Ainsi que l’a confirmé récemment le PLF (https://www.legisocial.fr/definition-plf-projet-de-loi-definances.html) pour 2018 et le dossier de presse de la PLFSS (https://www.legisocial.fr/definition-plfssprojet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale.html) pour 2018, les cotisations salariales vont connaitre plusieurs changements en 2018

SITUATION ACTUELLE

SITUATION AU 1ER JANVIER 2018 ¶

Taux indiqués sous réserve de modifications pour l’instant non connues. 

Calendrier des changements prévus

Les modifications annoncées par le PLF pour 2018 sont les suivantes :

Hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018;

Suppression de la totalité de la cotisation maladie au 1er janvier 2018 (0,75%) ;

Baisse de la cotisation chômage de 1,45% au 1er janvier 2018 ;

Suppression de la cotisation chômage au 1er octobre 2018, soit 0,95%. 

Pour en savoir plus : https://www.legisocial.fr/

Les Restos Bébés du Cœur sont un lieu d’accueil des bébés jusqu’à 18 mois. Ils remplissent une mission d’aide à la personne consistant dans :

Une aide matérielle : vêtements, couches, produits de puériculture et d’hygiène, jeux pour enfants et prêt de matériel (poussette, chaise-haute, etc...) 
Une écoute, des conseils en pédiatrie et diététique, un espace de partages et d’échanges avec d’autres parents et des bénévoles souvent expérimentés (comme des puéricultrices, sages-femmes, infirmières, pédiatres, assistantes sociales) ; 
Un espace de prévention et d’orientation vers les structures intérieures et extérieures existantes.

L’objectif est de créer une relation de confiance avec les parents grâce à un accompagnement personnalisé et, lorsque cela est possible, avec la création des activités répondant à leurs besoins.

En chiffre En 2016, les Bébés du Cœur de l’Hérault ont permis d’accueillir plus de 1 300 bébés Les Restos Bébés sont répartis en 7 endroits dans l’Hérault, 3 à Montpellier et 4 dans le reste du département (pour les localiser et connaître les jours et horaires d’ouverture, cliquer ici).

Leur accès est réservé aux seuls bébés dont les parents sont déjà inscrits dans un centre de distribution alimentaire (pour en savoir plus, cliquer ici).

"Nous avons besoin de bénévoles aux Restos bébés. La disponibilité requise dépend de chaque Point Bébé dont les permanences peuvent varier. En moyenne, une permanence mobilise une demi-journée. Vous êtes expérimenté(e) et vous êtes dispo ? Rejoignez-nous !"

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé samedi soir le rappel de douze lots de lait qui pourraient être contaminés par des salmonelles.

Un numéro vert 0800 120 120 (ouvert de 9 heures à 20 heures) a été mis en place le 2 décembre 2017.

La liste des 12 lots concernés:

Les 12 lots concernés par le retrait sont, à ce jour, pour le Lait Picot SL sans lactose 1er âge 350g, les lots 17C0012344 (date limite d'utilisation 15/02/2019), 17C0012877 (DLUO 01/06/2019), 17C0013216 (DLUO 18/09/2019) et 17C0013549 (DLUO 29/09/2019),

pour le Lait Pepti Junior sans lactose 1er âge 460g, les lots 17C0012512 (DLUO 14/09/2018), 17C0012856 (DLUO 01/12/2018), 17C0013179 (DLUO 01/02/2019),

et pour le Lait Milumel Bio 1er âge 900g sans huile de palme, les lots 17C0012592 (Date de durabilité minimale 03/04/2018), 17C0012845 (22/05/2018), 17C0012848 (26/08/2018), 17C0012960 (12/09/2018) et 17C0013084 (13/10/2018).

Installation

La mise en place de Linky et Gazpar étant une obligation légale, vous n'avez pas le droit de vous opposer au changement des compteurs chez vous. Néanmoins, les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et de gaz (Enedis et GRDF) doivent vous informer sur les données à caractère personnel collectées par ces dispositifs dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du nouveau compteur. Ces deux sociétés doivent également vous remettre une notice et plaquette d'information spécifiques.

