Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

 

Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

 

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Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Il a pour but d’encourager la réalisation de projets industriels verts.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France.

Elles doivent réaliser des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.

Quelles activités sont éligibles à ce crédit d’impôt ?

Sont éligibles à ce dispositif :

  1. la production d’équipements dédiés aux quatre filières indiquées précédemment : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur,
  2. la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements dédiés aux quatre filières,
  3. la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

À noter que l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques (points 2. et 3.) devra justifier qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le taux du C3IV de 20 % et peut être majoré.

Lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale, il est majoré :

  • à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
  • à 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 du même décret.

Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré :

  • de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
  • de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.
 Zone AFR AZone AFR CZone non-AFR
Petite entreprise 60 % 45 % 40 %
Moyenne entreprise 50 % 35 % 30 %
Grande entreprise 40 % 25 % 20 %

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. À noter que les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisées avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues sur la même assiette et pour le même projet.

Comment demander ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez obtenir l’agrément préalable par la DGFiP. Celui-ci est délivré après avis conforme de l’Ademe sur l’éligibilité du projet.

Pour effectuer une demande d’agrément ou obtenir des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire disponible  sur le site de la DGFiP.

La demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

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En savoir plus sur le C3IV

Ce que dit la loi

Inflation : les prix des carburants approchent à nouveau les 2 euros

 
 

Selon Orange.frDessin Animé, Essence, Pompe À Essence

Ce mardi 9 avril, le sans-plomb 95 a atteint son prix moyen le plus élevé depuis le début de l’année avec une augmentation de 3 centimes en une semaine tandis que le gazole a également connu une hausse de 2,5 centimes par litre.

Les prix continuent de grimper à la pompe. La semaine dernière, selon les chiffres relevés par le ministère de la Transition écologique, le sans-plomb 95, affiché à 1,896 euro, a augmenté de 3,2 centimes par litre en l’espace d’une semaine, atteignant sa valeur la plus élevée depuis le début de l’année, rapporte Le Parisien. Par rapport au début du mois de janvier, le SP95-E10 est aujourd’hui plus cher de 12 centimes par litre.

Même constat concernant le gazole. Son prix augmente moins rapidement que celui du sans-plomb, mais continue tout de même de coûter de plus en plus cher aux Français. Affiché aujourd’hui à 1,79 euro, il a augmenté de 2,5 centimes par litre, selon les données du ministère.

Les prix dopés par la Russie et l’Arabie Saoudite...................... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inflation-les-prix-des-carburants-approchent-a-nouveau-les-2-euros-magic-CNT000002drh0g.html

Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ?


Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise dont l’argent investi est reversé au salarié sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous êtes déjà couvert par ce plan vous pouvez toutefois continuer à y effectuer des versements ou transférer votre épargne vers un nouveau PER.

Comment déposer de l’argent sur votre Perco ?

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Abondement de l’entreprise

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 euros.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 euros par an.

Attention : les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Comment placer votre argent avec le Perco ?

Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.

Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE* qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

* Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du Perco ?

L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).

Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :

  • décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs,
  • invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants,
  • surendettement du salarié,
  • acquisition de la résidence principale,
  • remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.

Quelle est la fiscalité du Perco ?

Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • abondement de l’entreprise dans la limite de 7 419 euros/an,
  • sommes issues de l’intéressement ou de la participationdans la limite de 34 776 euros/an (les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt),
  • revenus des titres détenus dans le plan (s'ils sont réinvestis dans le plan).

En cas de sortie de capital, la part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

À savoir

En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

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Aller plus loin

 

Ce que dit la loi

Déficit public : Emmanuel Macron balaie l'hypothèse d'un budget rectificatif avant l'automne

 

Selon France Info : Lors d'une réunion avec des cadres de la majorité à l'Elysée, le chef de l'Etat a insisté sur la faiblesse des recettes fiscales par rapport aux dépenses.

Employé, Formalités Administratives

L'option d'un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l'exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d'une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l'Elysée, dans l'après-midi.

