons à le rejoindre. Ensemble, nous pouvons créer un écosystème où les entreprises transforment leurs activités pour minimiser leur impact environnemental, où l’innovation est au cœur de chaque projet, et où la responsabilité sociétale est une valeur fondamentale." Hind EMAD, Vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole, Déléguée au Développement économique et numérique.

 

Télécharger le dossier de presse
 

À lire dans le dossier de presse :

1- Pourquoi des Assises de l'Économie aujourd'hui ?

Répondre au contexte environnemental, sociétal et aux grandes mutations économique.

2 - Zoom sur la feuille de route du développement économique de Montpellier Méditerranée Métropole

A. Pourquoi proposer une feuille de route

B. La méthode choisie
C. Une feuille de route qui incarne le volontarisme métropolitain

3. Des outils concrets pour bâtir ensemble la Métropole de demain

A. Devenir un territoire à impact positif en accompagnant les entreprises, quels que soient leur taille ou secteur d'activité, dans leur transition / transformation

B. Favoriser le rapprochement entre l'offre et la demande d'emplois

C. Assurer un rééquilibrage spatial et économique du territoire

D. Déployer une feuille de route commerce

E. Encourager la croissance des entreprises et de l'innovation

F. Développer les filières stratégiques du territoire

G. Faire de la Métropole, un territoire attractif

Quelques chiffres de l'économie à Montpellier

Les tickets-restaurant pourront toujours être utilisés pour les courses alimentaires en 2024, annonce la ministre Olivia Grégoire

 

Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024.

Supermarché, Frigo, Produire, Aliments

Selon France Info : 

Alors que de nombreux usagers se sont inquiétés ces derniers jours des restrictions à venir pour l'usage des tickets-restaurant, Olivia Grégoire, la ministre déléguée au Commerce, a annoncé, mardi 14 novembre, que "rien ne [changerait] pour les Français" en 2024.

Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cette mesure continuera donc à s'appliquer "tout au long de l'année 2024" et "rien ne changera pour les Français", a déclaré la ministre sur M6.

................... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/les-tickets-restaurant-pourront-toujours-etre-utilises-pour-les-courses-alimentaires-en-2024-annonce-la-ministre-olivia-gregoire_6183852.html

Fonds accessibilité

 

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

  • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
  • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  • les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • les établissements bancaires (type W).

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation 

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ? 

Sont finançables : 

  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
    pour supprimer une marche à l’entrée,
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?

  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.  

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Comment constituer votre dossier de demande d’aide ?

Le dossier diffère selon que les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (voir annexes 2 et 3 du cahier des charges).

Pour les travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
  • Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  • Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour les travaux et équipements ne nécessitant pas d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 2 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
     

Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Pour des travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, lors du dépôt initial de la demande d’aide, il sera demandé de :

a) Déposer : 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide ;
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide ; 
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire) ; 
  • la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité. 

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’Etat sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Pour des travaux et équipements ne nécessitant pas une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, il sera demandé de :

a) Déposer 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire).

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Où et quand déposer votre dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour plus d’informations, consultez le flyer détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir

Retrouvez l’ensemble du cahier des charges ici

Comment facturer dans une monnaie étrangère ?

 

Savez-vous qu’il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Dans quels cas une entreprise peut-elle facturer dans une devise étrangère ?

Il est possible pour une entreprise située en France d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour qu’une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à deux critères :

  • être reconnue internationalement (disposer d'un code composé de trois lettres, respectant la norme ISO 4217)
  • être « mutable », c’est-à-dire convertible en euros.

Comment effectuer une opération commerciale dans une devise étrangère ?

Si une opération donne lieu à une facture dans une devise étrangère, celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs :

  • elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture, en plus des autres mentions obligatoires
  • la facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.

Le taux de conversion

Pour calculer le taux de conversion, deux dates peuvent être choisies :

À noter enfin qu’une facture peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français du document, effectuée par un traducteur agréé.

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Ce que dit la loi

Bruno Le Maire : "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme"

 

Bruno Le Maire a affirmé que la crise inflationniste était désormais terminée lors d'une interview dans la matinale de BFMTV ce mardi 7 novembre.

Graphique, Croissance, La Finance

Le ministre de l'Économie l’assure : la crise inflationniste appartient désormais au passé. "Nous avons réussi à maîtriser la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970. C’est un succès national et européen", s’est félicité Bruno Le Maire lors d’une interview accordée à BFMTV ce mardi 7 novembre. "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme", a-t-il ajouté.

Selon Orange.fr

Bruno Le Maire: "Nous avons réussi à sortir de cette crise inflationniste en deux années" par BFMTV

 

Depuis "fin 2021", les Français subissent une hausse des prix de l’alimentation, de l'énergie et des carburants qui a "explosé" avec la guerre en Ukraine, jusqu’à atteindre 6%. "Aujourd’hui, l’inflation vient de repasser à 4% et devrait retomber à 2,6% en 2024", a prévenu le ministre en reconnaissant que les prix restaient élevés sans pour autant atteindre ceux affichés dans le reste de l’Europe. "Là où le niveau des prix a été le plus bas, c’est en France", a-t-il souligné.

Faire baisser les prix plus tôt.................................... Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/bruno-le-maire-la-crise-inflationniste-est-derriere-nous-je-vous-le-confirme-magic-CNT0000028Vi4r.html

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