Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?

 

M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l'un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre si son salarié, s’estimant lésé, décidait de saisir le conseil des prud'hommes ?

Service-Public.fr vous répond :

La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d’un avenant, par le salarié.

L’employeur impose la suppression des primes en argumentant que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis. Il estime également que les primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n'ayant jamais travaillé en équipe. Des décisions de justice passées le confortent dans sa démarche.

Dans une situation analogue, le salarié obtient toutefois gain de cause devant la justice et retrouve le bénéfice des primes. Les arguments de l’employeur n’ont pas suffi. La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.

Tout est donc question de contexte. Une erreur répétée dans la durée, parfois qualifiée d’inexcusable par les juges, peut réduire, voire supprimer, la marge de manœuvre de l’employeur.

S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

 

Lecture : 5 minutesOrdinateurs Portables, Rencontre

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications.

Sommaire

  1. Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?
  2. Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
  3. Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices
  4. Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE
  5. Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
  6. Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

 

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • être soumise à un régime réel d'imposition,
  •  employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,
  • avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

  • les micro-entreprises,
  • les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

  • 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
  • 50 % la septième année,
  • 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, votre entreprise est exonérée de la CFE et de la CVAE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,
  • création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • hôtels,
  • meublés de tourisme,
  • chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

Ces exonérations portent sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle les exonérations sont applicables, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

 

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Par Bercy Infos, le 25/09/2023 - Mutuelles et assurances

Lecture : 3 minutes

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise(sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise:
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année,
  • 40 % la 7e année,
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 Seuils 2023Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

 

L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.

 

Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :

  • 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
  • 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

À noter

Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Rappel

La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]

Appel à projets : calendrier du Fonds d’aide à la création ICC de la métropole de Montpellier

 

 
Tournage Vodka Fanta – Ciné Astres production

Pour la 3ème année consécutive, Montpellier Méditerranée Métropole lance un appel à projets pour le fonds d’aide à la création ICC. Doté de 720 000 € par an, ce Fonds vise à encourager l’émergence de talents et de consolider la filière de l’image sur le territoire métropolitain. Il finance des œuvres singulières dans les champs de l’animation, du documentaire, de la fiction, du jeu vidéo et des expériences immersives.

Cette année, deux sessions seront organisées dans le champs Documentaire avec une date de dépôt au printemps et la seconde à l’automne. Pour les champs animation, fiction, jeu vidéo-expériences immersives, il y aura une seule session comme les années précédentes.

Le fonds intervient à l’étape du développement et/ou de la production.

En savoir plus

« Passez En Mode Dév Eco ! » : La Région Occitanie organise une tournée dédiée à l’économie et à l’emploi sur l’ensemble du territoire

 
 

Afin d’entretenir un espace de dialogue privilégié avec l’ensemble des acteurs économiques de son territoire, la Région Occitanie organise à partir du 6 février une tournée régionale « Passez en mode Dév Eco ! », dédiée à l’économie et à l’emploi. Représentant la présidente de la Région Carole Delga,Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisationanimeraces séquences organisées dans les 13 départements d’Occitanie, en lien avec les élus régionaux du territoire. L’objectif : échanger sur les actualités de la politique régionale, les enjeux stratégiques du territoire, et les enjeux en termes de transformation des modèles économiques, à l’aune de la transition sociale et écologique.

 

 

« Dans une région de la taille d’un pays, la question de la proximité et de l’accessibilité est centrale. C’est pourquoi dès mon arrivée à la tête de la Région en 2016, j’ai souhaité proposer aux porteurs de projets et aux entreprises un parcours d’accompagnement de proximité, avec nos équipes territoriales déployées au sein des Maisons de Ma Région et les partenairesdu développement économique répartis sur l’ensemble du territoire. Grâce à cet ancrage local fort, nous sommes au plus près des besoins des entrepreneurs pour leur apporter des solutions adaptées. Depuis 2016, ce volontarisme a permis de soutenir plus de 80 000 entreprises pour 800 M€ d’aides accordées.Dans cette volonté de proximité, nous avons souhaité avec mon vice-président Jalil Benabdillah organiser en 2024 une tournée régionale dédiée à l’économie et à l’emploi, pour aller à la rencontre de chaque territoire et accompagner notamment les acteurs économiques dans leur transformation. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons d’agir en pack pour répondre aux besoins de nos entreprises et créer de l’emploi. »a déclaré la présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Carole Delga.  

