Gemapi : l'assemblée Nationale prévoit de la souplesse
L'Assemblée Nationale a voté ce jeudi 30 novembre le projet de loi aménageant l'entrée en vigueur de la Gemapi. Le texte répond à certaines demandes des collectivités mais n'aborde pas la question de la minorité de blocage.
Le transfert des compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (Gemapi) devrait rentrer en vigueur en janvier 2018. Le projet doit maintenant être examiné par le Sénat, en principe le 13 décembre.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées.
La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).
La réforme conforte également la solidarité territoriale : le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire.
Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les collectivités qui le souhaitent peuvent choisir de prendre dès maintenant cette compétence par anticipation.
L’aménagement du territoire et particulièrement l’organisation des zones urbanisées doit aujourd’hui intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement.
La directive cadre sur l’eau et la directive inondations ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’objectif fondamental visé par ces textes européens est la gestion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle participent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion des risques inondations (PGRI).
Dans cette perspective, il est apparu nécessaire de re - grouper, au sein du bloc communal, les compétences d’aménagement historiquement exercées au niveau local de proximité et celles associées à la gestion des milieux aquatiques, au regard de la qualité de l’environnement, et à la prévention des inondations, au regard de la sécurité des personnes et des biens.