Saviez-vous qu’en investissant dans le capital de certaines entreprises, vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ? C’est ce que propose le dispositif « Madelin » pour toute personne fiscalement domiciliée en France. Quelles sont les entreprises éligibles ? Quel est le montant de la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier ? On fait le point.
Qu’est-ce que la réduction d’impôt « Madelin » ?
Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Ce système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux petites entreprises de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu.
La souscription peut se faire :
- à la création de l'entreprise,
- lors d'une augmentation de capital.
Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire par le dépôt d'une somme d'argent.
À savoir
Ne confondez pas le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » avec le « contrat Madelin », qui comprend un ensemble d’offres permettant une défiscalisation pour les travailleurs non-salariés (TNS) : professions libérales, commerçants, etc.
Quelles conditions devez-vous remplir pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez satisfaire à certaines conditions :
- être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier),
- être domicilié fiscalement en France,
- prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant cinq ans.
Dans quelles entreprises devez-vous investir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes :
- avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen,
- répondre à la définition européenne des PME,
- être créée depuis moins de sept ans (ou huit ans dans le cas d’une jeune entreprise innovante),
- ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne,
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exclusion de certaines activités),
- ne pas être cotée en bourse,
- employer au moins deux salariés (au moins un salarié pour une entreprise qui exerce une activité artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt,
- ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
À savoir
La réduction d’impôt s’applique également pour la souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) ou d’une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) (voir paragraphe suivant sur le montant de la réduction d’impôt).
Quel est le montant de la réduction d’impôt « Madelin » ?
Le montant de cette réduction d’impôt varie selon l’entreprise dans laquelle vous investissez.
Le taux de l'avantage fiscal est de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions au capital d’une PME. Au-delà de cette date, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18 % des sommes investies chaque année, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Le taux de l’avantage est égal à 30 % pour les versements effectués dans une JEI entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour une personne seule, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
La réduction est portée à 50 % dans le cas d’une JEIR pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Les plafonds annuels sont les suivants : 50 000 euros (personne seule) et 100 000 euros (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
À savoir
Si votre investissement dépasse le plafond annuel, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt. Il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts).
Comment remplir votre déclaration de revenus pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?
Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (rubrique « Autres réductions et crédits d'impôt »);
Par ailleurs, la société dans laquelle vous investissez des sommes doit vous fournir un état individuel de souscription, qu’il convient de joindre à votre déclaration annuelle de revenus, et qui mentionne :
- l'objet pour lequel il est établi,
- la raison, l'objet et le siège de la société,
- l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription,
- ainsi que le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.
