Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.
Sommaire
- Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
- Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
- Quels sont les critères pour en bénéficier ?
- Quels sont les montants de cette aide ?
- Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?
- Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?
- Guichet gaz et électricité : des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises
- Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie
- Le recours en cas de litige
Ce qui change en 2024
En 2024, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et/ou de gaz cible les consommateurs professionnels qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à cette aide spécifique ainsi que les périodes éligibles (plus d'informations dans cet article).
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?
Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.
À savoir
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé en 2024, pour la période du 1er janvier au 31 décembre (décret n° 2024-251 du 22 mars 2024).
En 2024, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et/ou de gaz cible les consommateurs professionnels qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Quels sont les critères pour pouvoir en bénéficier ?
Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2023
Pour bénéficier de cette subvention au titre de l’année 2023, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de 2021.
Notez que, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, et sous certaines conditions, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2024
En 2024, votre entreprise doit remplir différents critères :
- être domiciliée fiscalement en France,
- ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à la date de versement de l’aide,
- être créée au plus tard le 30 juin 2023,
- disposer d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023,
- être énergo-intensise, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’une des périodes de référence définies par l’article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024,
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en diminution par rapport à cette même période de référence.
Quels sont les montants de cette aide ?
Les montants pour 2023
L’aide accordée pour 2023 comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à quatre, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise :
- pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
- pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,
- pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les montants pour 2024
En 2024, l’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,250 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?
Pour demander cette aide vous devez remplir un dossier simplifié comprenant notamment :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures,
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
- une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?
Si vous êtes éligible à ce dispositif, vous pouvez réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr selon le calendrier suivant :
- au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024,
- au titre des mois de janvier, février et mars 2024, la demande est à déposer entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,
- au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, la demande est à déposer entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,
- au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,
- au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.
Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, la demande est à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
Guichet gaz et électricité : des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) pour vous informer sur le dispositif et trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
- un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel),
- un point de contact est disponible au sein de chaque département : votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté [PDF - 760 Ko],
- pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie
De quoi s’agit-il ?
Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.
Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.
Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :
- elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023,
- elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
- elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État,
- votre entreprise doit être immatriculée en France,
- votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
Comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.
Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]
