Des aides financières pour les entreprises proposées par la Carsat

 

pour les entreprises de moins de 50 salariés 

Pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants, la Carsat vous propose des aides financières : les subventions prévention. Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Le contrat de prévention permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Le contrat prévention

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage » ?

Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Une aide financière de l'État appelée « Coup de pouce chauffage » vous aide à réaliser votre projet. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ? On fait le point.

 

Radiateur, Chauffage, Radiateurs Plats

Qu'est-ce que la prime « Coup de pouce chauffage » ?

« Coup de pouce chauffage » est une aide qui sert à remplacer votre chaudière à gaz, au charbon ou au fioul par l'une de ces installations dans le but d'économiser de l’énergie  :

  • chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés),
  • pompe à chaleur air/eau,
  • pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique),
  • pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation),
  • système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage),  
  • raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R),
  • chauffage au bois très performant.

À qui s’adresse la prime « Coup de pouce chauffage » ?

La prime « Coup de pouce chauffage » s’adresse aux propriétaires ou locataires d’une maison individuelle.

La prime est destinée à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, sous certaines conditions. Le montant de la prime varie, toutefois, selon vos revenus et la nature des travaux que vous entreprenez.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la prime ?

  •   Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre.
  •   Si vous êtes propriétaire, vous pouvez obtenir cette prime pour votre résidence principale ou secondaire.

Pour bénéficier de la prime, votre logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans.

L'aide est sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de la prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.

Les revenus de référence sont les revenus fiscaux de référence du foyer de l'année N-2 par rapport à l'année de la demande, soit les revenus 2022 pour les demandes faites en 2024.

Nombre de personnes dans le foyerEn Île-de-FrancePour les autres régions
Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
1 28 657 € 21 805 €
2 42 058 € 31 889 €
3 50 513 € 38 349 €
4 58 981 € 44 802 €
5 67 473 € 48 930 €
Par personne supplémentaire + 8 486 € + 6 462 €

 

Quel est le montant de cette prime ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer.

Les montants prévus en 2024 sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RPompe à chaleur eau/eauAppareil de chauffage au bois très performant
Montants de la prime Coup de pouce chauffage
Montant de la prime  pour les ménages modestes 4 000 € (minimum) 4 000 € (minimum)

5 000 € (minimum)

4 000 € (minimum) 700 € (minimum) 5 000 € (minimum)

800 € (minimum)

Montant de la prime pour les autres ménages 2 500 € (minimum) 2 500 € (minimum) 5 000 € (minimum) 2 500 € (minimum) 450 € (minimum) 5 000 € (minimum) 500 € (minimum)

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage » ?

La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à l'aide.

Ensuite, vous devez :

  1. accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » que vous avez sélectionnée,
  2. signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE),
  3. faire réaliser vos travaux par le professionnel sélectionné : assurez-vous que la facture mentionne explicitement la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion),
  4. retourner les factures de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.

Quelles sont les modalités de versement de cette prime ?

La prime énergie peut vous être attribuée :

  • en déduction de votre facture,
  • par virement ou par chèque,
  •  sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation.

En savoir plus sur la prime Coup de pouce chauffage et isolation

Ce que dit la loi

Entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques


En France, toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de leurs activités sont redevables de deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Quelles sont-elles ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pour quels types de véhicules ? Explications.

 

Compteur De Vitesse, Tableau De Bord

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

  • la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
  • et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

  • détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
  • ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
  • ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.

Quels sont les véhicules concernés ?

Caractéristiques des véhicules

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « M1 » c'est-à-dire les voitures particulières avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise),
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1» et destinés au transport de personnes et de marchandises. Dans les faits, cela correspond à deux types de véhicules :
    • les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou le code BB dans la case J2,
    • les camions de type pick-up et qui comportent au moins cinq places assises portant le code BE dans la case J2. 

Usage des véhicules

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes  :

  • les véhicules sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,
  • les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
  • dans les situations autres que les deux premières, les véhiculent circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise

source : article L421-95 du code des impositions sur les biens et services.  

Quels sont les véhicules exonérés ?

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

  • vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,
  • location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules,
  • transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
  • transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,
  • enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,
  • compétitions sportives,
  • véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
  • véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

La période d'imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées pour l'utilisation faite du véhicule l'année civile précédente, et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Le calcul de cette taxe s'effectue selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

 

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.

 


 

Comment déclarer et payer ces taxes ?

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA :

  • pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes,
  • pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (3 mai ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre).

La déclaration et le paiement de ces taxes se font sur le portail impots.gouv.fr.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité.

Pour chaque véhicule affecté, cet état récapitulatif recense les informations suivantes :

  • les paramètres techniques,
  • la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France,
  • les conditions de l'affectation,
  • les périodes d'affectation.

Source : article L421-164 du code des impositions sur les biens et services

Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?

 

M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l'un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre si son salarié, s’estimant lésé, décidait de saisir le conseil des prud'hommes ?

