Crédit immobilier : trois questions sur la baisse des taux, dont le recul est plus rapide que prévu

La baisse, d'abord annoncée par la Banque de France, s'est accélérée. Les taux moyens atteignent les 3,83% à la mi-avril. 

Selon France Info : Inde, Dette, Occupation

Les taux des crédits immobiliers commencent à baisser. Ils viennent de repasser sous la barre des 4%, selon l'Observatoire crédit logement publié mardi 16 avril. Le début de l'année 2024 n'a donc rien à voir avec 2023. Dans le détail, les taux moyens ont atteint 3,99% au premier trimestre 2024, 3,90% au mois de mars et même 3,83% mi-avril. En décembre, il y a moins de quatre mois, les candidats à l'accession à la propriété empruntaient à 4,21%.

1 La baisse était-elle prévue ?

Le recul est rapide et même un peu surprenant. L'Observatoire crédit logement tablait en janvier dernier sur une stabilisation des taux au cours du premier trimestre 2024 et puis seulement une baisse au fil des mois. L'Observatoire prédisait ainsi une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%. Ils sont aujourd'hui à 3,83%, la baisse s'est amorcée en avance...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prix-immobilier/credit-immobilier-trois-questions-sur-la-baisse-des-taux-dont-le-recul-est-plus-rapide-que-prevu_6490163.html

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?


Appartement, Maison, Salon, ImeubleQue vous réalisiez un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de différents avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Tour d’horizon des principaux dispositifs en vigueur.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones pour le mettre en location.

Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2026. Vérifiez si votre investissement locatif relève de ce dispositif grâce au simulateur du site service-public.fr.

La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location (minimum six ans).

 

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel (ex-Duflot) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous acquérez un logement neuf, en construction ou encore avec des travaux de rénovation, et que vous vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées dans certaines zones entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Notez que depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an,
  • 5 500 euros de m2 de surface habitable.

Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

 

Le dispositif Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages permet aux particuliers qui mettent en location leur logement (récent ou ancien) à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions spécifiques, comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.

Notez que, si votre demande de conventionnement a été déposée avant le 1er mars 2022, vous entrez dans le champ du dispositif « Louer abordable » (dit « Cosse ») et bénéficiez ainsi d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % selon le type de convention signée et les niveaux de loyer et de ressources du locataire.

 

Ces dispositifs sont-ils cumulables ?

Le dispositif Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le dispositif Denormandie dans l’ancien. Il s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique.

Les deux dispositifs ne sont donc pas cumulables. Ainsi, dans les quelques situations où les deux réductions d'impôt pourraient s'appliquer, le contribuable devra choisir le dispositif dont il souhaite bénéficier.

Concernant Loc’Avantages, il n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux.

L'actualité de la CCI HERAULT

 


Travail En Équipe, La Coopération

L'actualité de la CCI HERAULT

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
TRANSITIONS INVEST
Le RDV professionnel au service de votre croissance
le 23 avril 2024
RDV BtoB - Atelier - Table ronde Cybersécurité - networking
Avec TRANSITIONS INVEST, la CCI Hérault et ses partenaires organise un événement qui dynamise et soutient la réalisation des projets de développement des entreprises régionales.
Une 1/2 journée rythmée par des RDV BtoB, entre financeurs et entreprises pour permettre aux dirigeants d'accélérer leur croissance et leurs transitions.

300 RDV BtoB sont d'ores et déjà disponibles avec des banques, des cabinets conseil et des organismes de développement économique

