Tout savoir sur le déficit foncier


Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique.Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublée) à usage d'habitation, et si vous avez opté ou relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (par exemple : salaires ou pensions de retraite) et vous permettre ainsi de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier et régime réel : quelles différences ?

Le régime micro-foncier

Vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Vous relevez de plein droit de ce régime lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 euros par an, et que le bien mis en location ne bénéficie pas d’un régime particulier. Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel (dans ce cas, ce choix est irrévocable pendant trois ans).

Le régime réel

Cela permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous percevez plus de 15 000 euros de recettes locatives par an, vous y êtes automatiquement assujetti.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l'une des déductions prévues à l’article 31 du code général des impôts).

L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit :

  • durant six ans de l’ensemble de vos revenus,
  • durant dix ans de vos seuls revenus fonciers.

Revenu global et revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.).

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
  • les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
  • les primes d’assurance,
  • les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.

À savoir

  • Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits de votre revenu foncier.
  • Les charges liées aux intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles de la même manière que les autres frais : elles sont déductibles de votre seul revenu foncier. Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées.

Location meublée longue durée : quels revenus déclarer ?

 

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

 

Loger, Bassin, Design D'Intérieur

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

  • literie comprenant couette ou couverture,
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
  • plaques de cuisson,
  • four ou four à micro-ondes,
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

  • vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
  • la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier),
  • le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l'année 2024, s'élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

  • Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. 

  • Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

Vous êtes également redevable de :

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Recettes annuellesInférieures à 23 000 €Entre 23 000 € et 77 700 €

Supérieures à77 700 €

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

  • Régime du micro-entrepreneur
  • Statut de travailleur indépendant
Statut de travailleur indépendant

Pour en savoir plus, consultez la plaquette de l’URSSAF

Comment déclarer votre activité et régler vos cotisations sociales ?

  • Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

La Région Occitanie poursuit son soutien aux filières textiles, laine et cuir

Réunis en commission permanente le vendredi 1ermarsdernier, les élus régionaux ont adopté, sur proposition de la présidente de Région Carole Delga, la poursuite du soutien volontariste de la Région aux filières laine, cuir et textiles d’Occitanie, marqueurs forts de l’artisanat et de l’industrie régionale. La Région souhaite ainsi impulser une nouvelle trajectoire de développement des filières et accompagner les acteurs pour une production responsable et durable.

Métier À Tisser, Tissage, Fil, Artisanat

 

«Le soutien aux filières locales donne un coup d’accélérateur à l’économie de nos territoires, notamment avec la création d’emplois non-délocalisables.C’est pourquoi nous devons continuer de soutenir et relancer le secteur du textile, qui est un des savoir-faire ancestraux de notre région. L’ambition que nous avonsest de valoriser les matières premières de l’Occitanie,stimuler la création de valeur, favoriser les relations de proximité entre les acteurs, etrenforcer l’économie locale et les relocalisations.C’est tout le sens également de la politique volontariste que nous menons depuis plusieurs années en faveur du ‘consommer local’ et de la défense des savoir-faire régionaux, avec notamment notre signature régionale ‘Fabriqué en Occitanie’,en réponse aux aspirations des consommateurs et des marques de trouver et proposer de plus en plus de produits porteurs de sens, locaux, et traçables. » a déclaré Carole Delga à cette occasion.

 

Avec notamment des bassins textile et cuir historiques et un tiers du cheptel ovin national, l’Occitanie est une terre d’élection des filières textiles, laine et cuir. Afin de les consolider et les structurer, un contrat de filière régional Textiles, Laine et Cuir a été adopté en 2021 par les élus régionaux, pour une durée de cinq ans. La Région soutient fortement la relocalisation de cette activité stratégique sur son territoire et accompagne les entreprises régionales dans cet effort.Depuis 2017, ce sont plus de 19 M€ qui ont été accordés par la Région directement aux entreprises de ces filières, représentant plus de 3 000 dossiers.

 

Parmi les entreprises accompagnées :

 

> En Ariège, la Région soutient l’entreprise Occitanie Geotex à Lavelanet, via un prêt souverain de 1 M€ octroyé en 2023 pour la création d’une usine degéotextiles 100% biosourcés. Le procédé de fabrication innovant devrait permettre d’offrir undébouché aux éleveurs et aux agriculteurs grâce à une utilisation des ressources locales.

