M. X... souhaite avoir des congés payés sur la période estivale. Seulement son employeur reste passif. M. X... considère alors que ses dates de départ en congés payés sont validées et que son absence est autorisée. Il part en congés sans prévenir son employeur. Doit-il craindre une réaction de celui-ci ? Est-il protégé contre une sanction ou une mesure de licenciement ?
Service-Public.fr vous répond :
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction. Cela signifie, entre autres, qu’il organise le travail dans son entreprise et gère les autorisations de départ en congés payés de ses salariés.
Son rôle est donc central et il doit respecter des règles conventionnelles si elles existent sur le sujet des congés payés et des règles légales. Ces règles concernent, par exemple, la fixation de la période de prise des congés payés, l’information des salariés sur l’ordre des départs… L’entreprise peut également avoir défini des règles pratiques concernant un formulaire de demande à utiliser, des délais à respecter par le salarié, les modalités de réponse de l’employeur… Le code du travail ne fixe rien sur ces derniers points.
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. La méconnaissance par l’employeur de cette obligation générale peut avoir pour conséquence de créer une situation litigieuse et contestable par le salarié.
Cependant, le salarié qui part en congés payés sans prévenir son employeur, au motif que ce dernier était resté passif dans la gestion et l’organisation des congés, s’expose à une mesure de licenciement.
La défaillance de l’employeur sur la gestion des congés ne permet pas, pour autant, de considérer que l’absence du salarié parti sans prévenir avait été autorisée. Le licenciement du salarié concerné est alors une possibilité.
Dans une situation analogue, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2023.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890
Ce qu'il faut savoir
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) Ile-de-France, avec les Jeunes Agriculteurs Ile-de-France, appellent à un "blocus de Paris" vendredi 26 janvier, dans le cadre du vaste mouvement de colère des agriculteurs. Dans un communiqué jeudi, les syndicats appellent leurs adhérents à bloquer les accès à la capitale de 14 heures à minuit. L'autoroute A1, l'A6, l'A10-11, l'A13 et l'A15 seront concernées par des "points de blocage". Suivez notre direct.
La CGT appelle à une convergence des mobilisations. La CGT "appelle ses militantes et militants, partout où c'est possible, à créer les conditions permettant de faire converger les revendications des salarié.es, des travailleuses et des travailleurs agricoles et des agricultrices et agriculteurs", annonce le syndicat dans un communiqué jeudi. A l'heure où le vaste mouvement de protestation des agriculteurs se poursuit, "nos échanges doivent permettre d'élargir la mobilisation et de créer des convergences sur les moyens de bien vivre de son travail, de bien manger, tout en protégeant notre santé et celle de la planète", défend la CGT.
Des mesures annoncées vendredi. Le Premier ministre, Gabriel Attal, annoncera des mesures en direction des agriculteurs vendredi, lors d'un déplacement sur le terrain, a fait savoir le ministère de l'Agriculture jeudi. Après les organisations représentatives, Gabriel Attal a réuni ce matin les ministres de l'Agriculture, de la Transition écologique et de l'Economie à Matignon, notamment sur la question du gazole non routier (GNR), de l’élevage et de la rémunération.
Des dégradations à Agen. La tension est montée d'un cran mercredi en fin de journée dans le Lot-et-Garonne, quand des membres de la Coordination rurale ont brûlé de la paille et des pneus devant la préfecture, sous les yeux de forces de l'ordre impassibles. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a donné des consignes de "grande modération" aux préfets, leur demandant de ne faire intervenir les forces de l'ordre qu'en "dernier recours".
Des revendications écrites...
La colère des agriculteurs ne faiblit pas mercredi. Les syndicats agricoles annoncent de nombreuses actions partout en France, avec notamment le blocage des autoroutes.
Selon France Info
deux syndicats agricoles (la Coordination rurale et la Confédération paysanne), les agriculteurs poursuivent leurs actions mercredi 24 janvier dans plusieurs départements. Ils dénoncent notamment le prix du gazole, la surcharge administrative, ou encore des contraintes environnementales qu'ils jugent trop lourdes. Tour des régions avec le réseau France Bleu et les préfectures.
En Haute-Garonne, pour la septième journée d'affilée les agriculteurs sont mobilisés sur l'A64 au niveau de Carbonne, selon Bison Futé. L'A64 restera fermée dans les deux sens de circulation entre les échangeurs n°26 (Lafitte Vigordane) et n°27 (Carbonne). L'échangeur de Villefranche-de-Lauragais (n°20) sera bloqué dans les deux sens. Dans le sens Narbonne-Toulouse, la sortie sera obligatoire à l’échangeur n°20. Les agriculteurs mènent aussi une action sur l'A61 au niveau de Villefranche-de-Lauragais, ce qui perturbe la circulation au sud de Toulouse. Enfin sur l'A62, l'échangeur n°10.1 (Eurocentre) sera bloqué. La circulation y est interdite à tous les véhicules. Les préfectures appellent les automobilistes à limiter ou reporter leurs déplacements et à privilégier le télétravail.
