Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l'avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. On vous explique comment faire.
Franchise commerciale : qu'est-ce que c'est ?
Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.
À noter
Il faut bien distinguer le contrat de franchise du contrat de licence. Le contrat de licence est le fait pour une entreprise ayant déposé une marque de la mettre à disposition d’une autre entreprise (le licencié) contre une rétribution financière.
Franchise commerciale : quels avantages ?
Lancer et développer son activité est souvent synonyme de prise de risque pour un entrepreneur. Opter pour la franchise peut être une solution rapide et rassurante pour ceux qui souhaitent avoir toutes les clés en main dès le départ.
Quelle réglementation juridique pour la franchise commerciale ?
Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :
la durée du contrat de franchise
la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
le détail des obligations financières du franchisé
l’étendue de l’exclusivité.
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.
Les différents types de contrats de franchise
Le contrat de franchise de production
Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de distribution
Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de service
Le contrat de franchise de service repose sur le même principe que la franchise de distribution, appliqué aux prestations de services.
Obligations des parties prenantes
Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé.
Obligations du franchiseur
Transmettre un savoir-faire au franchisé.
Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau.
Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.
Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.
Obligation du franchisé
N’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.
Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur.
Maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.
Selon France Info : L'actuel Commisaire européen, à l'époque ministre des Finances, a vanté son bilan à Bercy, lundi. Mais il a aussi oublié de préciser que la baisse de la dette était liée en partie à la vente des autoroutes. Décryptage avec le "vrai du faux".
Avec la crise sanitaire, la dette française s'est encore creusée. Et cette dette maintenant, il faut la réduire estime le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. En plus, d'après lui, ce n'est pas forcement si compliqué : "On a réussi à le faire, vous savez quand j'étais ministre des Finances, pardon de le dire, mais j'ai baissé la dette. On peut le faire. Ca a pas été hyper douloureux et on n'a pas eu d'austérité", a-t-il déclaré sur franceinfo lundi 27 juin..............
Le chèque alimentaire prévu par le gouvernement pour faire face à l'inflation prend forme. Les Échos expliquent qu'il devrait toucher davantage de Français que celui instauré pendant la pandémie de Covid-19, mais être de moindre ampleur.
Les contours du chèque alimentaire préparé par le gouvernement se dessinent.
D'après Les Échos, ce dispositif, qui doit venir en complément du prochain projet de loi sur le pouvoir d'achat, devrait toucher environ 9 millions de foyers aux revenus modestes, à en croire le journal. Une aide alimentaire prévue pour septembre et qui devrait donc concerner deux fois plus de Français que celle versée en mai 2020 pour contrer les effets de l'épidémie de Covid. Une aide qui avait alors été versée à 4,1 millions de ménages modestes.
Cette fois, l'objectif sera moins de répondre à la baisse des revenus de certains travailleurs, engendrée par l'épidémie, que de compenser l'envolée des prix constatée ces derniers mois, d'où le fait que cette aide touche un public plus large. En revanche, le montant moyen du chèque sera inférieur, à hauteur de 100 euros par foyer, et 50 euros supplémentaires par enfant à charge.........................
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s'affilier ? On vous répond.
Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir
Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
Cette réforme n'a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
les artisans et commerçants
les micro-entrepreneurs
les professionnels libéraux
certains dirigeants ou associés de société
les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région
pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :
Étape 1 : déclarez votre début d'activité
Une déclaration de début d'activité doit être remplie :
Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI
À la suite de votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
une notification d'affiliation
une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
Notez que l'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.
Étape 3 : gérez votre compte
Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-comptepour gérer votre protection sociale en ligne :
télécharger vos attestations
suivre et payer les cotisations
consulter votre dossier prévention
etc.
Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez vous rendre sur le site internet :www.secu-independants.fr
Vous pouvez également consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements,etc.).
Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.
Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.
Le montage juridique, premier volet du plan de reprise
Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet.
En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :
la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.
Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.
Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.
Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.
Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.
Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité
Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).
Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.
Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?
Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).
Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de Bpifrance Création.
Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise
Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur
Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.
Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.
Concrètement cela consiste à :
déterminerles montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
évaluer les ressources financières à mobiliser
programmer les remboursements.
L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie
Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.
Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).
L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)
Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :
En complément de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financier dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois, prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.
Plan de financement personnel
En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.
Élaboration du plan de reprise : et après ?
Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :
Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.
Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.
Témoignages de repreneurs d'entreprise
Consultez des portraits de repreneurs d'entreprise !
Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !
Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :
Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
À savoir
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment déterminer votre activité principale ?
Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :
Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.
Comment modifier votre code APE ?