Une Table ronde - Cybersécurité : financer, assurer et protéger votre croissance


Networking pour les entreprises, avec des corners dédiés aux offreurs de solutions Cybersécurité
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Nouveau : le Podcast CCI "Les voix de l'entreprise"
Très prochainement, la CCI Hérault célèbrera le passage aux 100 000 entreprises immatriculées dans l'Hérault. Cette vitalité est incarnée par ces 100 000 dirigeants, agiles, innovants, performants. Ce sont ces belles aventures humaines et ces retours d'expériences que nous avons voulu partager avec vous. "Les voix de l'entreprise", un podcast réalisé en partenariat avec Midi Libre, donne la parole à ces entrepreneurs inspirant.
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Le Grand Bazar de Printemps 2024 à Montpellier
Dans tout le centre-ville de Montpellier, la CCI Hérault et la Ville de Montpellier organisent le Grand Bazar de Printemps, une braderie géante, qui rassemble les commerçants du centre-ville et des faubourgs.
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Lancement du programme "Territoires d'industrie en transition écologique"
Vous êtes une entreprise du secteur industriel et services à l'industrie située sur Agde, Béziers et Sète.
Vous êtes concernés par ce nouveau dispositif, qui vise à soutenir des projets d'investissements industriels en cohérence avec la stratégie du Territoire d'industrie. Il est fortement préconisé aux candidats de déposer les dossiers avant le 30 septembre 2024.
Pour vos questions, contactez la CCI Hérault
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Les Lundis CCI à Sète - Gérez vos RH en toute sérénité
Le 29 avril à la CCI Hérault établissement de Sète
Les Lundis CCI, le RDV des chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants du Bassin de Thau pour une rencontre conviviale d'échanges et de mise en relation. Cet AfterWork est sur le thème des Ressources Humaines : les outils, les formations... échanges de bonnes pratiques entre participants.
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Comment mettre en œuvre une politique RH inclusive ?
Le 30 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Dirigeants et responsable RH, découvrez les outils et les enjeux autour des thèmes relevant de la diversité, de l'égalité professionnelle, de l'inclusion, du handicap avec des exemples concrets d'action en entreprises. Suivi d'un focus sur l'emploi des seniors en entreprise.
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Le 16 avril à la Salle Georges Brassens à Olonzac
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
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Le 30 avril à la CCI Hérault établissement de Béziers
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Club CCI Moov'up - La course aux clients !
Le 25 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Le club CCI Moov'up rassemble les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement.
Lors de cet atelier, venez évaluer la valeur de vos offres :
Est-ce que je m'adresse à la bonne cible ? Suis-je légitime ?
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Tous les mois nous vous proposons plusieurs ateliers GRATUITS en distanciel ou présentiel, à Montpellier ou Béziers pour vous aider à vous projeter dans la vie du créateur-repreneur-chef d'entreprise et évaluer comment vous y adapter
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Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
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Le 23 avril en distanciel ou à la CCI Occitanie à Blagnac
Malgré l'abolition des frontières fiscales depuis le 1 er janvier 1993 dans le cadre du marché unique entre les États membres de l'Union européenne, certaines obligations déclaratives et statistiques ont été maintenues et viennent d'être renforcées.
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !


Au 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP : DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.

Bannière, En Tête, Mathématiques

La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne 14 fiches répondant aux idées reçues sur la facturation électronique :

À savoir  

La DGFIP propose également une vidéo sur les changements et les objectifs de cette réforme.

Mise à jour des fiches explicatives

D'autres fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises viennent également d'être mises à jour :

Voir aussi

Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

 

Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

 

Calculatrice, Calcul, Assurance

Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Il a pour but d’encourager la réalisation de projets industriels verts.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France.

Elles doivent réaliser des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.

Quelles activités sont éligibles à ce crédit d’impôt ?

Sont éligibles à ce dispositif :

  1. la production d’équipements dédiés aux quatre filières indiquées précédemment : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur,
  2. la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements dédiés aux quatre filières,
  3. la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

À noter que l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques (points 2. et 3.) devra justifier qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le taux du C3IV de 20 % et peut être majoré.

Lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale, il est majoré :

  • à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
  • à 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 du même décret.

Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré :

  • de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
  • de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.
 Zone AFR AZone AFR CZone non-AFR
Petite entreprise 60 % 45 % 40 %
Moyenne entreprise 50 % 35 % 30 %
Grande entreprise 40 % 25 % 20 %

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. À noter que les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisées avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues sur la même assiette et pour le même projet.

Comment demander ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez obtenir l’agrément préalable par la DGFiP. Celui-ci est délivré après avis conforme de l’Ademe sur l’éligibilité du projet.

Pour effectuer une demande d’agrément ou obtenir des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire disponible  sur le site de la DGFiP.

La demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Ce que dit la loi

Inflation : les prix des carburants approchent à nouveau les 2 euros

 

Selon Orange.frDessin Animé, Essence, Pompe À Essence

Ce mardi 9 avril, le sans-plomb 95 a atteint son prix moyen le plus élevé depuis le début de l’année avec une augmentation de 3 centimes en une semaine tandis que le gazole a également connu une hausse de 2,5 centimes par litre.

Les prix continuent de grimper à la pompe. La semaine dernière, selon les chiffres relevés par le ministère de la Transition écologique, le sans-plomb 95, affiché à 1,896 euro, a augmenté de 3,2 centimes par litre en l’espace d’une semaine, atteignant sa valeur la plus élevée depuis le début de l’année, rapporte Le Parisien. Par rapport au début du mois de janvier, le SP95-E10 est aujourd’hui plus cher de 12 centimes par litre.

