La procédure de révision de la Constitution est inscrite à l'article 89 C : "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement".
Autrement dit, deux voies se présentent pour une révision constitutionnelle :
- en cas d'initiative de l'exécutif, on parle de projet de révision ;
- en cas d'initiative parlementaire, on parle de proposition de révision.
Une tentative de révision constitutionnelle inspirée par le gouvernement ou le Parlement peut-elle aboutir sans l'accord du président de la République ?
Premier cas, le gouvernement propose un projet de révision au Président, à qui il revient de prendre l'initiative de réviser la Constitution : dès lors, si le Président est en désaccord avec le projet qui lui est présenté, il peut refuser d'engager la procédure de l'article 89.
Seul exemple d'application de la procédure référendaire de l'article 89 : le vote sur le quinquennat, en 2000. En l'espèce les deux têtes de l'exécutif, bien qu'en période de cohabitation, soutenaient également le projet de faire passer la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Le Président Jacques Chirac a donc organisé un référendum pour faire adopter la révision constitutionnelle (article 6) proposée par le gouvernement de Lionel Jospin.
Inversement, une situation de désaccord s'est produite en 1999 au sujet de la Charte des langues régionales, dont la ratification supposait une révision constitutionnelle, à laquelle le Premier ministre était favorable. Mais le président de la République refusa de prendre l'initiative d'un tel projet de révision.
On voit que pour mener à bien une révision de la Constitution par le biais d'un projet de révision, les deux responsables de l'exécutif doivent s'accorder ; l'un ne peut agir sans l'autre, ni le Président, puisque c'est le Premier ministre qui lui "propose" un projet de révision, ni le Premier ministre, puisque le Président peut refuser de prendre l'initiative de la révision ou d'engager sa ratification par la convocation du Parlement en Congrès ou l'organisation d'un référendum.
Deuxième cas de figure : l'initiative parlementaire.
En toute hypothèse, prenons le cas d'une proposition de révision constitutionnelle qui serait adoptée, à l'Assemblée nationale, par une majorité soutenant un gouvernement d'un bord politique opposé à celui du Président.
Même en admettant que le Sénat vote le texte de la proposition "dans les mêmes termes" que l'Assemblée, le président de la République n'est pas contraint par la Constitution de soumettre cette proposition à référendum dans un délai donné. Dès lors, une telle révision de la Constitution d'origine parlementaire ne prospérerait pas sans décision présidentielle expresse en faveur d'un référendum.
Dès lors, dans aucune hypothèse le président de la République ne peut se voir imposer une révision de la Constitution, ni par le gouvernement, ni par le Parlement : son accord demeure requis pour qu'une révision puisse être proposée et, le cas échéant, adoptée.
La question de l'article 11
La révision constitutionnelle est prévue par l'article 89, mais on peut mentionner la procédure prévue à l'article 11, qui permet l'adoption d'une loi (dans un certain nombre de domaines énumérés limitativement) par le biais d'un référendum.
Le général de Gaulle a fait usage de l'article 11 pour des révisions constitutionnelles, d'une part en 1962 pour modifier le mode d'élection du président de la République, d'autre part en 1969. Cet emploi de l'article 11 en matière constitutionnelle, très contesté aussi bien juridiquement que politiquement, ne s'est pas reproduit depuis.
