Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.
L’indivision, qu’est-ce que c’est ?
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.
À savoir
Comme indiqué sur le site service-public.fr, il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants sont les héritiers d’un bien immobilier.
Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?
L’utilisation des biens de l'indivision, dits biens indivis, est soumise aux conditions suivantes :
- avoir l’accord des autres indivisaires, en l’absence d’accord, vous pouvez vous rapprocher du président du tribunal judiciaire,
- respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait),
- verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).
Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?
Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.
Comment fonctionne le régime légal de l’indivision ?
Les actes conservatoires
Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.
Les actes de gestion
Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des droits indivis. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
À savoir
La majorité des 2/3 des droits indivis ne doit pas être confondue avec la majorité des 2/3 des héritiers existants. Les droits indivis correspondent aux droits détenus par chaque indivisaire sur un même bien en indivision. Un indivisaire peut ainsi avoir plus de droits indivis que les autres indivisaires sur un bien.
Exemple : soit quatre héritiers. L’un détient 50 % des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6 % de droits chacun. Celui qui détient 50 % devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6 % des voix.
Les actes de disposition
- Pour la vente des biens meubles pour payer les dettes et les charges de l’indivision, la décision doit être prise au 2/3 des droits indivis,
- Pour la vente ou la donation d’un bien immobilier, la décision doit être prise à l’unanimité, sauf dans certains cas spécifiques. En effet, si l'indivisaire n'est pas en capacité de manifester sa volonté, alors l'unanimité n'est pas nécessaire. De même, lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun. Enfin, si un tribunal met en vente un bien indivis sur demande des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, l'unanimité n'est pas nécessaire.
Comment fonctionne le régime conventionnel de l’indivision ?
Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.
Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du ou des mandataires. Elle peut être conclue pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour une durée indéterminée.
À savoir
La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Comment sortir de l’indivision ?
Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :
- vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la donnant ou en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez,
- vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d'entente sur la valeur des biens, afin d'opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire,
- à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l'amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.
À savoir
Si vous souhaitez vendre votre quote-part, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice.
Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
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En savoir plus sur l'indivision
Ce que dit la loi
- Code civil : articles 815 à 815-1 (Régime légal de l’indivision)
- Code civil : article 1873-1 (Régime conventionnel de l’indivision)
- Code civil : article 813 (Désignation du mandataire par convention)
- Code civil : articles 813-1 à 814-1 (Mandataire successoral désigné en justice)
