Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Le projet de loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer son caractère fondamental en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.

 

Droit, Avocat, Justice, Juge, Brun Loi

Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé le projet de loi permettant d'inscrire définitivement l'IVG dans la Constitution. La loi doit être encore signée par le président de la République. Une cérémonie de scellement aura lieu le 8 mars 2024.

Sommaire

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". 

Il s'agit d’interdire pour l'avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.

Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La loi doit encore être signée par le Président de la République et scellée au ministère de la justice le 8 mars 2024,puis publiée. Il s'agira de la 25e révision de la Constitution de 1958

Le parcours du texte

Le projet de loi, présenté en application de l’article 89 de la Constitution, a été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023. Il fait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée.

Le projet de loi se veut être un compromis entre les versions adoptées sur la proposition de loi :

  • par les députés qui avaient inséré un nouvel article 66-2 dans la Constitution pour garantir le droit à l’IVG
  • et par le Sénat qui avait ajouté un alinéa à l'article 34 de la Constitution pour consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. 

Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification, par 493 voix contre 30. Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté. Le 28 février 2024, les sénateurs ont également voté le projet de loi sans modification, par 267 voix contre 50 et 22 abstentions. Deux amendements avaient été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. 

Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a très largement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions (analyse du scrutin par parlementaire).

L'avortement autorisé depuis 49 ans

La "loi Veil" du 17 janvier 1975a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG

Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022. 

Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG

Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 ou contacter le tchat ivg-contraception-sexualités.

Brocante - les conseils d'un pro

Brocante - les conseils d'un pro

LA PASSION DE LA DÉCOUVERTE

Pourquoi ce titre : la passion de la découverte ? Parce que la découverte est une passion tout comme la chine, tout comme la collection. Parce que chiner c'est conjuguer le passé au présent, ressusciter un objet endormi, répondre à la question du poète : objets inanimés vous avez bien une âme. Parce que chiner, c'est agir de manière écologique.

LES CHINEURS : UNE GRANDE FAMILLE

Amateurs ou professionnels, chineurs ou collectionneurs, tous ont un point commun, la passion. Chaque semaine vous irez avec eux chiner dans les foires et les marchés aux puces, dans les brocantes et les salons, les braderies et les vide-greniers, dans toute la France et même au-delà. Et bientôt, sans vous connaître, vous vous reconnaîtrez comme faisant partie de la même famille.

LA CHINE : UNE ÉCOLE DE PATIENCE

Chiner ce n'est pas aller en famille dans un magasin, pour y acheter un secrétaire de 1,12 m de large, afin qu'il trouve exactement sa place entre la cheminée et la fenêtre du salon.
Ce n'est pas aller chercher dans le vide-greniers qui se tiendra le samedi suivant, au coin de la rue, la série complète des boîtes Banania pour égayer une étagère de la cuisine ; même si vous avez lu la veille, dans un magazine de décoration, gue les objets publicitaires sont à la mode.
Dans les deux cas, vous risqueriez de vous exposer à une désagréable déconvenue car chiner, ce n'est pas trouver, à coup sûr, un meuble ou un objet des siècles passés, comme on achète un article vu dans un catalogue ou sur une publicité. Au contraire, la chine est une preuve, et non pas une épreuve, de patience et de pugnacité, comparable à celle d'un chercheur ou d'un explorateur. Et plus l'objet sera ancien, fragile, délicat, plus il sera rare mais plus la trouvaille prendra pour son découvreur une valeur inestimable. 
» Amazon