Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de trois objectifs :
- renforcer les droits des personnes
- responsabiliser les acteurs traitant des données
- crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Données personnelles : de quoi parle-t-on ?
Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») est décrite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe deux types d’identification :
- identification directe (nom, prénom, etc.)
- identification indirecte (identifiant, numéro, etc.).
Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit de traitement de données personnelles. La CNIL donne les actions suivantes à titre d’exemple du traitement des données :
- tenue d’un fichier de ses clients
- collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire
- mise à jour d’un fichier de fournisseurs.
Êtes-vous concerné par le RGPD ?
Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.
À noter que le RGPD concerne également les sous-traitants qui traiteraient ou collecteraient des données personnelles pour le compte d’une autre entité.
Ainsi, si vous collectez et/ou traitez des données personnelles, vous avez des obligations vis-à-vis de l'internaute. En savoir plus.
RGPD : attention aux arnaques :
Depuis la mise en application du règlement général de protection des données, de multiples « arnaques au RGPD » ont été constatées. La CNIL et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent ainsi en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité au RGPD.
Quelles sont les pratiques abusives constatées ?
Certaines entreprises qui démarchent les professionnels, parfois de manière agressive, pour leur proposer leurs services, se prétendent mandatées par les pouvoirs publics et proposent des prestations onéreuses ou de faux services.
Elles peuvent proposer des prestations incomplètes, comme un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Sachez que se mettre en conformité avec le RGPD nécessite un véritable accompagnement par un professionnel qui analyse vos besoins, propose une solution adaptée et assure un suivi.
Les bons réflexes à adopter pour éviter les arnaques
Avant de vous engager avec une entreprise, vérifiez un certain nombre d'informations :
- l’identité de l’entreprise démarcheuse sur internet par exemple
- la nature des services proposés
- les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles.
Méfiez-vous des entreprises utilisant des communications prenant les formes d'une communication officielle émanant d'un service public.
Ne payez aucune somme d'argent supposée stopper une action contentieuse.
En cas de doute sur le message ou l’appel reçu (identité de l’interlocuteur, numéro de téléphone affiché, etc.), vous pouvez contacter la CNIL. Si vous êtes victime d’une arnaque, vous pouvez également contacter la DGCCRF.