Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Comment les mettre en place ? Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? On vous dit tout.
Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?
Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et au loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou digitale grâce au Chèque-Vacances Connect (pour des paiements au centime près, dès 20 € d’achat).
Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2022 est valable jusqu’au 31/12/2024. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d'expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi (article L411-12 du Code du tourisme).
Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne (UE).
Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.
Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'ANCV. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.
Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.
Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.
L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.
Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.
Quels sont les critères d'attribution des chèques-vacances ?
L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.
En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).
Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?
La contribution de l'employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges :
| Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire * | Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur *** |
|---|
| Salaire inférieur à 3 666 € ** |
80 % de la valeur des chèques-vacances |
| Salaire supérieur à 3 666 € |
50 % de la valeur des chèques-vacances |
* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.
** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € en 2023.
*** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).
Exemple : un salarié avec trois enfants rémunéré au Smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5 % du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge.
À savoir
Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
Source : Urssaf
Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?
Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances
Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.
Cette exonération est soumise à conditions :
| Effectif de l'entreprise | Mode de financement des chèques-vacances | Cotisations sociales |
|---|
| Jusqu'à 49 salariés |
Participation directe de l'employeur
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Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire
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| Subvention de l'employeur au CSE |
Aucune exonération
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À partir de 50 salariés
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Participation directe de l'employeur
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Aucune exonération
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Acquisition par le CSE sans participation de l'employeur
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Exonération totale
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Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an.
La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise
La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut € par an et par bénéficiaire.
Comment obtenir des chèques-vacances ?
L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Les frais de dossier sont de 75 € lors de l'ouverture de votre compte et l'ANCV prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.
L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires. Notez qu'il existe des frais d'envoi à chaque demande.
Vous êtes indépendant et vous souhaitez acquérir des chèques-vacances ?
Suite à la parution de l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, les dirigeants non-salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances. Il suffit de vous créer un compte et de passer commande.
Notez que vos chèques-vacances sont exonérés d'impôt et de charges sociales :
- au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et la contribution au versement transport), plafonnée à 30 % du Smic mensuel
- au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un Smic mensuel.
En termes de modalités de déduction fiscale :
- le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (imprimé n° 2042-C-PRO) doit être minoré du montant des chèques-vacances que vous vous êtes attribués dans la limite du Smic mensuel.
Cette minoration du bénéfice imposable ne peut pas faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni augmenter le déficit de cet exercice.
Aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-vacances?xtor=ES-29-[BIE_385_20231116]-20231116-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-vacances]
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