Service-Public.fr vous répond :

La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d’un avenant, par le salarié.

L’employeur impose la suppression des primes en argumentant que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis. Il estime également que les primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n'ayant jamais travaillé en équipe. Des décisions de justice passées le confortent dans sa démarche.

Dans une situation analogue, le salarié obtient toutefois gain de cause devant la justice et retrouve le bénéfice des primes. Les arguments de l’employeur n’ont pas suffi. La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.

Tout est donc question de contexte. Une erreur répétée dans la durée, parfois qualifiée d’inexcusable par les juges, peut réduire, voire supprimer, la marge de manœuvre de l’employeur.

S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

 

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

 

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • être soumise à un régime réel d'imposition,
  •  employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,
  • avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

  • les micro-entreprises,
  • les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

  • 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
  • 50 % la septième année,
  • 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, votre entreprise est exonérée de la CFE et de la CVAE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,
  • création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • hôtels,
  • meublés de tourisme,
  • chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

Ces exonérations portent sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle les exonérations sont applicables, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

 

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise(sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise:
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année,
  • 40 % la 7e année,
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 Seuils 2023Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

 

L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.

 

Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :

  • 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
  • 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

À noter

Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Rappel

La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]

Appel à projets : calendrier du Fonds d’aide à la création ICC de la métropole de Montpellier

 

 
Tournage Vodka Fanta – Ciné Astres production

Pour la 3ème année consécutive, Montpellier Méditerranée Métropole lance un appel à projets pour le fonds d’aide à la création ICC. Doté de 720 000 € par an, ce Fonds vise à encourager l’émergence de talents et de consolider la filière de l’image sur le territoire métropolitain. Il finance des œuvres singulières dans les champs de l’animation, du documentaire, de la fiction, du jeu vidéo et des expériences immersives.

Cette année, deux sessions seront organisées dans le champs Documentaire avec une date de dépôt au printemps et la seconde à l’automne. Pour les champs animation, fiction, jeu vidéo-expériences immersives, il y aura une seule session comme les années précédentes.

Le fonds intervient à l’étape du développement et/ou de la production.

En savoir plus

« Passez En Mode Dév Eco ! » : La Région Occitanie organise une tournée dédiée à l’économie et à l’emploi sur l’ensemble du territoire

 

Afin d’entretenir un espace de dialogue privilégié avec l’ensemble des acteurs économiques de son territoire, la Région Occitanie organise à partir du 6 février une tournée régionale « Passez en mode Dév Eco ! », dédiée à l’économie et à l’emploi. Représentant la présidente de la Région Carole Delga,Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisationanimeraces séquences organisées dans les 13 départements d’Occitanie, en lien avec les élus régionaux du territoire. L’objectif : échanger sur les actualités de la politique régionale, les enjeux stratégiques du territoire, et les enjeux en termes de transformation des modèles économiques, à l’aune de la transition sociale et écologique.

 

 

« Dans une région de la taille d’un pays, la question de la proximité et de l’accessibilité est centrale. C’est pourquoi dès mon arrivée à la tête de la Région en 2016, j’ai souhaité proposer aux porteurs de projets et aux entreprises un parcours d’accompagnement de proximité, avec nos équipes territoriales déployées au sein des Maisons de Ma Région et les partenairesdu développement économique répartis sur l’ensemble du territoire. Grâce à cet ancrage local fort, nous sommes au plus près des besoins des entrepreneurs pour leur apporter des solutions adaptées. Depuis 2016, ce volontarisme a permis de soutenir plus de 80 000 entreprises pour 800 M€ d’aides accordées.Dans cette volonté de proximité, nous avons souhaité avec mon vice-président Jalil Benabdillah organiser en 2024 une tournée régionale dédiée à l’économie et à l’emploi, pour aller à la rencontre de chaque territoire et accompagner notamment les acteurs économiques dans leur transformation. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons d’agir en pack pour répondre aux besoins de nos entreprises et créer de l’emploi. »a déclaré la présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Carole Delga.  

 

Le programme des séquences « Passez En Mode Dév Eco ! » :

17h : Echanges autour de l’actualité économique régionale avec Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisation

18h :Séquence “Faire de la transformation un levier de performance pour votre entreprise !” avec témoignages d’entreprises, animé par l’agence régionale de développement économique Ad’Occen partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables

20h : Clôture de la séquence et échanges avec les intervenants et les participants

 

Les dates de la tournée en Occitanie :

 

Auch(32), le 6 février

Tarbes (65), le 5 mars

Figeac (46), le 14 mars

Rodez (12), le 2 avril

Pennautier(11), le 23 avril

Montauban(82), le 30 avril

Saint-Juéry(81), le 6 mai

Perpignan(66), le 14 mai

Mende(48), le 5 juin

Nîmes(30), le 11 juin

Montpellier(34), le 20 juin

Toulouse(31), le 25 juin

Pamiers(09), le 4 juillet

 

+ d’infos :https://www.agence-adocc.com/actualites/passez-en-mode-dev-eco/

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Cas généralLes Filles Effrayant, Mystique

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure:

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Exemple :

Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries..