Cette piste avait été évoquée pour répondre à la situation difficile des finances publiques, avec un déficit finalement établi fin mars à 5,5% pour l'année 2023, au lieu des 4,9% prévus initialement. Avant cela, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé mi-février un vaste plan d'économies de 10 milliards d'euros pour 2024. 

Lors de cette réunion, le président de la République a préféré insister sur le problème de moindres recettes fiscales lié à l'abaissement de la croissance pour 2023, plutôt que sur d'éventuelles "dépenses excessives". 

Les oppositions évoquent une possible motion de censure.......................................................................................................Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/deficit-public-emmanuel-macron-balaie-l-hypothese-d-un-budget-rectificatif-avant-l-automne_6474794.html

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

 

Économiser, Tirelire, Argent

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

 

En fin de matinée, 800 personnes du monde économique, institutionnel et de l’enseignement supérieur se sont réunies au cœur du quartier Cambacérès pour la pose de la première pierre du futur site rassemblant la CCI Hérault, l’établissement de la CCI Occitanie, MBS, Purple Campus Montpellier et le siège de Purple Campus Occitanie.

 

L’EMPREINTE D’UN MARQUEUR DE TERRITOIRE

En latin signifie : AME

En grec ancien psyché : SOUFFLE

En hébreu Nèphèsh : RESPIRER

ANIMA, la marque d’un lieu qui respire la vie, où se rencontrent et interagissent des personnes aux différents profils, mais tous interconnectés. Un site qui donne un nouveau souffle au territoire et aux entités qui y prendront leur quartier. ANIMA, l’empreinte d’un marqueur de territoire !

Projet d’envergure de 107 M€ qui a reçu le soutien massif de la Région Occitanie (+21M€)

 

 

Un temps fort durant lequel le nom du bâtiment a été dévoilé collectivement par :

 

  • André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, Président de MBS et de Purple Campus Occitanie
  • Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
  • Frédéric POISOT, Sous-Préfet, représentant messieurs François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault et Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Occitanie
  • Jean-François REZEAU, Président de la CCI Occitanie
  • Renaud CALVAT, 1er Vice-président, représentant le Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole Michaël Delafosse,
  • Christelle ASSIE, Directrice régionale adjointe de la Banque des Territoires
  • Le Groupement d’Architectes Serge Sanchis – Pierre TOURRE - François FONTES
  • Matthieu REYNIER, Directeur immobilier d’Eiffage Languedoc-Roussillon


UN SITE INÉDIT AUX MULTIPLES ENTITÉS
Alliant développement économique et enseignement supérieur..

 

ANIMA, nom évocateur d’un marqueur de territoire construit autour de deux piliers : notre jeunesse et nos entreprises.

 

 

André DELJARRY Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie Président de MBS et de Purple Campus Occitanie nous précisait :

 "Depuis plus de 10 ans, au travers de ce projet, nous œuvrons à dessiner l’avenir de notre territoire : celui de notre jeunesse et celui de nos entreprises. Pour notre grande école de management, innovante, performante et internationale, mais aussi pour nos CFA Purple Campus et nos CCI, nous avons imaginé un campus nouvelle génération. Notre vision, c’est celle d’un pôle de partage de savoirs, d’initiatives et d’innovations en lien permanent avec les entreprises, dans le cœur battant de ce nouveau quartier Cambacérès. Un quartier en devenir, situé au carrefour de différents moyens de communication, à 200 m de la Gare TGV Sud de France, à quelques encablures des voies rapides, tout près de l’aéroport et à 15 minutes du centre-ville en tram via l’extension de la Ligne 1."

"Un futur site éco-responsable qui a obtenu en juillet dernier, en phase de conception, le niveau argent de la démarche Bâtiments Durables Occitanie (BDO). Une distinction qui vient récompenser l’innovation et la cohérence durable du projet (matériaux bas carbone, faibles consommation d’énergie, confort des usagers...) Pour tous, ANIMA sera un lieu d’apprentissage, de travail et de vie qui fédèrera près de 5000 collaborateurs, étudiants et enseignants."

