Le compte professionnel de prévention avec la CPAM
Qu’est-ce qu’un compte professionnel de prévention ?
Vos salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils doivent bénéficier d’un compte professionnel de prévention. Pour cela, vous devez déclarer tout salarié :
- exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé ;
- et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
L’ouverture de ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points tout au long de sa carrière pour financer des formations professionnelles, un passage à temps partiel sans diminution de salaire ou encore un départ anticipé à la retraite.
Quels sont les facteurs de risques et les seuils qui y sont associés ?
Le compte professionnel de prévention repose sur six facteurs de risques professionnels auxquels sont associés des seuils annuels minimums d'exposition. Ces six facteurs sont répartis en deux catégories.
À noter
Les seuils sont appréciés après prise en compte des mesures de protection que vous avez mises en place.
Le nombre de points est déterminé par :
- le nombre de facteurs de risques auquel votre salarié est exposé ;
- la durée de l’exposition à ces facteurs de risques.
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir quatre points par an.
Les points sont doublés :
- en cas d'exposition à plusieurs facteurs ;
- pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Chaque salarié peut cumuler jusqu’à 100 points au cours de sa carrière.
La déclaration s’effectue via la DSN en déposant un fichier :
- soit issu de votre logiciel de paie (s’il propose la fonctionnalité) ;
- soit directement sur le site net-entreprises.fr.
Pour déclarer l’exposition de vos salariés, il faut notamment se référer à la rubrique « S21.G00.34 ».
La déclaration des facteurs d’exposition via la DSN ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration.
En fonction des situations, la déclaration DSN s‘effectue à différents moments.
- Pour les contrats de travail qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs de risques s’effectue au terme de l’année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, c’est-à-dire dans la DSN effectuée le 5 ou le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
- Pour les contrats de travail qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au plus tard lors de la paie effectuée au titre de ce contrat, c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat.
Pour plus de précisions sur le remplissage de la DSN, il est possible de se reporter au site Déclaration Sociale Nominative.
pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/herault/entreprise/votre-entreprise/outils-de-gestion-et-prevention-des-risques-professionnels-en-entreprise/