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.
Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée
Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.
L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?
Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée.
En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :
par la loi
par les textes qui régissent l'activité.
Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d'assurance liées à votre activité ou à votre profession.
Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?
Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions.
Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées !
Voici quelques exemples de professions concernées (notez bien que cette liste n'est pas exhaustive) :
Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale). Selon le code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc...font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.
Mais de nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.
Même en l'absence d'obligation, il est conseillé de vous assurer !
Même si l'obligation d'assurance ne s'applique pas à votre secteur d'activité ou à votre profession, réfléchissez-bien aux conséquences éventuelles d'un évènement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré. Vous pouvez par exemple provoquer un accident ou générer des dommages matériels chez un client, vous pouvez provoquer des dégâts qui endommagent vos locaux et matériels professionnels, etc.
Comme le conseille Bpifrance : « Vous devez apprécier les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière, et ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.) ».
Quelles sont les principales garanties des assurances professionnelles ?
Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier sur trois grandes catégories :
L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile....
L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.
L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…
Comment faire pour vous assurer ?
Comme pour une assurance à destination d'un particulier, il est conseillé de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Surtout, il est indispensable de vous faire expliquer en détail la couverture qui vous est proposée. N'hésitez pas à questionner en cas de doute.
Plus concrètement, pour assurer votre entreprise ou pour vous assurer dans le cadre de votre profession, vous pouvez contacter :
Une compagnie d'assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c'est à dire une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance. Notez que certaines d'entre-elles sont spécialisées dans un type d'assurance ou dans une activité.
Un intermédiaire : cela peut être un agent général d'assurances (qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances), un courtier (qui fera la recherche pour vous et vous conseillera), ou un mandataire d'assurances.
Vous ne trouvez pas d'assureur ? Cette situation peut parfois se produire notamment si vous débutez une nouvelle activité ou vous lancez dans une activité particulièrement risquées. Dans un tel cas, Bpifrance conseille de « vous rapprocher de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter. S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme mis en place par les pouvoirs publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation ».
TPE : avez-vous pensé à la micro-assurance ? Il s'agit de contrats d'assurance adaptés aux besoins des très petites entreprises et proposés à tarifs réduits dans certains cas. Pour en savoir plus, consultez le site Entrepreneurs de la Cité.
À l’occasion de la sixième édition du salon VivaTech, rencontre avec des femmes qui travaillent dans la tech à Bercy. À découvrir : une série de portraits intimistes qui révèlent une réalité encore trop souvent méconnue sur la place des femmes dans les métiers des nouvelles technologies.
55,6 % des agents sont des femmes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en 2020. Parmi elles, plusieurs sont dans les métiers des nouvelles technologies. Elles sont data scientist, coordonnatrice de système d‘information, spécialiste open data… Mais aussi voyageuse, artiste et musicienne. Découvrez leurs parcours.
Les métiers de la Tech : une carrière d’avenir accessible aux femmes à Bercy
Comptant une majorité d’hommes parmi leurs effectifs, les filières de la Tech ne représentent pas moins une opportunité professionnelle accessible aux femmes. Des femmes engagées dans la Tech à Bercy partagent leurs motivations, leur engagement pour le service public… Mais aussi leur passion dans la vie. Découvrez les parcours de Natacha, chargée de mission Open data, Vally, data scientist, Rime coordinatrice SI et Carine référente accessibilité.
La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :
L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.
Comment créer une SARL ?
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.
À savoir
Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l'immatriculation.
Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.
Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.
La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Gérant égalitaire
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».
Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?
L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leurpremièreannée d'activité.
Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
aux prestations familiales.
À savoir
En revanche, les prestations suivantes ne sont pas exonérées dans le cadre de l'ACRE : les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement mobilité.
Qui peut bénéficier de l’ACRE?
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez :
reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
et être dans l'une des situations suivantes:
demandeur d'emploi indemnisé
demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois
Vous êtes éligible à l'ACRE à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes.
Comment bénéficier de l’ACRE?
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a postériori le cas échéant.
Quels sont les montants des exonérations prévues par l’ACRE ?
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la première année d’activité.
L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE
Type d'activité
Taux de cotisation pendant la période de l'ACRE (50 % d'exonération)
Taux normal de cotisation à la fin de l'ACRE
Vente de marchandises (BIC)
6,4 %
12,8 %
Prestations de services artisanales et commerciales
11 %
22 %
Activités libérales
11 %
22 %
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social
Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :
exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €
exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €
exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.
Pouvez-vous cumuler l'ACRE avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?