 

> En Lozère, la Région accompagne l’entreprise Tuffery à Florac, avec près de 810 000€ d’aides accordées depuis 2016. La Région a notamment soutenu la création de leur manufacture textile de demain, qui a permis à Tuffery de multiplier par 3 ses capacités de production avec des embauches en production, logistique, vente et digital.LaRégion soutient ces entreprises qui jouent un rôle clé localement dans la promotiond'une filière textile plus durable, éthique et socialement responsable, à l’image de Tuffery qui développe notamment une nouvellegamme de vêtements composée de chanvre (cultivé et transformé en Occitanie) et de laine debrebis Lacaune du causse Méjean.

> Dans le Tarn, la Région accompagne l’Atelier de Maroquinerie Sun Belt à Aussillon, sous-traitant dans la maroquinerie de luxe, dans son projet de développement économique, en lui proposant des accompagnements spécifiques pourformer et recruter les personnes dont elle a besoin. Parallèlementau soutien de 450 000 € accordé en 2023 pour son projet de croissance industrielle, l’entreprise a ainsi étéaidée dans son processus de transformation dans le cadre du dispositif « industrie du futur » et aété accompagnée au niveau RH pour former et recruter plus de 20 artisans maroquiniers.

 

> En Aveyron, la Région a apporté son soutien aux Tanneries PECHDO situées à Millau,pour le recrutement d’un poste de directeur de production.La Région accompagne également l’entreprise ALBIGES située à Millau, qui confectionne destissus techniques pour la protection solaire et la piscine, dans un parcours régional industrie du futur.

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> Dans les Pyrénées-Orientales, le rachat de l’entreprise « Toiles du Soleil » par le Groupe ATHEZZA (Gard) a donné un nouvel élan à l’entreprise, avec l’ambition de constituer un véritable pôle industriel textile pour la décoration, notamment grâce à la mise en place de nouveaux process de production. Ces dernières années, l’entreprise a bénéficié de plus de 140 000 € de soutien de la Région pour son projet de croissance et pour l’accompagnement de sa transformation technologique.

 

> Basé dans le Gard et l’Hérault, l’Atelier de la Casquette a été accompagné en 2023 par la Région à hauteur de 75 000 €, pour relocaliser une production initialement réalisée en Pologne. Ce projet permettra à l’entreprise de changer de dimension en multipliant par quatre le nombre d’emplois (passage de 5 à 20 salariés).

 

> Dans le Tarn-et-Garonne, la Région a apporté en 2023 un soutien de près de 230 000€ à Virgocoop,pour créer une usine de défibrage de paille de chanvre. Les produits obtenus seront valorisés en fil de chanvre, destinés à des entreprises locales de tissage et de confection, tandis que les coproduits seront utilisés pour l’isolation dansla filière du bâtiment.

 

L’industrie textile en Occitanie :

- 200 entreprises de production représentant près de 3 200 emplois (l’Occitanie est une des

5 régions majeures).

- Un chiffre d’affaires de 550M€, dont 40% sur les textiles techniques, 35% à l’export.

- Quelques bassins régionaux historiques : l’axe Castres – Mazamet - Labastide Rouairoux dans le Tarn ;Lavelanet dans l’Ariège pour l’industrie lainière ;Ganges, Le Vigan pour l’industrie textile de la soie ; le bassin de Graulhet et le millavois pour le travail du cuir.

- La région Occitanie est également l’un des fiefs de la culture du lin, du chanvre textileainsi que du pastel pour la coloration des étoffes.

 

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entre en vigueur


Adopté dans le cadre de la loi industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Présentation de ce nouveau crédit d’impôt.

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Batteries, éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou encore pompes à chaleur… La maîtrise et la production de ces technologies en France est essentielle pour assurer la souveraineté énergétique et l’avenir économique du pays.

Pour y parvenir, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est déployépour accompagner le financement de projets industriels verts. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

Un crédit d’impôt pour accompagner les entreprises industrielles des secteurs clés de l’industrie verte

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. 

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Retrouver la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Comment déposer sa demande d’agrément ?

Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023 : Guichet de demande d'agrément.

Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.

Retrouver plus d'information sur impots.gouv.fr

Le C3IV, une mesure phare portée par la loi industrie verte

Adopté dans le cadre du volet financier de la loi industrie verte, le C3IV est un levier pour aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire. L’objectif : réussir la transition énergétique, assurer une meilleure souveraineté économique verte et promouvoir l'activité créatrice d'emplois.

Plus largement, la loi industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Pour réussir, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes d’une part, et décarboner l’industrie existante d’autre part.

Emplois, réductions de CO2 : des résultats ambitieux attendus à l’horizon 2030

Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2. Il constitue à ce titre l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros.

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.