 

Le programme des séquences « Passez En Mode Dév Eco ! » :

17h : Echanges autour de l’actualité économique régionale avec Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisation

18h :Séquence “Faire de la transformation un levier de performance pour votre entreprise !” avec témoignages d’entreprises, animé par l’agence régionale de développement économique Ad’Occen partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables

20h : Clôture de la séquence et échanges avec les intervenants et les participants

 

Les dates de la tournée en Occitanie :

 

•Auch(32), le 6 février

•Tarbes (65), le 5 mars

•Figeac (46), le 14 mars

•Rodez (12), le 2 avril

•Pennautier(11), le 23 avril

•Montauban(82), le 30 avril

•Saint-Juéry(81), le 6 mai

•Perpignan(66), le 14 mai

•Mende(48), le 5 juin

•Nîmes(30), le 11 juin

•Montpellier(34), le 20 juin

•Toulouse(31), le 25 juin

•Pamiers(09), le 4 juillet

 

+ d’infos :https://www.agence-adocc.com/actualites/passez-en-mode-dev-eco/

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

 

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Cas généralLes Filles Effrayant, Mystique

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure:

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Exemple :

Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries..

La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

 

Il peut également :

  • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
  • Faire une demande d'activité partielle

    Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.

    Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

    Attention  

    Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

     

    Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

    Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

    Décision de l'arrêt de travail

    L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

    Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé: titleContent ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

    Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

    L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

    Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

    De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

    Déclaration d'arrêt de travail

    L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

    Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

    L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

    Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

    Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

    Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

    Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette: titleContent à la cotisation.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

    Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

    L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

    Il note, pour la période de l'année civile: titleContent en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

    Disponibilité du salarié

    En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

    Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

    L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

    Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

    À savoir  

    Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

     

    Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

    Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

    Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

    Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

     
     
    Tableau - Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

    Nomenclatures

    Activités concernées

    330

    330-0

    		  

    ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT
     

    330-1

    		  

    Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics
     

    330-2

    		  

    Entreprise de bâtiment et de travaux publics
     

    330-3

    		  

    Entreprise générale de bâtiment

    331

    331-0

    		  

    ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT
     

    331-1

    		  

    Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
       

    331-11

    Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
       

    331-13

    Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.
       

    331-14

    Entreprise de démolition de bâtiments
       

    331-15

    Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment
       

    331-16

    Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur
       

    331-17

    Entreprise de fourniture de béton préparé
     

    331-2

    		  

    Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment :pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment
     

    331-3

    		  

    Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

    332

    332-0

    		  

    CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre
     

    332-1

    		  

    Entreprise de charpente en bois
       

    332-11

    Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)
     

    332-2

    		  

    Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers
     

    332-3

    		  

    Entreprise de charpente et de menuiserie associées

    333

    333-0

    		  

    COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)
     

    333-1

    		  

    Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau
     

    333-2

    		  

    Plomberie, installations sanitaires
     

    333-3

    		  

    Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)
     

    333-4

    		  

    Entreprise de couverture, plomberie et chauffage
     

    333-5

    		  

    Plomberie, installation de chauffage et d'électricité
     

    333-6

    		  

    Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

    334

    334-0

    		  

    SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)
     

    334-1

    		  

    Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)
     

    334-2

    		  

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)
     

    334-3

    		  

    Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)
     

    334-4

    		  

    Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.
     

    334-5

    		  

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)
     

    334-6

    		  

    Clôtures métalliques (pose)
     

    334-7

    		  

    Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

    335

    335-0

    		  

    FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE
     

    335-1

    		  

    Fumisterie de bâtiment.
       

    335-11

    Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .
       

    335-12

    Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux
     

    335-3

    		  

    Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

    336

    336-0

    		  

    PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION
     

    336-1

    		  

    Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation
       

    336-11

    Ravalement en peinture
       

    336-12

    Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc
       

    336-13

    Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage
       

    336-14

    Filage et décoration
       

    336-15

    Peinture de lettres et attributs
       

    336-16

    Dorure en bâtiment
       

    336-17

    Revêtements muraux liquides
       

    336-18

    Publicité sur les bâtiments et affiches peintes
     

    336-2

    		  

    Installations diverses dans les immeubles
       

    336-21

    Pose de vitres, de glaces, de vitrines
     

    336-3

    		  

    Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

    337

    337-0

    		  

    AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS
       

    337-03

    Pose d'enseignes, stores

    338

    338-0

    		  

    CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement
     

    338-1

    		  

    Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)
     

    338-2

    		  

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)
     

    338-3

    		  

    Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)
     

    338-4

    		  

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)
     

    338-5

    		  

    Maisons métalliques (fabrication et pose)

    339

    339-0

    		  

    INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES
       

    339-01

    Installation d'électricité associée à serrurerie
       

    339-02

    Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses

    340

    340-0

    		  

    ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil
     

    340-1

    		  

    Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)
     

    340-2

    		  

    Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

    341

    341-0

    		  

    TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS
       

    341-01

    Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.
       

    341-02

    Entreprise de fondation par pieux
       

    341-03

    Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers
       

    341-04

    Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur
       

    341-05

    Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols
       

    341-06

    Entreprise de travaux souterrains

    342

    342-0

    		  

    TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)
       

    342-01

    Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches
       

    342-02

    Entreprise de dragages et de déroctage
       

    342-03

    Entreprise de démolition d'épaves
       

    342-04

    Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles
       

    342-05

    Entreprise de travaux dans l'air comprimé

    343

    343-0

    		  

    TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)
       

    343-01

    Entreprise de pavage
       

    343-02

    Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile
       

    343-03

    Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée
       

    343-04

    Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés
       

    343-05

    Entreprise de cylindrage

    344

    344-0

    		  

    TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

    345

    345-0

    		  

    TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.
       

