Alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2024 ?

Étudiants, Commencez, Des Cahiers

 

Type de contrat (apprentissage ou professionnalisation), âge, niveau de formation… autant de critères à prendre en compte pour estimer le salaire d’un alternant. Service-Public.fr fait le point.

Type de contrat (apprentissage ou professionnalisation), âge, niveau de formation… autant de critères à prendre en compte pour estimer le salaire d’un alternant. Service-Public.fr fait le point.

Vous débutez un contrat d'alternance à la rentrée 2024 ? Qu'il s'agisse d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, vous serez rémunéré durant votre formation. Ce salaire varie selon votre âge, votre niveau de formation et le type de contrat signé avec l'entreprise.

Pour une estimation personnalisée, un simulateur de votre rémunération est disponible sur le Portail de l'alternance du ministère du Travail.

Le salaire en contrat de professionnalisation

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la rémunération de l'alternant est calculée selon la formation et l’âge.

Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires :

  • d'un bac général ;
  • d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ;
  • d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

La rémunération d’un apprenti en contrat de professionnalisation est majorée pour les titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

 
Tableau - Niveau de salaire applicable à un salarié en contrat de professionnalisation

Âge du salarié

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

55 % du Smic soit 971,81 €

65 % du Smic soit 1 148,50 €

De 21 ans à 25 ans inclus

70 % du Smic soit 1 236,85 €

80 % du Smic soit 1 413,54 €

Plus de 26 ans

Au moins 100 % du Smic (1 766,92 €) ou 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise si elles sont plus favorables.

À noter

des dispositions conventionnelles ou votre contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

 

Le salaire en contrat d'apprentissage

Dans le cadre d’un contrat en apprentissage, la rémunération de l’apprenti est calculée selon l’âge et le nombre d’années en apprentissage.

 
Tableau - Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1re année

27 % du Smic soit 477,07 €

43 % du Smic soit 759,77 €

Salaire le + élevé entre 53 % du Smic soit 936,47 € et 53 % du salaire minimum conventionnel*

100 % du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic (1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel*

2e année

39 % du Smic soit 689,10 €

51 % du Smic soit 901,13 €

Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 077,82 € et 61 % du salaire minimum conventionnel*

100 % du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic (1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel*

3e année

55 % du Smic soit 971,80 €

67 % du Smic soit 1 183,83 €

Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 378,20 € et 78 % du salaire minimum conventionnel*

100 % du Smic

Salaire le + élevé entre le Smic (1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel*

*correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

À savoir  

un accord collectif applicable à votre entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir une rémunération plus favorable. D'autre part, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de transport domicile-travail.

 

 

PRIX DE LA TPE 22ème édition : Ouverture des candidatures


Lancement ce jour de la 22 ème édition du Prix de la TPE, organisé cette année par les CCI Hérault, Gard et Toulouse Haute-Garonne en partenariat avec la Région Occitanie.

Ce prix a été créé en 2003 pour valoriser les très petites entreprises, en récompensant chaque année des chefs d’entreprise pour leurs parcours, leurs savoir- ou encore leurs engagements. Cette année 12 lauréats seront récompensés, 15 000 € de gains, des accompagnements mais surtout un COUP de projecteur sur les Très Petites Entreprises du territoire !

Les critères pour candidater :

• Vous êtes une entreprise de 0 à 9 salariés, de tous secteurs d'activité dont le siège social est dans le département de l'Hérault, du Gard ou de la Haute-Garonne

• Votre entreprise a été créée depuis au moins un an

• Vous n'êtes pas auto-entrepreneur

Les PRIX : 4 catégories, 4 prix, pour 4 valeurs essentielles de l’entrepreneuriat

• Le Prix ÊTRE : Récompense le parcours du chef d’entreprise, son savoir-être et sa réussite.

• Le Prix FAIRE : Récompense l’entreprise qui agit, crée et fait face aux crises.

• Le Prix PILOTER : Récompense le chef d’entreprise qui met en place les outils pour piloter son entreprise, se projeter, se développer et anticiper l’avenir.

• Le Prix RAYONNER : Récompense l’entreprise pour son savoir-faire en local et ou à l’international

Les étapes : • 3 juin – 1 er juillet 2024 :

Dépôt des candidatures • Juillet - Septembre : Rencontre de chaque candidat en visioconférence afin d'échanger avec le chef d'entreprise sur son parcours, son savoir-faire, sa gestion, ses projets, etc.

• Octobre - Novembre : Remises départementales

• 4 décembre 2024 : Cérémonie Régionale lors de la Place Créative au Parc des Expositions de Montpellier

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 1 juillet 2024 via le site internet www.prixtpe.fr Un jury qualifié : Un représentant Région Occitanie, un représentant par territoire : Hérault, Gard, Haute-Garonne, Occitanie, un représentant du réseau FCE (Femmes Chef d’Entreprise), un représentant de la Jeune Chambre Economique et les membres fondateurs : CCREM et Pays Cœur d’Hérault ainsi que des sponsors privés.