Selon Vinci Autoroutes, des agriculteurs du Tarn-et-Garonne bloquent toujours l'autoroute A20 entre Caussade et Montauban dans les deux sens. La préfecture affirme sur X qu'une mobilisation est également en cours sur l'A62 au niveau de Castelsarrasin "dans le sens Toulouse-Bordeaux" ainsi que dans le secteur de la centrale de Golfech.
Quatre sorties d'autoroute sont par ailleurs bloquées à Pau et Tarbes (Hautes-Pyrénées) sur l'A64.
Environ 25 agriculteurs ont passé la nuit sur l'autoroute A7 entre la Drôme et l'Isère et coupent donc la circulation entre Saint-Paul-Trois-Châteaux (au sud de Montélimar) et Saint-Rambert d'Albon (au sud de Chanas). En raison de ce mouvement, la préfecture de la Drôme a interdit la circulation sur une portion de l'autoroute depuis 6 heures.
La préfecture de l'Isère annonce sur X un "abaissement de la vitesse de 20km/h sur tout le réseau autoroutier" dans le département.
Flash : A9 ET A750 devraient être bloquées totalement à partir de 9h ce vendredi 26, dans l'Hérault.
Manifestation et rassemblement des agriculteurs à midi, à Montpellier.
Des convois de véhicules et véhicules agricoles convergeront vers Montpellier le matin et repartiront l'après-midi ou le soir
Eviter le centre de Montpellier.
L'on ne sait pas si l'autoroute A9 sera rouverte à midi.
Ce qu'il faut savoir avec France Info
L'exécutif tente d'éteindre la grogne des agriculteurs. Le Premier ministre Gabriel Attal va se rendre "très rapidement sur le terrain", a annoncé la porte-parole du gouvernement, Prisca Thevenot, mercredi 24 janvier, à l'issue du Conseil des ministres. "Les blocages ont lieu et il n'est pas question effectivement de venir empêcher cette expression de revendication (...) parce que les manifestations sont organisées dans un cadre légal", a-t-elle précisé. Des annonces "vont arriver dans les jours à venir", a poursuivi Prisca Thevenot, évoquant des discussions sur la taxe concernant le gazole non routier et "les avances de trésorerie". Suivez notre direct.
Des tracteurs dans toute la France. Les agriculteurs sont attendus, ce mercredi, à Bayonne et Pau (A63 et A64), autour de Lyon (M6, A47), sur l'A7 de Orange à Montélimar, entre Valence et Grenoble (A49), entre Saint-Amand-Montrond et Bourges (A71), sur la rocade d'Orléans, et sur ou aux abords de nombreuses voies rapides de Bretagne (notamment la RN12).
Des mesures en deux temps. Les mesures du gouvernement pour les agriculteurs devraient être annoncées en deux temps : d'abord en marge d'un déplacement de Gabriel Attal en fin de semaine, puis lors de son discours de politique générale, prévu mardi prochain à l'Assemblée, a appris France Télévisions auprès d'un ministre.............
Depuis le 1er janvier 2024, si vous ouvrez un plan épargne logement (PEL), vous bénéficiez d'un taux de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Service-Public.fr fait le point sur les modalités d'ouverture d'un PEL.
Un avis relatif au taux de rémunération des plans épargne logement a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2023. Il fixe la revalorisation du taux du plan épargne logement (PEL) à 2,25 % brut en 2024, contre 2 % en 2023. Cette augmentation concerne uniquement les plans nouvellement ouverts depuis le 1er janvier 2024.
À noter : le taux de rémunération du plan épargne logement est fixé à son ouverture. Sa rémunération est garantie pendant toute sa durée de vie, contrairement à un livret d'épargne dont le taux peut être révisé plusieurs fois par an. Ainsi les plans ouverts avant le 1er janvier 2024 conserveront leur taux à 2 %.
Le plan épargne logement permet à ses détenteurs de constituer une épargne mais également d'obtenir un prêt à l'habitat à un taux garanti à l'avance. Ce taux de prêt s'élève à 3,45 % depuis le 1er janvier 2024.
Le versement initial minimal à effectuer pour ouvrir un PEL est de 225 € et les versements ultérieurs doivent atteindre un minimum de 540 € par an (soit 45 € par mois). La durée minimale du PEL est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture. Sa durée maximale est de 10 ans.
À savoir : toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL. Si vous disposez déjà d'un compte épargne logement (CEL), vous pouvez également ouvrir un PEL à la condition de le faire dans le même établissement bancaire.
Il est également possible de cumuler un PEL et un Livret A.Textes de loi et références
Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Selon une estimation de l'UFC-Que Choisir publiée mardi 23 janvier, la hausse des tarifs des complémentaires santé devrait atteindre 10 % en 2024. Une augmentation supérieure à celle initialement prévue par la Mutualité française.
C'est une hausse qui impactera directement le pouvoir d'achat des Français en 2024. Comme le rapporte Libération, qui relaie une estimation de l'UFC-Que Choisir mardi 23 janvier, l'augmentation du prix des mutuelles sera plus élevée que prévu cette année. Alors que la Mutualité française avait dans un premier temps annoncé une hausse des tarifs des complémentaires santé de 8,1 % en décembre, l'association de défense des consommateurs table quant à elle sur une augmentation des prix de 10 % en moyenne.