Même constat concernant le gazole. Son prix augmente moins rapidement que celui du sans-plomb, mais continue tout de même de coûter de plus en plus cher aux Français. Affiché aujourd’hui à 1,79 euro, il a augmenté de 2,5 centimes par litre, selon les données du ministère.

Les prix dopés par la Russie et l’Arabie Saoudite...................... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inflation-les-prix-des-carburants-approchent-a-nouveau-les-2-euros-magic-CNT000002drh0g.html

Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ?


Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise dont l’argent investi est reversé au salarié sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous êtes déjà couvert par ce plan vous pouvez toutefois continuer à y effectuer des versements ou transférer votre épargne vers un nouveau PER.

Comment déposer de l’argent sur votre Perco ?

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Abondement de l’entreprise

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 euros.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 euros par an.

Attention : les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Comment placer votre argent avec le Perco ?

Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.

Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE* qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

* Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du Perco ?

L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).

Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :

  • décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs,
  • invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants,
  • surendettement du salarié,
  • acquisition de la résidence principale,
  • remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.

Quelle est la fiscalité du Perco ?

Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • abondement de l’entreprise dans la limite de 7 419 euros/an,
  • sommes issues de l’intéressement ou de la participationdans la limite de 34 776 euros/an (les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt),
  • revenus des titres détenus dans le plan (s'ils sont réinvestis dans le plan).

En cas de sortie de capital, la part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

À savoir

En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

Déficit public : Emmanuel Macron balaie l'hypothèse d'un budget rectificatif avant l'automne

 

Selon France Info : Lors d'une réunion avec des cadres de la majorité à l'Elysée, le chef de l'Etat a insisté sur la faiblesse des recettes fiscales par rapport aux dépenses.

Employé, Formalités Administratives

L'option d'un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l'exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d'une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l'Elysée, dans l'après-midi.

Cette piste avait été évoquée pour répondre à la situation difficile des finances publiques, avec un déficit finalement établi fin mars à 5,5% pour l'année 2023, au lieu des 4,9% prévus initialement. Avant cela, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé mi-février un vaste plan d'économies de 10 milliards d'euros pour 2024

Lors de cette réunion, le président de la République a préféré insister sur le problème de moindres recettes fiscales lié à l'abaissement de la croissance pour 2023, plutôt que sur d'éventuelles "dépenses excessives"

Les oppositions évoquent une possible motion de censure.......................................................................................................Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/deficit-public-emmanuel-macron-balaie-l-hypothese-d-un-budget-rectificatif-avant-l-automne_6474794.html

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

 

Économiser, Tirelire, Argent

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

 

En fin de matinée, 800 personnes du monde économique, institutionnel et de l’enseignement supérieur se sont réunies au cœur du quartier Cambacérès pour la pose de la première pierre du futur site rassemblant la CCI Hérault, l’établissement de la CCI Occitanie, MBS, Purple Campus Montpellier et le siège de Purple Campus Occitanie.

 

L’EMPREINTE D’UN MARQUEUR DE TERRITOIRE

En latin signifie : AME

En grec ancien psyché : SOUFFLE

En hébreu Nèphèsh : RESPIRER

ANIMA, la marque d’un lieu qui respire la vie, où se rencontrent et interagissent des personnes aux différents profils, mais tous interconnectés. Un site qui donne un nouveau souffle au territoire et aux entités qui y prendront leur quartier. ANIMA, l’empreinte d’un marqueur de territoire !

Projet d’envergure de 107 M€ qui a reçu le soutien massif de la Région Occitanie (+21M€)

 

 

Un temps fort durant lequel le nom du bâtiment a été dévoilé collectivement par :

 

  • André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, Président de MBS et de Purple Campus Occitanie
  • Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
  • Frédéric POISOT, Sous-Préfet, représentant messieurs François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault et Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Occitanie
  • Jean-François REZEAU, Président de la CCI Occitanie
  • Renaud CALVAT, 1er Vice-président, représentant le Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole Michaël Delafosse,
  • Christelle ASSIE, Directrice régionale adjointe de la Banque des Territoires
  • Le Groupement d’Architectes Serge Sanchis – Pierre TOURRE - François FONTES
  • Matthieu REYNIER, Directeur immobilier d’Eiffage Languedoc-Roussillon


UN SITE INÉDIT AUX MULTIPLES ENTITÉS
Alliant développement économique et enseignement supérieur..

 

ANIMA, nom évocateur d’un marqueur de territoire construit autour de deux piliers : notre jeunesse et nos entreprises.

