La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?

Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source(retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2022 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2021.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, votre situation est en équilibre et vous n'avez aucune démarche à réaliser.

À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

• vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale,
• vous avez un montant à payer (ou solde à payer), pour compléter ce que vous avez déjà versé. 

Le remboursement d'impôt sur le revenu

Vous êtes éligible à un remboursement : c'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt. Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire. Il interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2021 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2022. Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois s’il est supérieur à 300 €.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?

Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.

Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?

Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est bien le bon (ou le renseigner s’il n’y en a pas), deux possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez soit vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.
• Ou alors vous pouvez joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

Notez que tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Impôt sur le revenu : le calendrier des dates importantes

Surréservation : qu'est-ce que c'est ?

Le surbooking (ou surréservation) est une pratique autorisée qui consiste pour une compagnie aérienne à vendre plus de billets que de places disponibles.

Sur certains vols, la législation européenne vous garantit une assistance et une indemnisation financière si la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement pour cette raison.

Surréservation : à quelle assistance avez-vous droit ?

Lorsque l’embarquement vous est refusé pour cause de surbooking, deux options s'offrent à vous :

• attendre un autre vol vers la même destination 
• renoncer à votre vol.

Vous décidez d’attendre un autre vol

La compagnie aérienne doit alors :

• vous offrir un vol vers la même destination, dans des conditions équivalentes (même classe) et sans paiement supplémentaire
• vous fournir gratuitement rafraichissements et restauration durant le délai d’attente
• vous garantir un hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement s’il n’y a pas de possibilité de prendre un autre vol le jour même
• vous offrir deux appels téléphoniques, télex, télécopies ou courriels.

Vous décidez de renoncer à votre voyage

La compagnie aérienne doit vous proposer le remboursement intégral de votre billet dans un délai de sept jours francs.

Pour obtenir ce remboursement, vous n’avez pas à faire de démarches supplémentaires.

À quelle indemnisation financière avez-vous droit ?

Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit vous remettre une notice écrite vous expliquant comment effectuer une demande de dédommagement. Vous devrez alors envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de la notice.

Le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit est calculé en fonction du retard total à l'arrivée et de la longueur du trajet prévu :

• pour tous les vols jusqu’à 1 500 km : l’indemnisation est de 250 € (125 € si le retard ne dépasse pas deux heures)
• pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1 500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas trois heures)
• pour tous les vols entre 1 500 km et  3 500 km : l’indemnisation est de 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas trois heures)
• pour les vols de plus de 3 500 km:
  • pour un trajet au sein de l'Union européenne : l'indemnisation est de 400 € (200 € si le départ de ne dépasse pas deux heures)
  • entre une pays de l'Union européenne et un pays hors Union européenne : l’indemnisation est de 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas quatre heures).

Quelles sont les conditions pour que vos droits à assistance et indemnisation financière soient effectifs ?

Le droit à assistance et indemnisation financière dépend de trois critères :

• le pays de départ de votre vol
• le pays d'arrivée de votre vol
• la nationalité de la compagnie aérienne.

^* Les pays européens concernés sont les pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse.

 Quelles solutions si le transporteur ne répond pas à votre demande d'indemnisation ?

Les délais de réponse des transporteurs peuvent atteindre deux mois. Si à l'issue de ce délai, votre transporteur ne vous a pas répondu ou vous a répondu de manière insatisfaisante, vous pouvez contacter la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).