Le travail d'intérêt général (TIG)

La personne condamnée à une peine d'intérêt général (TIG) doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de TIG. La personne condamnée n'est pas rémunérée et est soumise à un contrôle. Si le TIG est non effectué elle peut être sanctionnée.

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Un travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée à l'auteur d'une infraction.

La personne doit travailler pour une association, une collectivité locale, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable.

  Attention :

la mesure ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas de travaux forcés.

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG peut être prononcée en tant que :

  • peine alternative. Cela veut dire que le TIG remplace la peine de prison encourue.
  • ou comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

  À savoir :

le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

    Pour en savoir plus

CLEMI : Le guide pratique « La famille Tout-Écran »

Quels réflexes adopter face à la désinformation ? Comment conseiller vos enfants sur les réseaux sociaux et les protéger des images violentes ? Quelles sont les règles à respecter et à inventer dans ce monde d’ultraconnexion dans lequel ils grandissent ? Pour apporter des réponses, le CLEMI, Centre dédié à l’éducation aux médias et à l’information, étend sa mission au-delà des murs de l’école pour écouter, comprendre et accompagner les parents et sensibiliser les enseignants sur les pratiques médiatiques des élèves.

Le guide pratique « La famille Tout-Écran »

Ce guide a pour vocation de fournir des éclairages utiles et des conseils pratiques à tous les parents, mais aussi à l’ensemble des acteurs éducatifs et associatifs intéressés par ces questions.

Pour accompagner de manière vivante les ressources proposées, nous avons sollicité l’illustratrice Kim Consigny et lui avons demandé de mettre en images le quotidien de la famille Tout-Écran, une création originale du CLEMI. Une famille connectée et parfois un peu dépassée dans la gestion des écrans, avec leurs trois enfants de 3, 8 et 16 ans.

En savoir plus sur le guide et le télécharger

Pour tout savoir : https://www.clemi.fr/fr/guide-famille.html

Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe.

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Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 %65 % et 100 %.

Pour 2018

Le premier dégrèvement de 30 % est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds ci-dessous.

Pour tout savoir : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12296?xtor=EPR-100

Relèvement du barème du malus automobile

La loi de finances pour 2018 modifie à la hausse, à compter du 1er janvier 2018, le barème du malus automobile en vue de décourager l'achat des modèles les plus polluants en émission de CO2.

Ce malus concerne les voitures de tourisme faisant l'objet d'une première immatriculation en France et pas les véhicules d'occasion.

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Les modifications se traduisent par :

  • un abaissement du seuil d'application du malus à 120 grammes, au lieu de 127, d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre
  • un barème progressif relevé, partant de 50 € dès 120 g CO2/km et allant jusqu'à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO2/km ou plus (le barème de 2017 allait de 50 € à partir de la tranche de 127 g CO2/km et allait jusqu'à 10 000 € à partir des tranches égales ou supérieures à 191 g CO2/km).

Pour les véhicules dépourvus de réception communautaire (homologation européenne des caractéristiques), le malus reste basé sur le nombre de chevaux fiscaux (CV). Il est également relevé avec un seuil pour 6 CV de 3 000 € et à partir de 16 CV de 10 500 €.

Le nouveau barème de malus proposé pour 2018 vise également à équilibrer budgétairement le compte des « aides à l'acquisition de véhicules propres ». Un recentrage des bonus accompagne cette mesure sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2.

  À noter :

Les familles ayant au moins 3 enfants à charge qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus peuvent bénéficier d'une minoration.

Textes de référence

Ce qui change au 1er janvier 2018

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Agenda - Carnet - Mémento

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Smic : + 1,24 % au 1er janvier 2018

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Soins dentaires : des tarifs qui vont évoluer au 1er janvier 2018

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Mal de dos : certains médicaments ne seront bientôt plus remboursés

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Soins funéraires autorisés pour les personnes atteintes du VIH ou d’une hépatite virale

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Permis de conduire : modification de l’épreuve pratique

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Augmentation du prix des timbres prévue au 1er janvier 2018

Bonus écologique pour un véhicule électrique

Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location d'une voiture électrique.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.Fun snail

Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :

  • soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit une voiture précédemment immatriculée comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.

Il doit émettre 20 grammes de CO₂/km au plus.

  À savoir :

le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Véhicule commandé ou loué avant le 31 décembre 2016 et livré avant le 31 mars 2017

Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée et ne peut pas dépasser. Véhicule commandé ou loué à compter du 1er janvier 2017. Si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions. Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.

Le service civique

En 6 ans, près de 130 000 jeunes ont déjà effectué un service civique.

Gouvernement.fr - Retour à l'accueil

Depuis le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel : tout jeune de moins de 25 ans peut demander à s'engager pour faire l’expérience du vivre ensemble, de la citoyenneté, de l’intérêt général. Il est élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. François Hollande a annoncé, le 11 janvier dernier, que d’ici à 3 ans la moitié d’une classe d’âge sera accueillie en mission de service civique, soit près de 350 000 jeunes par an.

Le service civique a pour ambition première d’offrir aux jeunes l’opportunité de s’engager, de donner de son temps à la collectivité et aux autres. Il représente également la possibilité de vivre une expérience formatrice et valorisante en proposant un choix parmi de nombreuses missions, dans des domaines très divers. Il a enfin pour objectif de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.

En permettant à des jeunes ayant décroché du système scolaire des solutions spécifiques alliant projet de formation et mission d’intérêt général, à plein temps ou en alternance, le service civique participe également à la lutte contre le décrochage scolaire. Créé le 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de32 000 jeunes en 2013, puis 35 000 en 2014d’être accueillis dans près de 5 000 organismes agréés, associations principalement mais aussi collectivités territoriales, hôpitaux, préfectures.