La Cour des comptes propose de ne plus indemniser les arrêts maladie de moins de 8 jours

 

Selon Orange.frFièvre, Malade, Thermomètre, Femme, Lit

Le nombre d’arrêts maladie est en forte augmentation depuis 2017, ce qui rend le creusement du déficit de la sécurité sociale "insoutenable". La Cour des comptes propose de ne plus indemniser ceux inférieurs à huit jours. Cela devrait également limiter les abus.

Le déficit de la Sécurité sociale est un sujet d’inquiétude pour le Gouvernement. Selon ses prévisions actuelles, sa dégradation est "non maîtrisée" et devrait atteindre les 17,2 milliards d’euros en 2027. Alors, la Cour des comptes s’est penchée sur le sujet et a rendu mercredi 29 mai un rapport d’application sur les lois de financement de la Sécurité sociale. L’une de ses recommandations est de limiter les indemnisations des arrêts de travail par l’Assurance maladie, rapporte BFMTV.

Selon le rapport, le nombre d’arrêts maladie a augmenté "de plus de 50 % entre 2017 et 2022 pour atteindre 12 milliards d’euros dans le régime général". La juridiction recommande alors de ne plus indemniser les arrêts de moins de huit jours.

La lutte contre les "fraudes aux arrêts de travail"...... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/la-cour-des-comptes-propose-de-ne-plus-indemniser-les-arrets-maladie-de-moins-de-8-jours-magic-CNT000002e0ZP3.html

La Cour des comptes propose de ne plus indemniser les arrêts maladie de moins de 8 jours

 

Selon Orange.frFièvre, Malade, Thermomètre, Femme, Lit

Le nombre d’arrêts maladie est en forte augmentation depuis 2017, ce qui rend le creusement du déficit de la sécurité sociale "insoutenable". La Cour des comptes propose de ne plus indemniser ceux inférieurs à huit jours. Cela devrait également limiter les abus.

Le déficit de la Sécurité sociale est un sujet d’inquiétude pour le Gouvernement. Selon ses prévisions actuelles, sa dégradation est "non maîtrisée" et devrait atteindre les 17,2 milliards d’euros en 2027. Alors, la Cour des comptes s’est penchée sur le sujet et a rendu mercredi 29 mai un rapport d’application sur les lois de financement de la Sécurité sociale. L’une de ses recommandations est de limiter les indemnisations des arrêts de travail par l’Assurance maladie, rapporte BFMTV.

Selon le rapport, le nombre d’arrêts maladie a augmenté "de plus de 50 % entre 2017 et 2022 pour atteindre 12 milliards d’euros dans le régime général". La juridiction recommande alors de ne plus indemniser les arrêts de moins de huit jours.

La lutte contre les "fraudes aux arrêts de travail"...... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/la-cour-des-comptes-propose-de-ne-plus-indemniser-les-arrets-maladie-de-moins-de-8-jours-magic-CNT000002e0ZP3.html

Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

 

Environnement, enjeux sociaux, achats responsables… La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut concerner toutes les entreprises. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ? On vous répond.

 

Gens, Entreprise, Rencontre

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société.

En d'autres termes, la RSE désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.

La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales :

  1. la gouvernance de l’organisation,
  2. les droits de l’homme,
  3. les relations et conditions de travail,
  4. l’environnement,
  5. la loyauté des pratiques,
  6. les questions relatives aux consommateurs,
  7. les communautés et le développement local.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d'activité.

Quel est le cadre réglementaire de la RSE ?

La France s'est dotée progressivement d'un cadre législatif et réglementaire pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE :

  • l'article 1833 du code civil a été modifié afin que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux,
  • l'article 1835 du code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts
  • le statut d'entreprise à mission a été créé.

Dans le cadre du Pacte Vert, l’Union européenne a également revu ses normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464 dite « Corporate Sustainability Reporting Directive » ou directive CSRD. Cette directive détermine les informations de durabilité que certaines entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion. Elles devront désormais publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Consultez la notice réalisée par la DG Trésor qui présente le champ d’application de la directive tel qu’issu de sa transposition en droit français. Elle précise les critères d’assujettissement aux obligations de publication et les normes applicables à l’établissement et à la publication des informations en matière de durabilité.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : comment la mettre en place ?

Suivez les conseils des CCI

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous souhaitez vous lancer dans une démarche RSE ?

Suivez les conseils des chambres de commerce et d'industrie qui vous donnent les clés pour réussir la mise en route d'une démarche RSE.

