Deux textes fixent les conditions pour l'attribution d'un prêt avance mutation à taux zéro, aussi appelé éco-PAM à taux zéro. Ce dispositif prévu par la loi de finances 2024 est destiné à financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Service-Public.fr vous donne toutes les informations à savoir sur ce prêt.
La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt. L'éco-PAM à taux zéro est un emprunt hypothécaire accordé, sous conditions de ressources, par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé un partenariat avec l’État. Les intérêt sont pris en charge par l'État durant les 10 premières années du prêt.
Le prêt s'appuie donc sur la garantie d’une hypothèque du logement sur lequel porte le projet de rénovation énergétique. Il doit s'agir d'un logement privé occupé à titre de résidence principale.
Deux textes parus au Journal officiel du 4 septembre 2024 précisent les caractéristiques financières du prêt avance mutation à taux zéro et ses modalités de mise en œuvre et d'attribution.
Qui est éligible ?
Ce prêt s'adresse aux ménages relevant des catégories de ressources « modestes » et « très modestes » établies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autres collectivités |
|---|---|---|
|
1 |
28 657 |
21 805 |
|
2 |
42 058 |
31 889 |
|
3 |
50 513 |
38 349 |
|
4 |
58 981 |
44 802 |
|
5 |
67 473 |
51 281 |
|
Par personne supplémentaire |
8 486 |
6 462 |
Caractéristiques du prêt avance mutation à taux zéro
Ce sont les suivantes :
- il s'adresse à des propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ;
- il est destiné à couvrir des travaux de rénovation énergétique ;
- le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans ;
- le montant maximal de l'emprunt est de 50 000 € ;
- les 10 premières années du prêt sont à taux zéro (l'État prend en charge les intérêts sur cette période) ; ensuite, un taux d'intérêt est fixé librement par l'établissement prêteur ;
- l'emprunt s'appuie sur une garantie d'hypothèque réalisée sur la valeur du bien ;
- les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l'attribution du prêt ;
- le remboursement n'est exigible qu'à la mutation du bien, c'est-à-dire la vente ou la succession.
Quels travaux pouvez-vous financer avec ce prêt ?
Le prêt avance mutation peut servir à financer plusieurs types de travaux de rénovation.
1/ Des rénovations comprenant la réalisation d’au moins une action dans la liste suivante : isolation thermique des toitures ; isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; isolation des planchers bas.
2/ Des rénovations globales combinant un ensemble de travaux et permettant d'atteindre une performance énergétique minimale.
3/ Des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Les montants de prêt sont plafonnés en fonction du type de travaux à financer. Au moment de la demande de prêt, vous devrez transmettre le descriptif détaillé des travaux à réaliser et les devis.
À savoir
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises labellisées RGE (Reconnu garant de l'environnement), à l'exception des travaux relatifs à un raccordement Assainissement non collectif. Vous pouvez trouver la liste de ces professionnels dans l'annuaire France-Renov.
Attention
Vous ne pouvez pas cumuler le prêt avance mutation et l'éco-PTZ pour financer les mêmes postes de travaux. Si vous souhaitez mobiliser les 2 prêts, vous devrez distinguer les pièces justificatives pour chacun des prêts.
Voir aussi
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