Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants:
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise(sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise:
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 Seuils 2023Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

 

Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ? Retrouvez toutes les informations sur ce régime d’imposition.

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
  • 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Ces seuils sont applicables pour la période 2023 – 2025.

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.

Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an. Par ailleurs, la réforme de l'article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d'exercer cette option jusqu'à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives
  • l'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
  • l'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois
  • l'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
  • l'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Comme précisé sur le site des impôts, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.

Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

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En savoir plus sur le régime réel normal

Ce que dit la loi

Voitures électriques à 100 euros par mois : le dispositif lancé ce vendredi

 

Le site gouvernemental qui permettra aux Français de savoir s’ils sont éligibles à ce dispositif ouvrira ce vendredi 15 décembre, révèle Le Parisien. Dès le 1er janvier, les premières voitures seront proposées aux plus modestes.

 

Voiture Électrique, Station De Recharge

C’était une promesse présidentielle. Dans une vidéo mise en ligne ce jeudi 14 décembre, Emmanuel Macron a officialisé le lancement du dispositif du "leasing social", soit d’un véhicule électrique à 100 euros par mois, sans assurance, rapporte Le Parisien. La plate-forme internet qui permettra aux Français de savoir s’ils peuvent y avoir accès sera disponible dès demain. Son nom : mon-leasing-electrique.gouv.fr.

Selon Orange.fr

Dès le 1er janvier, les premières voitures seront proposées aux Français les plus modestes. Le leasing social ne concernera que les ménages dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas la barre des 15 400 euros, soit environ 3 300 euros nets par mois pour un couple avec un enfant. Le Parisien précise qu’une personne seule au smic peut aussi y prétendre.

Priorité aux "gros rouleurs"............................... Lire sur :https://actu.orange.fr/politique/voitures-electriques-a-100-euros-par-mois-le-dispositif-lance-ce-vendredi-magic-CNT000002aCjn7.html

"Les chèques carburant, c'est fini" : Bruno Le Maire annonce un nouveau dispositif

 

Selon Orange.frSuper, Essence, Station-Essence

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé sur BFMTV que cette indemnité ne serait plus versée automatiquement en fonction des revenus, mais seulement si les prix à la pompe venaient à dépasser un certain seuil, environ deux euros le litre.

"Les chèques carburant, c’est fini". Le ministre de l’Économie s’est exprimé ce jeudi 14 décembre au micro de BFMTV. Il a notamment annoncé que ces chèques allaient se transformer en "indemnité" à compter du 1er janvier 2024. Le dispositif évolue donc : les 100 euros, jusqu’alors versés automatiquement en fonction des revenus, ne seront donnés que "si les prix explosent", a expliqué Bruno Le Maire. Et il faudra en faire la demande.

Projet de loi immigration: "Il ne faut pas faire appel à une main-d'œuvre étrangère", estime Bruno Le Maire par BFMTV

"Si demain, il y a une crise, que les prix du pétrole explosent et des prix à la pompe qui approchent les deux euros, je déclencherai le dispositif d'indemnité carburant-travailleurs", a-t-il ainsi expliqué. Tant que les prix du carburant sont "raisonnables", il ne sera donc pas question d’indemnité carburant.

"C’est au moment où les gens nous disent qu’ils ne peuvent plus aller travailler"..............

Lire sur : +https://actu.orange.fr/politique/les-cheques-carburant-c-est-fini-bruno-le-maire-annonce-un-nouveau-dispositif-magic-CNT000002aCd4D.htm1

Êtes-vous assujetti au 1 % logement ?

 

Êtes-vous assujetti au 1 % logement ? Cette cotisation permet notamment d’améliorer l’accès au logement de vos salariés. Vérifiez si vous faites partie des employeurs soumis à l’effort de construction.
Vérifier

Lancement de la plateforme Mission Transition Écologique pour les TPE-PME

 

Les ministres Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Olivia Grégoire, lancent la plateforme « Mission Transition Écologique » à destination des TPE-PME, à Bercy, ce mercredi 29 novembre.