 

Utilisez le portail RSE

Vous souhaitez connaître les obligations RSE auxquelles votre entreprise doit répondre ? Le portail RSE a pour ambition de créer un chemin unique pour :

  1. informer les entreprises sur leurs réglementations RSE applicables : identifier les réglementations grâce à une simulation pour connaître ses obligations RSE,
  2. piloter ses déclarations extra-financières : remplir leurs déclarations directement sur la plateforme ou en étant redirigées vers les plateformes adéquates,
  3. faciliter le reporting extra-financier : obtenir leurs déclarations pré-remplies avec les données déjà disponibles au sein de l’administration, dans la logique du « dites-le nous une fois ».

Contactez l’équipe : contact[@]portail-rse.beta.gouv.fr

 

Consultez la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Installée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et de construction de propositions. Elle entend notamment promouvoir la RSE tant à travers les politiques publiques qu'à travers le soutien aux initiatives volontaires des acteurs privés, valoriser les pratiques exemplaires et favoriser la concertation des parties prenantes en amont et en appui aux négociations de normes internationales. 

Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ?


En tant que salarié, si vous vivez - pour des raisons professionnelles - dans un lieu distinct du lieu de votre domicile habituel, vous dépensez des frais dits de « double résidence ». Savez-vous que ces frais peuvent être déductibles de vos revenus ? Sous quelles conditions ? On fait le point.

Les frais de double résidence : qu'est-ce que c'est ?

Les frais de double résidence sont les dépenses supplémentaires supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.

Les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsqu'elles sont engagées par l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des conjoints. Elles ont alors le caractère de charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.

La déduction des frais de double résidence : qui est éligible ?

La vie commune (mariage, Pacs) constitue le cas le plus courant de la pratique des frais de double résidence.

Les contribuables vivant en concubinage sont également éligibles au dispositif, sous réserve de pouvoir apporter la justification de la stabilité et de la continuité de leur relation dans le temps (contrat de bail établi au nom des deux concubins, reconnaissance d'un enfant, acquisition conjointe de la résidence principale, quittances d'électricité, de gaz, ou encore de téléphonie établies simultanément ou alternativement au nom des deux conjoints, etc.).

L’administration admet également la déduction pour d’autres motifs que l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint (concubin ou pacsé) : par exemple, la précarité de l'emploi (stage, CDD, missions d'intérim, période d'essai d'un CDI, etc.) ou des impératifs familiaux.

Dans tous les cas, les frais de double résidence engendrés par une situation qui répond à de simples convenances personnelles ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu imposable.

Quels sont les frais de double résidence déductibles des revenus ?

Les frais de double résidence admis en déduction sont les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation temporaire du second logement en plus du domicile habituel au titre de l'année d'imposition. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, abonnements tels que eau, électricité, internet, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité,
  • la taxe foncière du logement sur le lieu de travail ou à proximité,
  • les dépenses supplémentaires de repas (que vous êtes contraint de supporter par rapport au coût d’un repas pris à domicile parce que vous ne pouvez pas rentrer manger chez vous (en raison de l’éloignement de votre lieu de travail ou de vos horaires),
  • les frais de transport (à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Il est également possible de déduire les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de pouvoir établir que la double résidence est établie sur le long terme.

Comment déduire vos frais de double résidence ?

En principe les frais professionnels des salariés sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire d'un abattement forfaitaire de 10 % appliqué automatiquement sur le montant du salaire déclaré.

Si vous jugez que la déduction plafonnée est insuffisante pour couvrir la réalité de vos dépenses de double résidence, vous pouvez opter, au moment de la déclaration annuelle de revenus, pour la déduction des frais réels. Le régime des frais réels permet de faire état des frais professionnels pour leur montant justifié.

Si vous optez pour la déduction de ces frais réels, vous devez :

  • ajouter aux salaires imposables la totalité des allocations, avantages en nature et frais d'emploi versés par votre employeur au cours de l'année,
  • donner la liste détaillée de vos frais de double résidence en précisant leur nature et leur montant. Vous pouvez utiliser la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ou joindre une note annexe si vous déposez votre déclaration au format papier.

Vous pouvez consultez des exemples de cas admis au titre de la déduction des frais de double résidence.

L'intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler


Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.

 

Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard.

La cour d’appel rejette la demande de la société requérante. Pour elle, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu’ils ont pour vocation de réparer le préjudice né d’un retard de paiement. La société requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard.

Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différents, ces deux sanctions sont de nature identiques en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc pas se cumuler...

Aller plus loin : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_410_20240523]-20240523&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17382]

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

 

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférenceDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local

 

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial.

Le locataire est également prioritaire en cas de vente d'un local mixte, c'est-à-dire d'un local à usage à la fois commercial et d'habitation.

Lorsqu'un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d'une activité commerciale. C'est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l'activité libérale d'expertise comptable qui effectue des actes de commerce..