 

 

André DELJARRY Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie Président de MBS et de Purple Campus Occitanie nous précisait :

 "Depuis plus de 10 ans, au travers de ce projet, nous œuvrons à dessiner l’avenir de notre territoire : celui de notre jeunesse et celui de nos entreprises. Pour notre grande école de management, innovante, performante et internationale, mais aussi pour nos CFA Purple Campus et nos CCI, nous avons imaginé un campus nouvelle génération. Notre vision, c’est celle d’un pôle de partage de savoirs, d’initiatives et d’innovations en lien permanent avec les entreprises, dans le cœur battant de ce nouveau quartier Cambacérès. Un quartier en devenir, situé au carrefour de différents moyens de communication, à 200 m de la Gare TGV Sud de France, à quelques encablures des voies rapides, tout près de l’aéroport et à 15 minutes du centre-ville en tram via l’extension de la Ligne 1."

"Un futur site éco-responsable qui a obtenu en juillet dernier, en phase de conception, le niveau argent de la démarche Bâtiments Durables Occitanie (BDO). Une distinction qui vient récompenser l’innovation et la cohérence durable du projet (matériaux bas carbone, faibles consommation d’énergie, confort des usagers...) Pour tous, ANIMA sera un lieu d’apprentissage, de travail et de vie qui fédèrera près de 5000 collaborateurs, étudiants et enseignants."

"Avec 350 millions d’euros de retombées économiques, ce chantier n’a pas d’équivalent sur le territoire. Je porte cette vision depuis de nombreuses années et je continuerai à la partager, avec audace, détermination et ambition. Rendez-vous en 2026 !"

 

Un campus ouvert sur le monde au service de la réussite de la jeunesse d’Occitanie

Pour Carole DELGA
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

« Une fierté et un plaisir de poser cette première pierre riche de symboles et de promesses pour Montpellier et le futur de ce quartier Cambacérès. Apprentis, étudiants, tous auront la chance d’évoluer dans des bâtiments à la signature architecturale unique et en accord avec leur temps grâce au respect et l’intégration de l’environnement dans leur conception. En étant pleinement acteur de la création de ce nouveau campus avec plus de 21 M€ investis au total, la Région confirme son engagement total pour la jeunesse en lui offrant ici, comme partout ailleurs en Occitanie, des conditions d’étude et de formation optimales. Campus multiculturel ouvert sur le monde avec plus 80 nationalités bientôt réunies ici, Cambacérès sera à l’image de la ville : un lieu d’échange, de découverte et d’enrichissement mutuel."

"Sa création vient également confirmer le dynamisme de Montpellier et conforte sa place de pôle d’excellence en matière de recherche et d’innovation. La Région, premier partenaire de la métropole de Montpellier est heureuse d’accompagner ce projet exemplaire et de conforter l’ambition qui est la mienne de faire de l’Occitanie une terre de savoirs, d’innovation et d’avenir."

L’Occitanie est fière de compter 9 universités, 31 écoles d’ingénieurs et écoles supérieures et plus de 60 sites proposant des formations postbac. A leurs côtés, La Région Occitanie s’engage pour lutter contre les déterminismes sociaux, les stéréotypes de genre et l’autocensure et, ainsi, faciliter l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, notamment dans les filières les plus sélectives. MBS est l’une des plus grandes écoles de management française et l’une des plus engagée dans une politique d’inclusion grâce à l’alternance notamment. La pose de la première pierre de l’éco- campus qui accueillera également le Purple campus et les CCI Hérault et Occitanie est forte de sens.

Elle vient s’inscrire dans la politique menée par la Région en faveur de la réussite des jeunes dans leur insertion professionnelle. Une Région qui investit massivement dans la formation pour tous et partout, avec comme objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin et offrir à tous les mêmes chances de réussite.

En réunissant sur un même site toutes les forces vives pour accompagner les projets et entreprises d’hier, d’aujourd’hui et de demain, ce site unique constitue également une belle initiative pour miser sur le développement économique et la souveraineté de l’Occitanie.

Le projet ANIMA, d’un montant de 107 M€, a reçu le soutien de la Région Occitanie à hauteur de plus de 21 M€ dont 10,65 M€ pour le campus MBS, 6,4 M€ pour Purple Campus et et 4,5 M€ d’apport en fonds propre Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

 

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Travail En Équipe, La Coopération

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

À noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

 

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.
  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire , AGE : AGE : Assemblée générale extraordinaire
  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
 

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL
  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Attention  

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille................ Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_403_20240328]-20240328&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411]