Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quelles entreprises sont concernées par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.
Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariésau financement des transports en commun.
En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :
- si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
- pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité sivous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000 habitants).
Sont notamment concernés :
- les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
- l’État (services centralisés et services déconcentrés)
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
- les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
- les groupements d’intérêt public
- les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.
Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?
Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.
L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :
- sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
- au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.
Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.
Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?
Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune :
À savoir
Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.
Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?
Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.