Le 6 novembre 2014, lors d'une interview télévisée, François Hollande évoque pour la première fois un "élargissement" du dispositif de service civique pour aboutir à "un service civique qui pourrait s'appeler universel".

Une piste qui se concrétise le 5 février 2015. Suite aux attentats de janvier et dans le cadre d'une mobilisation généralisée pour refonder la citoyenneté, le Président annonce la création d'un service civique universel, qui introduit un droit pour les jeunes à s'engager.

 Chaque administration, chaque ministère, aura l’obligation d’accueillir des jeunes en service civique…. Pour autant, a rappelé le président de la République, "il ne s’agit pas de stages, ni d’emplois. Les entreprises privées ne pourront donc pas accueillir des services civiques". 

Plusieurs actions ont déjà été conduites en 2015 et seront amplifiées :
  •  la communication : une campagne mobilisatrice à destination des jeunes a d’ores et déjà porté ses fruits. Les jeunes ont été 2,5 fois plus nombreux à s’inscrire sur le site de l’Agence du service civique en juin 2015 par rapport à juin 2014. Les efforts de communication seront renforcés d’ici la fin de l’année pour que se concrétise leur désir d’engagement ; 
  • la création de missions en quantité suffisante : 56 000 nouvelles missions doivent pouvoir être offertes d’ici la fin de l’année. Au 22 octobre, 50 886 postes ont déjà été attribués ou sont en cours d’instruction pour l’année 2015, soit près de 72,6 % de l’objectif de l’année 
  • l’élargissement du spectre des organismes d’accueil (aujourd’hui, 87 % des volontaires sont accueillis au sein d’associations). La mobilisation des ministères progresse sous l’impulsion du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Trois grands programmes ont déjà été lancés dans les domaines de l’écologie, de la culture et de l’intérieur. Un vaste programme de 15 000 nouvelles missions dans le sport a été présenté par Patrick Kanner et Thierry Braillard le 14 octobre. Le 16 décembre, un dernier grand programme est lancé pour l'année 2015, avec le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui prévoit la création de 17 000 nouvelles missions dès 2016, et de 25 000 missions sur l’année 2017.
  • Par ailleurs, les collectivités locales et les grands opérateurs publics se mobilisent. Pôle Emploi s'est par exemple engagé à accueillir 2 000 volontaires rapidement. 
  • l’aménagement du dispositif, afin que le service civique soit ouvert aux jeunes en situation de handicap. Ils peuvent désormais y accéder jusqu’à 30 ans (et non plus 25 ans).

L’augmentation du nombre de jeunes accueillis en service civique se fait dans le respect de deux priorités : la qualité des missions et la diversité des profils des jeunes, avec un objectif de 25 % de volontaires issus des quartiers de la politique de la ville.

Pour en savoir plus : http://www.gouvernement.fr/action/le-service-civique 

4 janvier : journée Mondiale du braille

Pour célébrer la naissance de Louis Braille, le 4 janvier a été déclarée Journée Mondiale du Braille en 2001. Cette journée est l'occasion de souligner le handicap dont souffrent les aveugles et les mal-voyants, mais aussi de rappeler l'existence du braille, un alphabet tactile.

Student Learning Braille

Braille, qui n'est pas né aveugle mais qu'il l'est devenu très jeune suite à un accident, améliore un système d'écriture déjà mis à place par Charles Barbier appelé sono-graphie. Le système de Barbier se basait uniquement sur les sons, ne prenant pas en compte l'orthographe, la ponctuation, les signes mathématiques... Insatisfait, Braille met en place son propre code alphabétique construit uniquement à partir de 2 rangées de 3 points, permettant 64 combinaisons comprenant l'alphabet, les accents, la ponctuation, les caractères musicaux...

L'alphabet braille est rapidement adopté car nettement supérieur au système précédent.

Animations à la médiathèque pierresvives

La médiathèque pierresvives à Montpellier propose une offre d’animation gratuite destinée à satisfaire tous les publics.

Un large éventail d’activités sera proposé aux enfants depuis la traditionnelle « heure du conte » en passant par des temps d’échanges des « goûters philo » ou encore une sensibilisation à l’histoire de l’art avec « Arty Môme ».

Lieu de découverte, d’échange et d’innovation, la médiathèque pierresvives propose également des rendez-vous réguliers destinés à mieux appréhender les nouvelles technologies par le  biais d’atelier, de rencontres et de conférences.

Découvrir les animations à la médiathèque pierresvives

L'avenir du véhicule automatisé en France

L'avenir du véhicule automatisé en France : d'après le Ministère de la transition écologique et solidaire, les évolutions technologiques permettent aujourd’hui d’offrir des fonctionnalités de délégation de conduite de plus en plus performantes dans les véhicules, dans des domaines d’application divers, véhicules particuliers, véhicules de transports collectifs, transport de fret et logistique.

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En termes prospectifs, les observateurs considèrent schématiquement trois principaux horizons :

  •  2030 : élargissement des fonctions de conduite déléguées et des environnements d’usage ;
  • 2030-2050 : atteinte du degré d’autonomie quasi-totale en tout environnement d’usage (véhicule autonome à proprement parler) ;
  •  2050 : baisses de prix et incorporation dans les flottes de véhicules en circulation.

Stratégie nationale pour le véhicule automatisé

Le développement du véhicule automatisé constitue un enjeu majeur pour la sécurité routière et, plus largement, pour le développement d’une mobilité durable.

Dans la perspective de finaliser la stratégie nationale pour le véhicule automatisé, le Gouvernement a décidé de lancer une consultation des acteurs, privés et publics, concernés par la multiplicité des enjeux du développement du véhicule automatisé.

Pour participer à cette consultation, vous pouvez notamment :