Données collectées

Par défaut, ces compteurs collectent les données de consommation journalières. Sauf exceptions (entretien et maintenance du réseau...), il faut par contre votre accord pour que le gestionnaire du réseau puisse collecter des données de consommation plus fines (à l'heure ou à la demi-heure).

Accès aux données

En tant qu'abonné, vous pouvez accéder à vos données de consommation directement depuis votre espace client afin de pouvoir gérer notamment le traitement de vos données.

Transmission des données

Les données issues de compteurs Linky et Gazpar qui circulent sur les réseaux publics sont chiffrées sachant que les informations transmises par ces compteurs ne contiennent pas de données permettant de vous identifier directement.

L'Assemblée Nationale a voté ce jeudi 30 novembre le projet de loi aménageant l'entrée en vigueur de la Gemapi. Le texte répond à certaines demandes des collectivités mais n'aborde pas la question de la minorité de blocage.

Le transfert des compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (Gemapi) devrait rentrer en vigueur en janvier 2018. Le projet doit maintenant être examiné par le Sénat, en principe le 13 décembre.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal  une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées.

La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).

La réforme conforte également la solidarité territoriale : le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire.

Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les collectivités qui le souhaitent peuvent choisir de prendre dès maintenant cette compétence par anticipation.

 L’aménagement du territoire et particulièrement l’organisation des zones urbanisées doit aujourd’hui intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement.

La directive cadre sur l’eau et la directive inondations ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’objectif fondamental visé par ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle participent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion des risques inondations (PGRI).

Dans cette perspective, il est apparu nécessaire de re - grouper, au sein du bloc communal, les compétences d’aménagement historiquement exercées au niveau local de proximité et celles associées à la gestion des milieux aquatiques, au regard de la qualité de l’environnement, et à la prévention des inondations, au regard de la sécurité des personnes et des biens.

Ce sont des vaccins destinés aux enfants de moins de dix-huit mois. Les vaccins qui pourraient devenir obligatoires sont ceux qui protègent les nourrissons des maladies suivantes :

• Coqueluche
• Haemophilus influenzae b
• Hépatite B
• Méningocoque C
• Pneumocoque
• Rougeole
• Oreillons
• Rubéole

Ces huit vaccins, déjà recommandés dans le calendrier des vaccinations, complètent les trois vaccins déjà obligatoires pour les enfants : diphtérie, tétanos et poliomyélite.

Pour en savoir plus :
Site sur la concertation citoyenne 2016 sur la vaccination

Sur le même sujet : 
Quelle est la différence entre les vaccins obligatoires et les vaccins recommandés ? 
Pourquoi y a-t-il des vaccins obligatoires et des vaccins recommandés ? 
A partir de quand cette nouvelle mesure rendant obligatoires certaines vaccinations serait-t-elle appliquée ? 
Pourquoi rendre obligatoires huit vaccins supplémentaires en 2018 ? 
Quelles sont les vaccinations obligatoires des enfants actuellement ?

Vous pensez avoir pris un risque et vous craignez d’être infecté par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ?

Avez-vous pensé à faire un test de dépistage du VIH afin de déceler la présence éventuelle du virus ?

Dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le Sida du 1er décembre 2017, Service-public.fr fait le point sur les tests de dépistage existants qui, en cas de résultat positif, permettent de traiter une contamination rapidement (avant que la maladie du Sida ne se déclare).

Des nouvelles mesures fiscales

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.

2 piliers :
1. Faire confiance
2. Faire simple

Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Demain plusieurs situation seront envisageables :

L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% ! (*)
L’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ! (*)
L’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction

 Le projet de loi prévoit :

• Article 3 Droit à l’erreur en matière fiscale : régularisation spontanée hors du cadre du contrôle fiscal : tout contribuable qui a fait une erreur peut la rectifier sans sanction et avec un intérêt de retard réduit de moitié.