"Avec 350 millions d’euros de retombées économiques, ce chantier n’a pas d’équivalent sur le territoire. Je porte cette vision depuis de nombreuses années et je continuerai à la partager, avec audace, détermination et ambition. Rendez-vous en 2026 !"

 

Un campus ouvert sur le monde au service de la réussite de la jeunesse d’Occitanie

Pour Carole DELGA
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

« Une fierté et un plaisir de poser cette première pierre riche de symboles et de promesses pour Montpellier et le futur de ce quartier Cambacérès. Apprentis, étudiants, tous auront la chance d’évoluer dans des bâtiments à la signature architecturale unique et en accord avec leur temps grâce au respect et l’intégration de l’environnement dans leur conception. En étant pleinement acteur de la création de ce nouveau campus avec plus de 21 M€ investis au total, la Région confirme son engagement total pour la jeunesse en lui offrant ici, comme partout ailleurs en Occitanie, des conditions d’étude et de formation optimales. Campus multiculturel ouvert sur le monde avec plus 80 nationalités bientôt réunies ici, Cambacérès sera à l’image de la ville : un lieu d’échange, de découverte et d’enrichissement mutuel."

"Sa création vient également confirmer le dynamisme de Montpellier et conforte sa place de pôle d’excellence en matière de recherche et d’innovation. La Région, premier partenaire de la métropole de Montpellier est heureuse d’accompagner ce projet exemplaire et de conforter l’ambition qui est la mienne de faire de l’Occitanie une terre de savoirs, d’innovation et d’avenir."

L’Occitanie est fière de compter 9 universités, 31 écoles d’ingénieurs et écoles supérieures et plus de 60 sites proposant des formations postbac. A leurs côtés, La Région Occitanie s’engage pour lutter contre les déterminismes sociaux, les stéréotypes de genre et l’autocensure et, ainsi, faciliter l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, notamment dans les filières les plus sélectives. MBS est l’une des plus grandes écoles de management française et l’une des plus engagée dans une politique d’inclusion grâce à l’alternance notamment. La pose de la première pierre de l’éco- campus qui accueillera également le Purple campus et les CCI Hérault et Occitanie est forte de sens.

Elle vient s’inscrire dans la politique menée par la Région en faveur de la réussite des jeunes dans leur insertion professionnelle. Une Région qui investit massivement dans la formation pour tous et partout, avec comme objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin et offrir à tous les mêmes chances de réussite.

En réunissant sur un même site toutes les forces vives pour accompagner les projets et entreprises d’hier, d’aujourd’hui et de demain, ce site unique constitue également une belle initiative pour miser sur le développement économique et la souveraineté de l’Occitanie.

Le projet ANIMA, d’un montant de 107 M€, a reçu le soutien de la Région Occitanie à hauteur de plus de 21 M€ dont 10,65 M€ pour le campus MBS, 6,4 M€ pour Purple Campus et et 4,5 M€ d’apport en fonds propre Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

 

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Travail En Équipe, La Coopération

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

À noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

 

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.
  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire , AGE : AGE : Assemblée générale extraordinaire
  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
 

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL
  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Attention  

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille................ Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_403_20240328]-20240328&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411]

Tout savoir sur le déficit foncier


Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique.Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublée) à usage d'habitation, et si vous avez opté ou relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (par exemple : salaires ou pensions de retraite) et vous permettre ainsi de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier et régime réel : quelles différences ?

Le régime micro-foncier

Vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Vous relevez de plein droit de ce régime lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 euros par an, et que le bien mis en location ne bénéficie pas d’un régime particulier. Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel (dans ce cas, ce choix est irrévocable pendant trois ans).

Le régime réel

Cela permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous percevez plus de 15 000 euros de recettes locatives par an, vous y êtes automatiquement assujetti.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l'une des déductions prévues à l’article 31 du code général des impôts).

L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit :

  • durant six ans de l’ensemble de vos revenus,
  • durant dix ans de vos seuls revenus fonciers.

Revenu global et revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.).

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
  • les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
  • les primes d’assurance,
  • les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.

À savoir

  • Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits de votre revenu foncier.
  • Les charges liées aux intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles de la même manière que les autres frais : elles sont déductibles de votre seul revenu foncier. Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées.

