Vous êtes reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social ? La préfecture vous propose un logement qui n’est pas adapté à vos besoins ? Vous pouvez refuser cette proposition pour un motif impérieux (un logement proposé trop petit pour la composition de votre famille ou trop éloigné de votre lieu de travail…) Si aucune autre offre ne vous est faite, vous pouvez prétendre à une indemnisation malgré votre refus. C’est ce qu’a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 20 juin 2023.
En principe, lorsque vous êtes reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social à la suite d’une demande de Droit au logement opposable (DALO), la préfecture a un délai de 3 ou 6 mois pour vous proposer un logement adapté à vos besoins et vos capacités.
Si l’offre est adaptée et que vous refusez cette proposition sans motif valable, vous n’êtes plus reconnu comme prioritaire et vous perdez votre droit à indemnisation. Cependant, si le logement proposé n’est pas adapté, la préfecture n’a pas rempli son obligation de vous attribuer un logement. Vous conservez alors votre droit à indemnisation.
En l’espèce, la personne intéressée, âgée de 66 ans et souffrant de douleurs articulaires handicapantes fait valoir auprès de la commission de médiation du DALO que le logement proposé est situé au 9e étage. Par ailleurs, la panne d’ascenseur constatée lors de la visite est décrite comme un problème récurrent par le gardien de l’immeuble.
La demande d’indemnisation de l’intéressée est refusée par le tribunal administratif. Le Conseil d’État juge que le tribunal administratif commet une erreur de droit en considérant que le refus fait perdre à l’intéressée son droit à indemnisation. En effet, le tribunal administratif ne cherche pas si l’intéressée fait état d’un motif impérieux pour justifier son refus.
Textes de loi et références