Retrouver la vidéo de l’événement :

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Alors que l'on compte aujourd'hui 340 aides à la transition écologique proposées aux entreprises par l’État et ses principaux opérateurs, il est difficile pour les chefs d’entreprise, notamment les plus petites, d'y accéder.

Pour simplifier leurs démarches, leur permettre de trouver les aides les plus adéquates à leur situation et lutter contre le non-recours à ces aides, les ministres présentent la nouvelle plateforme qui aiguillera plus facilement les dirigeants de TPE-PME et les accompagnera dans leur transition écologique.

Une plateforme unique pour accompagner les PME et TPE dans leur transition écologique

 

Cette plateforme numérique a plusieurs objectifs :

  • augmenter le nombre d'entreprises qui s'engagent et agissent en faveur de la transition écologique,
  • augmenter le passage à l'acte au travers des aides et accompagnements publics proposés par ce nouveau service,
  • recenser, structurer et rendre plus accessibles les dispositifs proposés par les opérateurs,
  • avoir un meilleur suivi du déploiement des aides.

La version bêta de la plateforme, construite et testée auprès d’une trentaine d’entreprises, propose aujourd’hui une orientation vers les aides et dispositifs.

À terme, améliorée par les retours d’expériences des prochains utilisateurs, la plateforme offrira aux entreprises un parcours utilisateur complet, fluide et personnalisé, qui leur permettra, en peu de temps, après avoir saisi quelques données et répondu à des questions :

  • de bénéficier d’un autodiagnostic,
  • d’être orientées vers les aides, dispositifs d’accompagnement et contacts pertinents,
  • d’être informées sur les actions essentielles à engager dans une démarche de transition environnementale selon les résultats de l’autodiagnostic.

Les ministres ont également annoncé le maintien d’un soutien de l’État en 2024 aux outils déployés conjointement par la Bpi et l’Ademe à destination des TPE et PME, que sont :

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

 

Si votre entreprise rencontre des difficultés financières sans être en cessation de paiement, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cela facilitera la réorganisation de votre entreprise en vue de maintenir son activité.
Explications

Les rencontres pour l'emploi

 

Les Rencontres pour l'Emploi sont de retour ! Rendez-vous mardi 12 décembre 2023 au stade de la Mosson de 9h à 17h. Venez rencontrer plus de 70 exposants, découvrir plus de 500 offres d’emploi locales, partager des conseils pour trouver un emploi ou créer son entreprise.

Des recruteurs issus de tous les secteurs d'activités

Un espace dédié à la rencontre directe entre les candidats et les recruteurs à la recherche de collaborateurs de tous niveaux dans les secteurs du numérique, du commerce, de la relation client à distance, du transport et de la logistique, des services aux personnes et aux entreprise, des banques/assurances, du bâtiment et des travaux public, des transports et de l’industrie, de la restauration, de l’artisanat de service, de l’animation, du médico-social, de la sécurité et d’autres encore !

Des stands d'informations pour toutes vos questions

Des stands d’informations sur la création et reprise d’entreprises renseigneront les personnes qui ont l’envie ou un projet concret de création.

Pour informer les visiteurs sur l’accompagnement et aides dont ils peuvent bénéficier, les membres du Service public de l’emploi, la Mission Mosson-Cévennes de la Métropole seront également présents.

Les jeunes à l'honneur

Tout en restant un forum dédié à tous les secteurs et tous les niveaux de qualifications et expériences, cette année, l’emploi des jeunes sera à l’honneur à l’occasion des 40 ans du réseau des Missions Locales et des 25 ans de la Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole.

La liste des offres d’emplois proposés sera consultable à partir du 07 décembre 2023 sur cette page et auprès de votre conseiller pour l’emploi.

