Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !
À savoir
Depuis janvier 2022, les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Cette possibilité a été récemment étendue aux activités de garde d’enfants âgés de plus de six ans. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : Crédit d’impôt : élargissement de l'avance immédiate pour les services de garde d’enfants
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l'entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.
Crédit d'impôt : les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?
Oui, selon la nature des dépenses engagées.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
- intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Nouveau : déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022
Afin de mieux évaluer les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des services à la personne, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de nouvelles obligations déclaratives aux usagers, qui devront désormais renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
- Si vous faites votre déclaration au format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes pour vous permettre de préciser la nature des dépenses de service à la personne (SAP).
- Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui le concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées les cases 7DB et 7DR.
Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- le complément de libre choix du mode de garde
- toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Quand vous est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Jusqu’en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
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En savoir plus sur l'emploi d'un salarié à domicile
- Emploi à domicile sur impots.gouv.fr
- Les services à la personne sur le site de la DGE
- L'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sur le site de l’Urssaf
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
- Code du travail : article D7231-1 (liste des activités éligibles au crédit d'impôt)
- Code du travail : article D7233-1 à D7233-4 (plafonds spécifiques pour certaines prestations)
- Bofip-impôts relatif au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
