Baromètre de l'accidentalité dans l'Hérault en août 2023 et depuis janvier 2023

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Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?

Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.

Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible.

Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :

Statut et forme juridique de l'entreprise

Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui

Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande. Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.

À savoir

dans ce cas, si le professionnel est une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques, il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 €. Si le professionnel est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).

Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., l'amende peut s'élever à 15 000 €.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037

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