Informations pratiques

Salle VIP du Stade de la Mosson – Avenue de Heidelberg- 34080 Montpellier
Accès : tramway lignes 1 et 3 arrêt « Mosson »
Entrée libre des visiteurs de 9h à 17h.

Partenaires

Cette nouvelle édition des Rencontres pour l'Emploi est en partenariat avec la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, le Pôle emploi Hérault, la Mission locale des Jeunes de la Métropole de Montpellier, le Cap Emploi Hérault, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Hérault, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault et le club d'entreprises Face Hérault.

Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?

Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement. Comment l'utiliser depuis votre téléphone ? Quel est le montant maximum d'un paiement sans contact ? Nos réponses.Cartes De Crédit, Paiement, Achats

Le paiement sans contact, qu'est-ce que c'est ?

Le paiement sans contact permet de passer plus rapidement aux caisses des magasins et sans contact physique. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée - appelée Near Field Communication (NFC) - qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux.

Pour régler votre achat, inutile de composer votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal de paiement (TPE) du commerçant (3-4 centimètres environ).

Votre carte bancaire permet-elle le paiement sans contact ?

Pour utiliser ce moyen de paiement, il est nécessaire de disposer d’une carte de paiement avec un pictogramme ressemblant au signal du wifi . Votre banque a dû vous avertir de la mise à disposition de cette fonctionnalité en précisant les conditions d'activation et d'utilisation.

Certaines banques l'activent par défaut dès la fabrication de leurs cartes. D'autres établissements la désactivent avant de délivrer leurs cartes, c'est alors à vous d'en faire la demande si vous souhaitez en bénéficier (par exemple auprès de votre conseiller bancaire ou sur votre espace client sécurisé).

Comment payer sans contact avec votre téléphone portable ?

Le paiement sans contact depuis votre téléphone portable utilise la même technologie que par carte bancaire.

Aussi, pour utiliser votre téléphone mobile comme moyen de paiement, celui-ci doit être équipé du système NFC, et votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Le paiement mobile sans contact s'effectue via des applications dédiées comme Apple Pay, Samsung Pay, Google Pay ou encore Paylib. Si cette application de paiement mobile sans contact n’est pas installée par défaut sur votre téléphone, vous devrez la télécharger. Il vous faudra ensuite enregistrer les données de votre carte bancaire.

Comment utiliser le paiement sans contact ?

Vous pouvez payer sans contact dans tous les magasins qui affichent le logo spécifique « paiement sans contact » sur leur devanture et/ou sur leur terminal de paiement : Le commerçant doit, en effet, posséder un terminal compatible.

Cette pratique s’étant nettement répandue ces dernières années, la majorité des commerces disposent désormais de terminaux de paiement proposant cette option.

Pour réaliser votre paiement :

  1. Une fois le montant de la transaction saisi par le commerçant : posez votre carte ou votre téléphone portable (en vous rendant sur l’application de paiement sur laquelle est enregistrée votre carte) sur l'écran du terminal de paiement affichant le pictogramme ci-dessus.
  2. Un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé.
  3. Le terminal de paiement du commerçant génère un reçu.

Le paiement sans contact, pour quel montant ?

Depuis le 11 mai 2020, le plafond de paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 euros par opération (contre 30 euros auparavant). Cette décision a été prise en plein contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Pour un achat d’un montant supérieur à 50 euros, vous devez insérer votre carte bancaire dans le terminal et saisir votre code confidentiel.

Notez que le paiement sans contact via mobile n’est, quant à lui, pas soumis au plafond des 50 euros. Les seules limites qui s'appliquent au paiement sans contact mobile sont celles liées à la carte en elle-même ou au compte bancaire.

Pour quelles raisons le paiement sans contact peut-il vous être refusé ?