    345-01

    Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau
       

    345-02

    Construction d'égouts
       

    345-03

    Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

    346

    346-0

    		  

    ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

    347

    347-0

    		  

    ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

    348

    348-0

    		  

    FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES
     

    348-1

    		  

    Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires
     

    348-2

    		  

    Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires
       

    348-21

    Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

    349

    349-0

    		  

    SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

    Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

    Durée minimale de travail effectué

    Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

    Délai de carence

    L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

    Limites d'indemnisation

    Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

    Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

    Calcul de l'indemnité

    La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

     

    L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

    Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

    Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

    Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

    Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

    Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

    À savoir  

    Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

    L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

    L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

    Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Prêt garanti par l'État (PGE) : la possibilité de rééchelonner le prêt prolongée

 

Le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a pris fin en 2023. Néanmoins, il reste possible pour les TPE/PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt.

 

Les PGE ont permis d'aider, entre 2022 et 2023, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 ou du conflit en Ukraine.

Bien que ces dispositifs aient pris fin, la possibilité donnée aux entreprises de rééchelonner leur prêt vient d'être prolongée pour 3 années supplémentaires.

Dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE et PME

Afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficutés pour rembourser leur PGE, un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'Outre-mer. Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2023, cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Il permet à ces TPE et PME en difficulté d'étaler la période de remboursement de leur PGE sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises spécifiques, la durée d'amortissement du prêt peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans.

Le rééchelonnement se fait sous l'égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d'un montant ne dépassant pas 50 000 €.

Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s'orienter vers votre conseiller départemental à la sortie de crise.

Prix de l'électricité : la facture augmentera entre 8,6% et 9,8% selon les contrats, à partir du 1er février, annonce le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire

 
 

Le ministre de l'Economie avait promis que l'augmentation des prix de l'électricité consécutives à la fin progressive du bouclier tarifaire ne dépasserait pas les 10%.

 

Graphique, Croissance, La Finance

Selon France Info

Le ministre de l'Economie avait promis que l'augmentation des prix de l'électricité consécutive à la fin progressive du bouclier tarifaire ne dépasserait pas les 10%. Invité du journal 20 heures de TF1, dimanche 21 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que la facture augmentera de 8,6% pour les tarifs normaux et de 9,8% pour les tarifs heures creuses/heures pleines, à partir du 1er février. "Pour 97% des ménages français, l'augmentation sera sous les 10%, comme je m'y étais engagé", a déclaré le ministre de l'Economie, pointant une augmentation "difficile, mais nécessaire pour garantir notre capacité d'investissement dans de nouvelles capacités de productions électriques", mais aussi "pour sortir définitivement du 'quoi qu'il en coûte.'"  

Prenant l'exemple d'un ménage qui ne se chauffe pas à l'électricité, le locataire de Bercy a ajouté que la hausse de la facture s'établirait à "cinq euros par mois, en moyenne", contre une hausse "en moyenne de 18 euros par mois", dans le cas d'une famille avec deux enfants qui se chauffe à l'électricité et réside dans une maison individuelle. ..................... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/prix-de-l-electricite-la-facture-augmentera-entre-8-6-et-9-8-selon-les-contrats-a-partir-du-1er-fevrier-annonce-le-ministre-de-l-economie-bruno-le-maire_6318081.html

Crédit immobilier : pourquoi l'année 2024 sera synonyme de baisse des taux d'emprunt

 

Selon France InfoDomicile, Coupler, Hypothèque

Selon le dernier Observatoire crédit logement, le taux d'emprunt moyen va commencer à baisser au second semestre pour approcher les 3%. On vous détaille tous les indicateurs à surveiller. 

Après une chute spectaculaire de 22% des ventes l'an dernier, le marché immobilier semble reprendre des couleurs en ce début 2024, si l'on en croit les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Plusieurs indicateurs sont au vert, d'autres passent au rouge. Franceinfo fait le point.

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Les taux d'emprunt devraient baisser...

En termes de taux d'emprunt, le pic a été atteint et va commencer à baisser, selon les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Depuis deux ans, la hausse est continue. En décembre dernier, le taux moyen des crédits a dépassé les 4%, alors qu'il était en dessous de 1% en décembre 2021. Il faut remonter à 2009 pour retrouver des niveaux identiques, c’est-à-dire juste après la crise mondiale des subprimes.

Mais bonne nouvelle, donc, on vient probablement d'atteindre le plafond. L'Observatoire crédit logement prédit une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%.

La durée des crédits s'allonge

Au rayon des records, il y a aussi la durée des crédits aux particuliers, de plus en plus longue. Là, c'est du jamais vu. Aujourd hui, les acheteurs s'endettent pour les 21 prochaines années en moyenne. Il y a 20 ans, les prêts ne dépassaient pas une grosse douzaine d'années.

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