Location meublée longue durée : quels revenus déclarer ?

 

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

 

Loger, Bassin, Design D'Intérieur

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

  • literie comprenant couette ou couverture,
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
  • plaques de cuisson,
  • four ou four à micro-ondes,
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

  • vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
  • la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier),
  • le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l'année 2024, s'élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions. 

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

  • Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. 

  • Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

Vous êtes également redevable de :

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Recettes annuellesInférieures à 23 000 €Entre 23 000 € et 77 700 €

Supérieures à77 700 €
Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

  • Régime du micro-entrepreneur
  • Statut de travailleur indépendant
 Statut de travailleur indépendant

Pour en savoir plus, consultez la plaquette de l’URSSAF

Comment déclarer votre activité et régler vos cotisations sociales ?

  • Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

La Région Occitanie poursuit son soutien aux filières textiles, laine et cuir

Réunis en commission permanente le vendredi 1ermarsdernier, les élus régionaux ont adopté, sur proposition de la présidente de Région Carole Delga, la poursuite du soutien volontariste de la Région aux filières laine, cuir et textiles d’Occitanie, marqueurs forts de l’artisanat et de l’industrie régionale. La Région souhaite ainsi impulser une nouvelle trajectoire de développement des filières et accompagner les acteurs pour une production responsable et durable.

Métier À Tisser, Tissage, Fil, Artisanat

 

«Le soutien aux filières locales donne un coup d’accélérateur à l’économie de nos territoires, notamment avec la création d’emplois non-délocalisables.C’est pourquoi nous devons continuer de soutenir et relancer le secteur du textile, qui est un des savoir-faire ancestraux de notre région. L’ambition que nous avonsest de valoriser les matières premières de l’Occitanie,stimuler la création de valeur, favoriser les relations de proximité entre les acteurs, etrenforcer l’économie locale et les relocalisations.C’est tout le sens également de la politique volontariste que nous menons depuis plusieurs années en faveur du ‘consommer local’ et de la défense des savoir-faire régionaux, avec notamment notre signature régionale ‘Fabriqué en Occitanie’,en réponse aux aspirations des consommateurs et des marques de trouver et proposer de plus en plus de produits porteurs de sens, locaux, et traçables. » a déclaré Carole Delga à cette occasion.

 

Avec notamment des bassins textile et cuir historiques et un tiers du cheptel ovin national, l’Occitanie est une terre d’élection des filières textiles, laine et cuir. Afin de les consolider et les structurer, un contrat de filière régional Textiles, Laine et Cuir a été adopté en 2021 par les élus régionaux, pour une durée de cinq ans. La Région soutient fortement la relocalisation de cette activité stratégique sur son territoire et accompagne les entreprises régionales dans cet effort.Depuis 2017, ce sont plus de 19 M€ qui ont été accordés par la Région directement aux entreprises de ces filières, représentant plus de 3 000 dossiers.

 

Parmi les entreprises accompagnées :

 

> En Ariège, la Région soutient l’entreprise Occitanie Geotex à Lavelanet, via un prêt souverain de 1 M€ octroyé en 2023 pour la création d’une usine degéotextiles 100% biosourcés. Le procédé de fabrication innovant devrait permettre d’offrir undébouché aux éleveurs et aux agriculteurs grâce à une utilisation des ressources locales.

 

> En Lozère, la Région accompagne l’entreprise Tuffery à Florac, avec près de 810 000€ d’aides accordées depuis 2016. La Région a notamment soutenu la création de leur manufacture textile de demain, qui a permis à Tuffery de multiplier par 3 ses capacités de production avec des embauches en production, logistique, vente et digital.LaRégion soutient ces entreprises qui jouent un rôle clé localement dans la promotiond'une filière textile plus durable, éthique et socialement responsable, à l’image de Tuffery qui développe notamment une nouvellegamme de vêtements composée de chanvre (cultivé et transformé en Occitanie) et de laine debrebis Lacaune du causse Méjean.

