INVENTONS ENSEMBLE LE COMMERCE DE DEMAIN !
Vous avez des idées et souhaitez changer le commerce de demain ? Participez à la grande consultation citoyenne, jusqu’au 19 novembre !
Vous avez des idées et souhaitez changer le commerce de demain ? Participez à la grande consultation citoyenne, jusqu’au 19 novembre !
Du 22 au 28 novembre, participez à la Semaine de l’industrie et découvrez les métiers de ce secteur qui recrute fortement. Contrairement aux idées reçues, l’industrie c’est une grande variété de métiers aux carrières passionnantes. Venez vous en convaincre : des évènements sont organisés partout en France !
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :
Le commerce ambulant est également concerné
Les commerçants ambulants sont également concernés par l'autorisation d'occupation temporaire. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d'un commerce ambulant : les règles à suivre
En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à requérir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
Type d'autorisation |
Dans quels cas |
À qui s'adresser |
---|---|---|
Permis de stationnement |
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
Permission de voirie |
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Droit de place | Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
Quelle autorité administrative devez-vous contacter ?
Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’OAT, vous pouvez consulter service-public.fr
La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. À minima il est nécessaire de transmettre :
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
À savoir
Un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public, s’expose à une amende de 1 500 €.
Dans tous les cas, l'AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).
Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :
Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.
Vous pouvez faire une demande anticipée !
L'AOT étant personnelle, elle cesse d'être valable lors d'un changement d'activité ou d'une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n'est cependant pas accordée automatiquement). En cas d'accord, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.
En savoir plus sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce
Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - [service-public.fr]
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… la responsabilité sociétale des entreprises concerne toutes les entreprises à tout moment de leur vie. Mais de quoi s’agit-il ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ?
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.
En d'autres termes, la RSE c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
La norme ISO 26000, standard international définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :
Lire aussi : Qu'est-ce que l'économie verte ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d'activité.
La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :
En savoir plus
Lire aussi : Vidéo : L'industrie verte en France
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?
Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE !
Dans un souci de transparence par rapport à vos collaborateurs, à vos fournisseurs-partenaires, à vos clients et même à vos entreprises concurrentes, vous souhaitez valoriser vos actions et votre démarches RSE ? Vous voulez partager vos bonnes pratiques ou être accompagné dans votre démarche RSE ?
Sachez que le plateforme impact.gouv.fr permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de faire la preuve de leurs accomplissements, d'être accompagnées pour progresser, d'échanger avec d'autres entreprises pour partager les bonnes pratiques et de se comparer, par des indicateurs communs et ouverts.
Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales.
En savoir plus sur la RSE
Plateforme nationale RSE
La plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises
Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l'acquéreur. Quelles sont-elles ? On vous répond !
Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.
Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.
Lire aussi : Créer une entreprise en franchise : mode d'emploi
L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.
Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte 3 critères :
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :
Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous allez avoir besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :
Lire aussi : Cédez ou reprenez une entreprise facilement grâce aux bourses d'annonces
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :
À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives:
À compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.
C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur.En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.
En savoir plus sur le fonds de commerce
Toute entreprise qui débute son activité doit disposer de plusieurs numéros d'identification. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.
Sommaire
Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. C’est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
Le numéro SIRET (pour « système d'identification du répertoire des établissements ») permet lui d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise. Il y a donc autant de n° SIRET que d’établissement dans l’entreprise. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).
Les numéros SIREN et SIRET sont générés par l’Insee et récupérés au même moment.
Le code APE (pour « code d'activité principale », on parle aussi de code NAF pour « nomenclature d’activité française », il s’agit de la même chose), permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements.
Il a une vocation principalement statistique car il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code (mais n'en est pas la preuve).
Composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre), il est attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise et au même moment que le SIREN et le SIRET.
Toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise.
L'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale.
Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et de chiffres désignant la CMA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro permettant d'identifier les entreprises dans leurs relations commerciales au sein de l'Union européenne.
La structure du numéro intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).
Le numéro EORI (pour « economic operator registration and identification ») est un numéro unique communautaire permettant d'identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.
La structure du numéro EORI dépend du pays d'établissement de l'entreprise. En France, il est composé des lettres FR + code SIRET.
Le plus simple est d'adresser votre demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour transfert de votre dossier aux administrations concernées.
Les CFE sont des guichets uniques permettant d'accomplir toutes les formalités de création d'entreprise en un même lieu.