La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

 

Il peut également :

  • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
  • Faire une demande d'activité partielle

    Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.

    Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

    Attention  

    Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

     

    Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

    Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

    Décision de l'arrêt de travail

    L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

    Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé: titleContent ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

    Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

    L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

    Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

    De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

    Déclaration d'arrêt de travail

    L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

    Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

    L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

    Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

    Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

    Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

    Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette: titleContent à la cotisation.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

    Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

    L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

    Il note, pour la période de l'année civile: titleContent en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

    Disponibilité du salarié

    En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

    Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

    L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

    Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

    À savoir  

    Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

     

    Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

    Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

    Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

    Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

     
     
    Tableau - Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

    Nomenclatures

    Activités concernées

    330

    330-0

     

    ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT

     

    330-1

     

    Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics

     

    330-2

     

    Entreprise de bâtiment et de travaux publics

     

    330-3

     

    Entreprise générale de bâtiment

    331

    331-0

     

    ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT

     

    331-1

     

    Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

       

    331-11

    Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

       

    331-13

    Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.

       

    331-14

    Entreprise de démolition de bâtiments

       

    331-15

    Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment

       

    331-16

    Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur

       

    331-17

    Entreprise de fourniture de béton préparé

     

    331-2

     

    Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment :pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment

     

    331-3

     

    Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

    332

    332-0

     

    CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre

     

    332-1

     

    Entreprise de charpente en bois

       

    332-11

    Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)

     

    332-2

     

    Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers

     

    332-3

     

    Entreprise de charpente et de menuiserie associées

    333

    333-0

     

    COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)

     

    333-1

     

    Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau

     

    333-2

     

    Plomberie, installations sanitaires

     

    333-3

     

    Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)

     

    333-4

     

    Entreprise de couverture, plomberie et chauffage

     

    333-5

     

    Plomberie, installation de chauffage et d'électricité

     

    333-6

     

    Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

    334

    334-0

     

    SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)

     

    334-1

     

    Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)

     

    334-2

     

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

     

    334-3

     

    Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)

     

    334-4

     

    Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.

     

    334-5

     

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)

     

    334-6

     

    Clôtures métalliques (pose)

     

    334-7

     

    Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

    335

    335-0

     

    FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE

     

    335-1

     

    Fumisterie de bâtiment.

       

    335-11

    Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .

       

    335-12

    Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux

     

    335-3

     

    Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

    336

    336-0

     

    PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION

     

    336-1

     

    Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation

       

    336-11

    Ravalement en peinture

       

    336-12

    Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc

       

    336-13

    Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage

       

    336-14

    Filage et décoration

       

    336-15

    Peinture de lettres et attributs

       

    336-16

    Dorure en bâtiment

       

    336-17

    Revêtements muraux liquides

       

    336-18

    Publicité sur les bâtiments et affiches peintes

     

    336-2

     

    Installations diverses dans les immeubles

       

    336-21

    Pose de vitres, de glaces, de vitrines

     

    336-3

     

    Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

    337

    337-0

     

    AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS

       

    337-03

    Pose d'enseignes, stores

    338

    338-0

     

    CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement

     

    338-1

     

    Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

     

    338-2

     

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)

     

    338-3

     

    Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)

     

    338-4

     

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)

     

    338-5

     

    Maisons métalliques (fabrication et pose)

    339

    339-0

     

    INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES

       

    339-01

    Installation d'électricité associée à serrurerie

       

    339-02

    Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses

    340

    340-0

     

    ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil

     

    340-1

     

    Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)

     

    340-2

     

    Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

    341

    341-0

     

    TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS

       

    341-01

    Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.

       

    341-02

    Entreprise de fondation par pieux

       

    341-03

    Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers

       

    341-04

    Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur

       

    341-05

    Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols

       

    341-06

    Entreprise de travaux souterrains

    342

    342-0

     

    TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)

       

    342-01

    Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches

       

    342-02

    Entreprise de dragages et de déroctage

       

    342-03

    Entreprise de démolition d'épaves

       

    342-04

    Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles

       

    342-05

    Entreprise de travaux dans l'air comprimé

    343

    343-0

     

    TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)

       

    343-01

    Entreprise de pavage

       

    343-02

    Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile

       

    343-03

    Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée

       

    343-04

    Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés

       

    343-05

    Entreprise de cylindrage

    344

    344-0

     

    TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

    345

    345-0

     

    TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.

       

    345-01

    Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau

       

    345-02

    Construction d'égouts

       

    345-03

    Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

    346

    346-0

     

    ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

    347

    347-0

     

    ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

    348

    348-0

     

    FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES

     

    348-1

     

    Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires

     

    348-2

     

    Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires

       

    348-21

    Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

    349

    349-0

     

    SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

    Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

    Durée minimale de travail effectué

    Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

    Délai de carence

    L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

    Limites d'indemnisation

    Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

    Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

    Calcul de l'indemnité

    La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

     

    L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

    Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

    Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

    Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

    Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

    Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

    À savoir  

    Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

    L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

    L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

    Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.