Votre département a été touché par les tempêtes de début novembre ? Savez-vous que les coupures d'électricité de longue durée peuvent donner droit à un dédommagement ? Service-Public.fr en rappelle les conditions.
L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la tempête Ciaran ayant touché le nord de le France est paru le 14 novembre. En complément de leur assurance, les habitants des régions concernées pourront obtenir un dédommagement s'ils ont subi une coupure sur le réseau électrique.
Un dédommagement prévu par la réglementation
Depuis 2021, la réglementation prévoit un mécanisme d'indemnisation forfaitaire en cas de coupure longue. Il concerne « toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire des réseaux de distribution, y compris lors d’événements exceptionnels ».
C'est ce qu'indique la Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (annexe 7 - Régulation incitative de la qualité d'alimentation).
Comment est-il calculé ?
L'indemnisation entre en vigueur en cas de coupure électrique longue. Le mécanisme d'indemnisation se déclenche par tranches de 5 heures consécutives de coupure.
Les usagers perçoivent 2 € HT par kVA (kilovoltampère) de puissance souscrite (3,5 € HT si la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) par tranche de 5 heures de coupure.
Il y a une limite fixée à 40 tranches, soit un accès à l'électricité coupé pendant 8 jours et 8 heures.
Exemple :
pour un foyer possédant un abonnement de 12 kVA (puissance conseillée pour une maison de 100 mètres carrés au tout électrique), le dédommagement sera de 24 € par tranche de coupure, soit 1 152 € si la limite est atteinte.
Attention : pour qu'il y ait indemnisation, la délibération de la CRE précise que la coupure d'électricité ne doit pas concerner plus de 20 % des clients finals sur le territoire. Ce seuil n'a pas été atteint lors de la tempête Ciaran.
Comment le percevoir ?
Le gestionnaire d'électricité verse directement au fournisseur d'énergie la somme correspondant au dédommagement ; c'est le fournisseur qui ensuite la déduira de la facture du client.
Vous n'avez rien à faire, mais vous pourrez vérifier que la ligne apparaît sur votre prochaine facture si vous être concerné.
À noter : ce dispositif d'indemnisation s'applique pour le distributeur historique Enedis, mais aussi pour les entreprises locales de distribution (ELD), gestionnaires de réseaux de distribution autonomes encore présents sur certains territoires.
Et aussi
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Commission de régulation de l'énergie