Numéro d'identification | Démarche administrative |
---|---|
SIREN | INSEE via le CFE |
SIRET | INSEE via le CFE |
Code APE | INSEE via le CFE |
RCS | Greffe du Tribunal de commerce via le CFE |
RM | Chambre des métiers et de l'artisanat via le CFE |
TVA intracommunautaire | Service des impôts des entreprises via le CFE |
EORI | Administration des douanes via le CFE |
Publié initialement le 29/05/2019
A lire sur Orange.fr :
La Bourse de Paris a établi un nouveau record à la clôture mardi, à 6.927,03 points, effaçant un sommet de 21 ans après une spectaculaire reprise économique post-Covid.
L'indice vedette CAC 40 a terminé en hausse de 0,49%, soit 33,74 points de plus que la veille. Il bat ainsi son record en clôture du 4 septembre 2000 (6.922,33 points). Depuis le début de l'année, il a progressé de 24,78%.
Il reste cependant un cheveu en-dessous de son record absolu en séance, 6.944 points, atteint également le 4 septembre 2000.
Le soutien massif des Banques centrales, combiné aux plans de relance des Etats, ont permis de faire rebondir le CAC 40, qui était tombé à 3.632,06 points au pire de la crise Covid-19, le 16 mars 2020.
Depuis l'annonce de l'efficacité des premiers vaccins, en novembre 2020, l'indice parisien a suivi une montée quasi linéaire, terminant dix des douze derniers mois en progression....
Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-bourse-de-paris-bat-son-record-de-cloture-d-il-y-a-21-ans
Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par l'établissement bancaire. Retour sur les possibilités qui s'offrent à vous.
La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier.
Le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisé dès l'offre préalable de prêt.
Ce contrat d'assurance permet de prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :
Vous pouvez souscrire, en option, une assurance perte d'emploi. Toutefois, celle-ci n'est jamais obligatoire et avant de souscrire, renseignez-vous sur ses conditions contractuelles.
Oui !
La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Oui ! Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance :
Pour résilier votre contrat, vous devez adresser un courrier recommandé à votre assureur
Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.
La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l'application de la convention Aeras.
Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative comme par exemple :
C'est à l'organisme de crédit qu'il appartient d'apprécier la valeur de cette garantie alternative.
En savoir plus sur l'assurance emprunteur
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
Selon Orange.fr :
Ce chiffre est supérieur à toutes les estimations faites. Il s'agit de l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.
La croissance du produit intérieur brut (PIB) français s'est élevée à 3% au troisième trimestre 2021 par rapport au trimestre précédent, a indiqué vendredi 29 octobre l'Insee, l'un des meilleurs taux de croissance en un demi-siècle.
Il permet à l'économie française de quasiment revenir au niveau d'avant-crise (-0,1%), malgré les pénuries mondiales qui ont freiné l'industrie.
"C'est un chiffre qui est au-delà nos espérances", s'est réjouit le ministre de l'Économie Bruno Le Maire auprès de l'AFP, le qualifiant de "résultat exceptionnel". "Je voudrais remercier tous les Français qui ont participé à cette croissance avec leur consommation, tous les entrepreneurs qui ont investi, qui se sont remis à exporter, tous les salariés qui se sont remis au travail après cette crise", a poursuivi Bruno Le Maire pour lequel "ce résultat est le fruit d'un effort collectif".............
Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/la-croissance-francaise-atteint-3-au-3e-trimestre-un-chiffre-au-dela-des-esperances-se
Selon Orange.fr :
"Le niveau de chômage est revenu à celui d'avant la crise sanitaire", a assuré la ministre.
La ministre du Travail, Élisabeth Borne, s'est félicitée des bons chiffres du chômage, qu'elle a mis jeudi 28 octobre sur le compte de la politique du "quoi qu'il coûte" mise en place par le gouvernement pendant la pandémie.
Pour elle, la baisse de 5,5% du nombre de chômeurs de catégorie A au 3e trimestre est due à "un nombre record d'embauches, plus de 2,5 millions d'embauches en CDD de plus d'un mois ou en CDI".
"C'est une bonne nouvelle, les dispositions mises en place pendant la crise sanitaire portent leurs fruits, a-t-elle déclaré sur France Inter. C'est l'effet du 'quoi qu'il en coûte'."
Élisabeth Borne : "Au 1er décembre, il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier d’une allocation chômage"par France Inter
Pour aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/chomage-les-bons-chiffres-sont-la-consequence-du-quoi-qu-il-en-coute-selon
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.
En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.
Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.
La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.
En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent.
Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.
Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Lire aussi : Création d'entreprise : les alternatives au prêt bancaire