Plusieurs explications sont possibles dans le cas d’un refus de paiement sans contact :

  • il se peut notamment que le solde de votre compte courant soit insuffisant. Dans ce cas, vous devez le réapprovisionner avant de régler votre achat.
  • Vous avez peut-être atteint le montant ou le nombre maximal d’achats consécutifs réalisés sans contact fixés par votre banque. Vous devrez alors insérer la carte et renseigner votre code secret pour régler votre achat. 
  • Il peut aussi s’agir d’un simple dysfonctionnement du TPE du commerçant, ou bien l’option « paiement sans contact » de votre carte bancaire n'est pas activée.

Que faire en cas de fraude ou de vol ?

En cas de fraude, les garanties sont identiques que votre carte dispose ou non de la fonctionnalité de paiement « sans contact ». Après avoir fait toutes les démarches nécessaires, vous serez remboursé des débits frauduleux et des frais prélevés indûment.

L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte et les tentatives de piratage est recommandée.

Il est également conseillé de conserver ses reçus et de vérifier ses relevés de compte régulièrement.

En cas de vol, les démarches sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact. Vous devez déclarer le vol au plus vite en faisant opposition et en signalant les éventuelles opérations non autorisées à votre agence bancaire au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.

Dans le cas de la perte ou du vol de votre téléphone mobile, prévenez votre opérateur téléphonique sans attendre et contactez votre banque afin que votre téléphone ne puisse pas être utilisé pour effectuer des paiements frauduleux.

 

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En savoir plus sur le paiement sans contact

 

Ce que dit la loi

Règlement délégué (UE) 2018/389 de la commission du 27 novembre 2017

Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?

 

En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d'au moins 6 % de leur effectif. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ? On vous explique.

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.

Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel, ou « effectif d'assujettissement ».

Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l'OETH ?

Pour respecter l'OETH, les employeurs sont tenus d'employer des personnes en situation de handicap entrant dans l'une des catégories suivantes :

  • une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé,
  • une personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
  • une personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
  • une personne bénéficiaire d'un emploi réservé,
  • un sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
  • une personne titulaire de la carte d'invalidité,
  • une personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?

Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.

Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu'elles ont bien rempli cette obligation d'emploi : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

 

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-respect de l'OETH, les entreprises s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph (le paiement se fait auprès de l'Urssaf). Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer.

Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.

 

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Congrès des maires de France : plus de 15 millions d’euros pour les communes rurales

 

En clôture du 105e Congrès des maires de France, Élisabeth Borne a annoncé une large enveloppe de plusieurs millions d’euros pour les communes, comme le rapporte La Provence.

Des bonnes nouvelles pour les maires de France. À l’occasion de la clôture du Congrès des maires de France, jeudi 23 novembre, Élisabeth Borne a rappelé le soutien de l’État aux élus locaux et annoncé une série d’aides afin de renforcer les mandats des maires, selon La Provence. "De nos ruralités à nos banlieues vous incarnez une facette de notre pays", a-t-elle d’abord rappelé, comparant les maires à des "artisans de l’intérêt général".

Selon Orange.fr

Élisabeth Borne annonce une augmentation des dotations aux communes par BFMTV

Village, Maisons, Rue, Vieilles Maisons

"L’État doit être un facilitateur", a également insisté la Première ministre, souhaitant notamment renforcer le couple maire-préfet. Élisabeth Borne a souligné la complexification des mandats de maire au cours des dernières années. Face aux problématiques de sécurité, d’inflation ou encore de développement, la cheffe du gouvernement a annoncé un geste conséquent de l’État, à hauteur de plusieurs millions d’euros.

Une rallonge budgétaire de 100 millions d’euros

"J’ai décidé d’augmenter de 100 millions d’euros la DGF (dotation globale de financement) des communes", a annoncé Élisabeth Borne devant les maires présents. Cela s’ajoute à la hausse de 220 millions d’euros déjà prévue dans le budget, actuellement à l’étude au Parlement....................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/congres-des-maires-de-france-plus-de-15-millions-d-euros-pour-les-communes-rurales-magic-CNT0000029z7Ku.html

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