Selon Orange.fr :
Dans son rapport, l'UFC-Que Choisir explique cette différence par le fait que l'évaluation menée par la Mutualité française, qui a raisonné "à âge constant", ne prenait pas en compte le fait que certains assurés basculent chaque année dans une tranche d'âge supérieure, ce qui entraîne automatiquement une augmentation du tarif. "En moyenne, c’est une augmentation de l’ordre de 10 % qui serait réellement subie par les consommateurs", rectifie-t-elle.
Des frais de gestion toujours "extrêmement élevés"................. Lire : https://actu.orange.fr/societe/sante/hausse-du-prix-des-mutuelles-la-facture-sera-plus-salee-que-prevu-en-2024-pour-les-francais-magic-CNT000002bIkYR.html
La hausse des tarifs sera plus importante que celle annoncée par la Mutualité française, d'après l'association de défense des consommateurs.
Une nouvelle augmentation des charges à venir pour les Français. Les assurés vont subir une hausse de leur complémentaire santé "de l'ordre de 10%" en 2024, et non de 8,1% comme annoncée par la Mutualité française, selon une estimation publiée mardi 23 janvier par l'UFC-Que Choisir.
Pour établir son évaluation, la Mutualité française a en effet raisonné "à âge constant", sans prendre en compte le fait que des assurés basculent chaque année dans une tranche d'âge supérieure, passant dès lors à un tarif supérieur, explique l'association de défense des consommateurs.
"En moyenne, c'est une augmentation de l'ordre de 10% qui serait réellement subie par les consommateurs."
L'UFC-Que Choisirsur son site internet
Cette moyenne masque en outre "des évolutions bien plus importantes, notamment pour les retraités,".................................
A lire sur France Info : https://www.francetvinfo.fr/sante/le-prix-des-complementaires-sante-augmentera-de-10-en-2024-selon-l-ufc-que-choisir_6321147.html
Fruits et légumes, baguette de pain, viande, pizza, boite de chocolat, etc. Savez-vous que la vente des denrées alimentaires est encadrée par des règles strictes d'étiquetage afin d’informer au mieux le consommateur sur les produits qu’il est susceptible d’acheter puis de consommer ? On fait le point sur les règles d’étiquetage qui doivent être respectées par les professionnels de l'alimentation.
Selon le règlement (UE) n°1169/2011 les denrées alimentaires présentées à la vente, qu’elles soient préemballées ou non, doivent respecter un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur.
Une denrée alimentaire préemballée est une denrée constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Le plus souvent, il s’agit de produits vendus dans les rayons en libre-service : pot de confiture, pizza sous vide, paquet de gâteaux, boite de chocolats, etc.
Ces denrées alimentaires préemballées sont soumises à deux grandes règles d’étiquetage :
Pour ces produits alimentaires préemballés, les mentions devant figurer obligatoirement sur l’emballage sont les suivantes :
Le cas des produits préemballées vendus à distance
Les opérateurs du secteur alimentaire doivent fournir au consommateur les informations obligatoires précédemment citées, à l’exclusion de la DDM/DLC qui peut n’être fournie qu’au moment de la livraison, avant la conclusion de la vente à distance, puis à la livraison.
D’autres mentions sont susceptibles de figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, on distingue :
Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat (par exemple : les fruits ou légumes en vrac, une baguette de pain, une pâtisserie non emballée, etc.).
Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant :
Pour la viande bovine non préemballée, les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage doivent être indiquées. La mention de l’origine, signifie que les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage sont situés dans le même pays. Ainsi, les professionnels doivent indiquer « origine : (nom du pays) » lorsque l’animal est né élevé et abattu dans un même pays, ou « né : (nom du pays de naissance), élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».
Informations utiles
Selon Orange.fr :
La plainte pour viol de Lina, déposée plus d’un an avant sa disparition, va faire l’objet d’un nouvel examen par le parquet de Saverne, rapporte RTL, en lien l’enquête sur sa disparition.
Une nouvelle piste dans l’enquête sur la disparition de Lina ? L’adolescente de 15 ans, introuvable depuis le mois de septembre 2023, avait déposé plainte en juin 2022 pour viol en réunion contre deux hommes majeurs, après une soirée survenue quelques semaines plus tôt et alors qu’elle n’avait pas encore 14 ans, ont révélé les Dernières Nouvelles d’Alsace vendredi 19 janvier. Les deux suspects avaient alors nié les faits, assurant avoir eu des rapports sexuels consentis avec la jeune fille, et le parquet de Saverne avait classé la plainte sans suite pour "infraction insuffisamment caractérisée", a précisé le quotidien régional. Plus de vingt mois après ces faits présumés, et quatre mois après la disparition de l’adolescente, la justice a décidé de réexaminer cette plainte, rapporte RTL, lundi 22 janvier....................... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/disparition-de-lina-cette-plainte-pour-viol-deposee-en-juin-2022-qui-interesse-la-justice-magic-CNT000002bGG6U.html