Le locataire d'un local commercial n'est pas prioritaire en cas de vente d'un emplacement de parking.

À savoir  

Le locataire n'a pas de droit de préférence en cas de vente d'un local à usage industriel (ex : entrepôt).

Un local est à usage industriel s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
  • Utilisation d'installations techniques, matériels et outillages.
 

Le droit de préférence du locataire est exclu dans les cas suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial, c'est-à-dire implantation sur un même site de plusieurs commerces ayant une structure ou une gestion commune (par ex : un hypermarché et un magasin contigu exploité par la même société)
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts). C'est l'opération par laquelle au moins deux lots à usage commercial ou artisanal sont vendus. Par exemple, l'exploitation d'un commerce de café, bar, restaurant dans un premier lot et l'exploitation d'un commerce de charcutier, tripier et comestibles dans un second lot.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
  • Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou à un descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du bailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique ou morale (banque, commerce, etc.). Le locataire est appelé "preneur de bail" (contrat de location). ou de son conjoint.

À savoir  

Lorsque la vente de l'immeuble est autorisée par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le locataire ne peut pas exercer son droit de préférence.

 

Le propriétaire doit informer le locataire de son projet de vente de son local commercial. Le locataire dispose alors d'un mois pour répondre et se porter acquéruer s'il le souhaite.

Information du locataire par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite vendre un local commercial doit d'abord avertir son locataire de son projet.

Il informe le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local, c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Elle doit également mentionner les alinéas de l'article L 145-46 du code de commerce.

 

Le propriétaire doit reproduire dans la lettre l'article suivant du code de commerce  :

« Article L145-46 du code de commerce :

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »

Un propriétaire qui vend le local commercial sans avoir préalablement proposé le local au locataire encourt le risque d'annulation de la vente. En effet, le locataire qui n'a pas été informé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente.

Où s’adresser ? Aller sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32253?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_410_20240523]-20240523&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32253]

Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)


Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique. De sa réalisation à sa diffusion, on vous livre toutes les informations sur ce document de référence.

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été crééen 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien.

À propos des programmes neufs

Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est là aussi valable dix ans.

Le promoteur immobilier remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

  • les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
  • l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
  • l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

Zoom sur l'étiquette « énergie »

Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :

  • la consommation énergétique,
  • la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.   

Pour avoir une idée de ce à quoi ressemble un DPE, vous pouvez retrouver des modèles de diagnostic logements.

Qui peut établir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Pour trouver un professionnel près de chez vous, un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à votre disposition.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Ademe, qui délivre ensuite un numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n'est pas valable.

Le DPE : quel coût ?

Le tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués varient en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage et, bien entendu, du professionnel qui établit le diagnostic.

Il est ainsi recommandé de demander des devis auprès de plusieurs professionnels.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.

Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

  • les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G),
  • si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »,
  • le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.

Le DPE doit être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.

Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !


Au 1er juillet 2024, les supermarchés devront obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.

Supermarché, Étagères, Achats

Pour rappel, la « shrinkflation » (aussi appelé réduflation) est le terme utilisé pour définir la pratique commerciale selon laquelle le prix du produit augmente ou reste identique tandis que la quantité vendue baisse.

Bien que légale, cette pratique est controversée car le consommateur ne peut pas la déceler lors de son achat.

Ainsi, pour plus de transparence, les distributeurs dans les moyennes et grandes surfaces (entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales) devront, à partir du 1er juillet 2024, informer le consommateur des produits de grande consommation concernés par cette pratique de « shrinkflation ».

À noter

Cette nouvelle obligation d'information concerne les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

Quelle information communiquer ?

La mention d'information qui devra être affichée sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité du produit concerné est la suivante :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

Les valeurs X et Y sont exprimées en poids ou en volume.

Cette mention doit être affichée de façon visible, lisible et avec la même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix du produit.

À noter

Cette obligation d'information s'applique durant les deux premiers mois de la commercialisation du produit concerné.

 

Quels produits sont concernés ?

Les obligations d'informations légales relatives à la « shrinkflation » concernent les produits préemballés de grande consommation suivants :

  • les denrées alimentaires ;
  • les produits non alimentaires vendus dans une quantité (poids ou volume) constante (produits ménagers, produits pour bébés...).

À noter

Ne sont pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable ou vendues en vrac.

 

Quelles sanctions ?

Les manquements à ces nouvelles obligations seront sanctionnés d'une amende de :

  • 3 000 € maximum pour une personne physique ;
  • 15 000 € maximum pour une personne morale.

De plus, les agents de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront également prononcer des injonctions à l'encontre des établissements manquant à leurs obligations.

Ces mesures d'injonctions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité (communiqué, message de sensibilisation...) aux frais du professionnel concerné.

Voir aussi