Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ?

Comment déposer de l’argent sur votre Perco ?

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

• sommes issues de l’intéressement,
• sommes issues de la participation,
• versements volontaires d’espèces*,
• droits inscrits sur uncompte épargne temps (CET),
• en l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an,
• sommes issues du transfert d’autres plans salariaux.

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Abondement de l’entreprise

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 euros.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 euros par an.

Attention : les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Comment placer votre argent avec le Perco ?

Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.

Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE* qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

* Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du Perco ?

L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).

Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :

• décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs,
• invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants,
• surendettement du salarié,
• acquisition de la résidence principale,
• remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
• expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.

Quelle est la fiscalité du Perco ?

Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

• abondement de l’entreprise dans la limite de 7 419 euros/an,
• sommes issues de l’intéressement ou de la participationdans la limite de 34 776 euros/an (les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt),
• revenus des titres détenus dans le plan (s'ils sont réinvestis dans le plan).

En cas de sortie de capital, la part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.