• Article 4 Procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal, avec réduction de 30% des intérêts de retard, applicable aux impôts dus par les particuliers et aux procédures de contrôle sur pièces : dès lors que le contribuable formule cette demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.

• Article 5 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes : pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes sur le fondement du code général des impôts, possibilité de rectifier ses erreurs et de régulariser sa situation sans sanction.

• Article 6 Droit à l’erreur dans le code des douanes : même logique que l’article précédent pour les droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes.

• Article 7 (habilitation de 9 mois) Habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale : ouvre la possibilité pour l’entreprise de demander l’examen de sa situation par l’administration fiscale, afin que celle-ci en évalue la conformité et prenne formellement position.

 second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).

Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil

Bientôt l'hiver. Il fait froid dehors mais personne n'est jamais d'accord sur le niveau chauffage à l'intérieur de la maison...

Quelle est la température minimale légale pour chauffer un logement ?

La réponse sur Service-Public.fr  http://bit.ly/2yoMcVG

Au regard de leurs revenus, dans l'Hérault, 43 % des ménages locataires du parc privé sont éligibles au PLAI et donc à un logement très social. Les proportions très élevées sur l’Ouest du département sont à relativiser en raison d’un marché locatif très détendu et du nombre relativement faible de locataires.

L’offre nouvelle y est très faible voire inexistante ce qui explique la faible demande de logements sociaux sur ce territoire.  En revanche, la situation est plus préoccupante sur le Sud - Est de l’Hérault.

Il s’agit d’une zone dans laquelle les loyers du parc privé sont les plus élevés du département et où sont concentrés la plupart des locataires. Ainsi, 35 % des locataires du parc privé de la Métropole de Montpellier sont éligibles au PLAI soit plus de 30 000 ménages.

Ce chiffre est à mettre en relation avec la cherté des loyers qui a incité plus de 4 000 ménages à établir une demande pour ce motif. De nombreux locataires du parc privé sont éligibles à un logement très social dans le Sud du département. Plus de 11 000 locataires sont éligibles au PLAI sur l’agglomération de Béziers - Méditerranée soit 56 % des locataires du parc privé de l’agglomération.

A noter également un nombre important de locataires éligibles au logement très social sur les agglomérations du Bassin de Thau et d’Hérault - Méditerranée. Plus de quatre ménages sur dix locataires du parc privé éligibles à un logement très social dans l’Hérault.

Sur la période 2012 - 2015, le stock de demandeurs de logements sociaux a augmenté de 16 % passant ainsi de 32 496 demandeurs en 2012 à 37 687 en 2015. Si le stock de demandeurs a progressé fortement, le nombre de nouveaux demandeurs a fluctué.

En 2015, 19 592 demandes ont été enregistrées par le système d’enregistrement unique (SNE) ce qui représente 52% du stock de demandeurs en attente d’un logement. Le flux de nouvelles demandes a progressé sur la plupart des territoires sauf sur l’agglomération de Béziers - Méditerranée où il a légèrement baissé ( - 3 %) ainsi que sur la communauté de communes du Clermontais ( - 15 %).

Parallèlement, le nombre de logements sociaux mis en service a progressé de 32 % entre 2012 et 2015.

13 demandes de logements sur 100 satisfaites dans l’Hérault. On constate que seules 13 demandes de logement social sur 100 sont satisfaites. Globalement, l’est et le sud du département concentrent sans surprise les territoires où il est le plus difficile d’obtenir un logement social.

Sur certains territoires, on observe de très fortes tensions avec notamment moins de sept demandes satisfaites sur 100 sur le Pays de l’Or, territoire où le parc social est particulièrement faible au regard de l’importance de la demande.

La pression est moins forte sur la Vallée de l’Hérault avec une demande satisfaite sur cinq.

Sources : l'observatoire de l'habitat