2020, une année exceptionnelle en Occitanie : la baisse des consommations d’énergie a entraîné une baisse des émissions polluantes

2020, une année exceptionnelle en Occitanie : la baisse des consommations d’énergie a entraîné une baisse des émissions polluantes.

Et si je n'avais jamais rencontré Jacques Higelin
Du 25 au 28 avril
A Poussan, Loupian, Mireval et Balaruc-le-Vieux

+ d’infos sur tmsete.com

Visitez la plus ancienne conserverie de Sète !
www.azais-polito.fr
04 67 51 89 89

Penser le futur

Le dernier livre de Jacques Carles et Michel Granger. Quelle société sommes-nous en train de construire ? Quel futur ne voudrait-on pas ? Quel avenir serait souhaitable ?

commande en ligne

Jeanine Dassé
TIELLES ET SPÉCIALITÉS SÉTOISES

851 Avenue du Mas d'Argelliers
34000 Montpellier
04 67 29 94 43
en savoir plus

Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?

Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.

Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible.

Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :

Statut et forme juridique de l'entreprise

Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui

Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande. Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.

À savoir

dans ce cas, si le professionnel est une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques, il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 €. Si le professionnel est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).

Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., l'amende peut s'élever à 15 000 €.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037

MTP ENVIRONNEMENT

Méditerranée

« Méditerranées » est un ouvrage de photographies sous-marines, littorales et parfois aériennes sur le thème de la Méditerranée des aires marines protégées (AMP) et de certains lieux d’importance pour le patrimoine naturel marin.
» en savoir plus


suivez-nous sur les réseaux sociaux