Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement est une obligation de l'article L131-10 du Code forestier. En règle générale le débroussaillement doit être réalisé sur  une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature ainsi que sur 5 mètres de part et d’autre des voies d’accès privées et publiques.

Feu de foret

Film sur le Obligations Légales de Débroussaillement

OLD : le Film

Le débroussaillement : 

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention. 

Depuis l’arrêté du 11 mars 2013, les 343 communes du département ont été classées, entièrement ou en partie, par rapport au risque global d’incendie de forêt .

Vos obligations : Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute l’année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge. Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l’état boisé, ce n’est pas un défrichement ! Pensez à conserver de la régénération pour les futurs peuplements. Le Code forestier a supprimé le partage des OLD. Il n’y a plus de superpositions d’obligations, il n’y a plus qu’un responsable unique. Vous pouvez consulter le site Internet des services de l’Etat pour trouver une solution dans le cas de superposition d’obligations. Dans ces zones, le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété, même si les travaux s’étendent sur les fonds voisins. Vous devez dans ce cas demander et obtenir au préalable l’autorisation de votre voisin. En cas de refus ou de non-réponse, l’obligation sera mise à sa charge.

En cas de non respect de la réglementation : vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1.500 €. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas  systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.

Vous pouvez consulter le site Internet des services de l’État pour trouver toutes les informations et ressources nécessaires  :

www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Debroussaillement

Plaquette d'information de la DDTM (pdf, 513,2 ko)