 

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Le barème des frais de carburant, aussi appelé « barème BIC des frais de carburant », est mis à jour chaque année par l'administration fiscale. Il fixe un prix de revient kilométrique pour l'année écoulée (kilomètres parcourus en 2023). C'est une alternative au barème kilométrique, dont l'utilisation n'est pas obligatoire pour déterminer les frais professionnels de déplacement.

Ce barème est applicable sous conditions aux salariés, aux titulaires de revenus non commerciaux, aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié et aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, affiche par rapport à l'an dernier :

  • une hausse pour les véhicules à moteur essence (+ 4,1 à + 4,8 %) et GPL (+ 15,1 à + 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;
  • une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).

Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l'entretien ou l'assurance du véhicule sont déductibles sur justification.

  Attention : le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,099 €/km

0,123 €/km

0,073 €/km

5 à 7 CV

0,122 €/km

0,152 €/km

0,090 €/km

8 et 9 CV

0,145 €/km

0,181 €/km

0,107 €/km

10 et 11 CV

0,164 €/km

0,203 €/km

0,121 €/km

12 CV et plus

0,182 €/km

0,226 €/km

0,135 €/km

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant

Inférieure à 50 CC

0,040 €/km

De 50 CC à 125 CC

0,081 €/km

3, 4 et 5 CV

0,102 €/km

Au-delà de 5 CV

0,142 €/km

  À savoir : vous devez pouvoir justifier le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant 3 ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts.

Et aussi

Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilant

 

Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilant ! Tous nos conseils.

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Comment reconnaître une offre de crédit frauduleuse ?

Les escroqueries au crédit sont courantes sur internet et les réseaux sociaux. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les particuliers face à la multiplication de ces arnaques.

Ces offres de crédit très avantageuses vous sont présentées comme exceptionnelles. Pour éviter de tomber dans un piège, vous devez savoir reconnaitre les signes d’une offre de crédit frauduleuse :

  • un taux d’intérêt très bas,    
  • une durée de remboursement très longue,
  • aucune évaluation de votre solvabilité (situation financière),
  • aucunes conditions de revenus, ni de garanties demandées,   
  • des frais (de dossier, d’assurance, etc.) à payer rapidement et à envoyer via un service de transfert d’argent international pour pouvoir supposément débloquer le crédit,   
  • une promesse d’obtention du crédit sans délai avec un déblocage des fonds en moins de 48 heures.

Comment reconnaître une offre de placement frauduleuse ?

Sur Internet ou par téléphone, des offres frauduleuses promettent des produits d’épargne présentés comme une alternative aux placements traditionnels avec des promesses de performance irréaliste.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vous donne des conseils pour déceler les arnaques aux investissements financiers :

  • réception d’un mail ou d’un message publicitaire qui contient des messages tape à l’œil vous promettant de faire fortune facilement et rapidement,   
  • un démarcheur se présente comme un expert en vous proposant un produit financier miracle réservé à quelques privilégiés,   
  • le démarcheur ne cherchera pas à définir votre profil d’investisseur et utilisera des méthodes commerciales agressives,   
  • le démarcheur sollicitera un versement rapide.

Quels sont les conseils pour se protéger ?

Soyez attentif aux offres bancaires alléchantes.  Les offres trop avantageuses sont justement créées pour vous séduire et vous inciter à les souscrire en effectuant des rapidement des versements.

La prudence doit être de mise. Pour vous protéger d’une arnaque, vous devez faire des vérifications sur votre interlocuteur :

  • vérifiez que la personne et l’organisme qu’il représente sont autorisés à proposer des crédits ou à commercialiser des placements financiers en consultant le registre des agents financiers agréés "Orias" et le registre des intermédiaires en assurance ou banque "Regafi",   
  • ne communiquez jamais vos coordonnées personnelles (justificatif de domicile, carte d’identité, bulletin de salaire, etc.) et vos coordonnées bancaires (RIB, relevé bancaire) à un intermédiaire sans avoir la certitude que l’offre émane d’un établissement financier ou d’une personne autorisée à le faire,   
  • exigez de consulter la documentation légale du produit financier.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie, votre premier réflexe doit être de déposer une plainte. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur cette adresse.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vous invite à contacter la plateforme info Escroqueries de la Police nationale au 0805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30).

Il est également conseillé de signaler l’arnaque sur le portail Pharos et sur la plateforme signal-spam.fr.

Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application

 

Le Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques, entre en application ce mercredi 6 mars dans toute l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Présentation.Six entreprises ont été désignées par la Commission européenne et doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques dès le 6 mars 2024.

 

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Sont notamment visés les systèmes d’exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, les messageries en ligne, les réseaux sociaux ou encore les services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications).

Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

Le règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act - DMA) vise à encadrer l’activité économique des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Ces géants du numérique sont aujourd’hui un passage obligé pour les usagers ainsi que les entreprises souhaitant proposer leurs services, ce qui représente une situation de quasi-monopole.

Comme l’indique la Commission européenne, avec l’entrée en application de cette nouvelle règlementation, « les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables. »

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Les entreprises doivent réunir trois conditions au préalable pour être considérées comme « contrôleur d’accès » :

  • avoir un poids important en Europe : c'est le cas si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen d'au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices par exemple, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres,
  • contrôler un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les consommateurs finaux : plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 professionnels par an,
  • avoir une position solide et durable : on présume que c'est le cas si l'entreprise a les précédents critères pendant trois ans.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six entreprises :

  • Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube)
  • Amazon
  • Apple (iOS, Safari, App Store)
  • ByteDance (TikTok)
  • Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger)
  • Microsoft (Windows, LinkedIn)

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent d'un délai de six mois pour se conformer à l'ensemble des obligations prévues par le DMA, et fournir un rapport de conformité indiquant les solutions mises en place pour le respecter.

Concrètement, qu’est ce que cela change pour les contrôleurs d’accès ?

Le règlement impose une vingtaine d’obligations et d’interdictions.Les contrôleurs d'accès doivent notamment :

  • permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications,
  • ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,
  • permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres.

En revanche, ils ne peuvent plus :

  • préinstaller certaines applications logicielles,
  • favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs,
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné,
  • imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?

En cas de non-respect de la règlementation, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.

En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
  • coopératives agricoles et Sica,   
  • pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
  • loueurs en meublés,   
  • chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
  • dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

  • CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
  • CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.

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La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a intégré dans le code du travail les dispositifs de CDD Tremplin et d'entreprise adaptée de travail temporaire, jusqu'ici en phase d'expérimentation.

Précisions sur la durée des CDD Tremplin

Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Il a également pour but de faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

Le décret du 10 février 2024 précise les contours de cette pérennisation :

  • la durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris) ;
  • la durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum ;
  • le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.

À noter

Il est possible, à titre dérogatoire, de renouveler le contrat du salarié au delà des 24 mois maximum lorsque cela lui permet d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

 

Mission et fonctionnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Ces entreprises peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.

Le décret indique que les EATT respectent le même fonctionnement qu'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

À noter

Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à compenser le coût de l'accompagnement renforcé et de la formation.

 

Accompagnement du salarié par les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées et les EATT doivent prendre des mesures d'accompagnement du salarié.

Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Le but de cet accompagnement est de permettre au salarié concerné de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.

Durant ce parcours, l'entreprise doit solliciter l'avis du travailleur handicapé sur les capacités qu'il souhaite développer.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

 
Tableau - Les mesures relatives au parcours individualisé du travailleur handicapé
 

Entreprises adaptées

Entreprises adaptées de travail temporaire

Mesures

  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • faire découvrir au travailleur handicapé des environnements de travail diversifiés afin qu'il puisse développer ses compétences ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • mettre en place des mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur (aide à la définition du projet professionnel, actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs, appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée...) ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.
  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • proposer, en lien avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.

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Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

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Image 1Crédits: DILA

Pour cette année 2024, Entreprendre.Service-Public.fr évolue et vous propose de (re)découvrir les 3 principales actualités du mois.

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Chèque énergie : la date du versement dévoilée par Bruno Le Maire

Selon Orange.fr

Électricité, Pylônes Électriques

Attribué automatiquement à 5,6 millions de ménages, le chèque énergie doit être envoyé entre le 2 avril et le 15 mai, a promis Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, rapporte TF1 info, mercredi 6 mars.

Le chèque énergie, cette aide de l'État qui permet de donner un coup de pouce à des millions de Français pour se chauffer ou s'éclairer, sera versée "entre le 2 avril et le 15 mai", a assuré le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire à TF1 info, mercredi 6 mars. Le calendrier département par département est, quant à lui, toujours en "cours d'élaboration".

5,6 millions de bénéficiaires

Véritable soutien pour les ménages les plus modestes, le versement de cette aide doit leur permettre de payer leur facture énergétique, alors même que les factures d'électricité explosent depuis la levée du bouclier tarifaire. En tout, près de 5,6 millions de ménages sont concernés par l'octroi de cette aide dont le montant varie entre 48 euros et 277 euros et qui sera adressée automatiquement par voie postale. Les ménages éligibles à ce chèque sont ceux dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 11 000 euros, soit les 20% de ménages les plus modestes..........

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/cheque-energie-la-date-du-versement-devoilee-par-bruno-le-maire-magic-CNT000002cNnhF.html