> Dans le Tarn, la Région accompagne l’Atelier de Maroquinerie Sun Belt à Aussillon, sous-traitant dans la maroquinerie de luxe, dans son projet de développement économique, en lui proposant des accompagnements spécifiques pourformer et recruter les personnes dont elle a besoin. Parallèlementau soutien de 450 000 € accordé en 2023 pour son projet de croissance industrielle, l’entreprise a ainsi étéaidée dans son processus de transformation dans le cadre du dispositif « industrie du futur » et aété accompagnée au niveau RH pour former et recruter plus de 20 artisans maroquiniers.

 

> En Aveyron, la Région a apporté son soutien aux Tanneries PECHDO situées à Millau,pour le recrutement d’un poste de directeur de production.La Région accompagne également l’entreprise ALBIGES située à Millau, qui confectionne destissus techniques pour la protection solaire et la piscine, dans un parcours régional industrie du futur.

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> Dans les Pyrénées-Orientales, le rachat de l’entreprise « Toiles du Soleil » par le Groupe ATHEZZA (Gard) a donné un nouvel élan à l’entreprise, avec l’ambition de constituer un véritable pôle industriel textile pour la décoration, notamment grâce à la mise en place de nouveaux process de production. Ces dernières années, l’entreprise a bénéficié de plus de 140 000 € de soutien de la Région pour son projet de croissance et pour l’accompagnement de sa transformation technologique.

 

> Basé dans le Gard et l’Hérault, l’Atelier de la Casquette a été accompagné en 2023 par la Région à hauteur de 75 000 €, pour relocaliser une production initialement réalisée en Pologne. Ce projet permettra à l’entreprise de changer de dimension en multipliant par quatre le nombre d’emplois (passage de 5 à 20 salariés).

 

> Dans le Tarn-et-Garonne, la Région a apporté en 2023 un soutien de près de 230 000€ à Virgocoop,pour créer une usine de défibrage de paille de chanvre. Les produits obtenus seront valorisés en fil de chanvre, destinés à des entreprises locales de tissage et de confection, tandis que les coproduits seront utilisés pour l’isolation dansla filière du bâtiment.

 

L’industrie textile en Occitanie :

- 200 entreprises de production représentant près de 3 200 emplois (l’Occitanie est une des

5 régions majeures).

- Un chiffre d’affaires de 550M€, dont 40% sur les textiles techniques, 35% à l’export.

- Quelques bassins régionaux historiques : l’axe Castres – Mazamet - Labastide Rouairoux dans le Tarn ;Lavelanet dans l’Ariège pour l’industrie lainière ;Ganges, Le Vigan pour l’industrie textile de la soie ; le bassin de Graulhet et le millavois pour le travail du cuir.

- La région Occitanie est également l’un des fiefs de la culture du lin, du chanvre textileainsi que du pastel pour la coloration des étoffes.

 

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entre en vigueur


Adopté dans le cadre de la loi industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Présentation de ce nouveau crédit d’impôt.

Moulinets, Énergie, Nature, Électricité

Batteries, éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou encore pompes à chaleur… La maîtrise et la production de ces technologies en France est essentielle pour assurer la souveraineté énergétique et l’avenir économique du pays.

Pour y parvenir, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est déployépour accompagner le financement de projets industriels verts. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

Un crédit d’impôt pour accompagner les entreprises industrielles des secteurs clés de l’industrie verte

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. 

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Retrouver la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Comment déposer sa demande d’agrément ?

Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023 : Guichet de demande d'agrément.

Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.

Retrouver plus d'information sur impots.gouv.fr

Le C3IV, une mesure phare portée par la loi industrie verte

Adopté dans le cadre du volet financier de la loi industrie verte, le C3IV est un levier pour aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire. L’objectif : réussir la transition énergétique, assurer une meilleure souveraineté économique verte et promouvoir l'activité créatrice d'emplois.

Plus largement, la loi industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Pour réussir, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes d’une part, et décarboner l’industrie existante d’autre part.

Emplois, réductions de CO2 : des résultats ambitieux attendus à l’horizon 2030

Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2. Il constitue à ce titre l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros.

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