Un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade sous certaines conditions.

 

Thermomètre, Fièvre, Température, Malade

Un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade sous certaines conditions. Service-Public.fr vous rappelle les différentes dispositions relatives au congé enfant malade et au congé de présence parentale.

Les absences pour enfant malade

Le salarié ayant besoin de s'absenter pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée variable :

  • en général : 3 journées par an ;
  • si l'enfant a moins d'un an ou que le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans : 5 journées par an.

L'absence doit être justifiée auprès de l'employeur par un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.

  À noter : des conditions plus favorables, notamment concernant le nombre de jours attribués par l'entreprise, peuvent être prévues dans le cadre de la convention collective de l'entreprise.

 

Le congé de présence parentale

Tous les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent bénéficier du congé de présence parentale, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Ce congé peut être demandé en cas de maladie, de handicap ou d'accident grave, des situations rendant indispensable une présence aux côtés de l'enfant.

Le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés maximum au titre de ce congé (soit 14 mois) sur une période de 3 ans (pour un même enfant et par pathologie). La période de 3 ans peut être renouvelée sous certaines conditions.

Ce congé fonctionne comme un « compte crédit jours » : le salarié, en accord avec son employeur, peut l'utiliser en fonction de ses besoins, il peut le transformer en période d'activité à temps partiel ou bien le fractionner (en durées minimales d'une demi-journée).

Notez que la rémunération n'est pas maintenue durant le congé de présence parentale. Le salarié peut demander à bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Pour en savoir plus sur le congé de présence parentale, vous pouvez consulter les fiches de Service-Public.fr : secteur privé et fonction publique.

  Rappel : la a itle="loi du 19 juillet 2023 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" " " " " ">"oi du 19 juillet 2023 vise, grâce à diverses mesures en faveur des parents, à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ». Une protection contre la rupture de leur contrat de travail a notamment été mise en place.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

  • a title="Les congés et absences pour enfant malade - travail-emploi.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" " " " " ">"es congés et absences pour enfant malade 

    Ministère chargé du travail

  • a title="Allocation journalière de présence parentale - caf.fr - Nouvelle fenêtre" h" t" r" d" d">A"location journalière de présence parentale 

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Journée de la bisexualité, ce sera le 23 septembre

C'est une journée d'origine américaine ("Celebrate Bisexuality Day"») créée par la communauté bisexuelle et ses partisans. Sa première édition remonte à 1999 pour les Etats-Unis et il semble qu'elle ait attendu 2009 pour traverser l'Atlantique.

Journée communautaire ?

Il semble qu'encore aujourd'hui, malgré le soutien qu'elle reçoit de la part de nombreux medias, la célébration de cette journée du 23 septembre ne dépasse pas le cercle de la communauté bisexuelle et de ses sympathisants.

Cette journée de la bisexualité est un appel aux personnes bisexuelles, à leurs familles et à leurs amis pour obtenir la reconnaissance des droits et encourager la célébration de la bisexualité à travers son histoire, sa communauté, sa culture et son vécu quotidien.

Journaliste placée en garde à vue : "C'est une attaque claire, nette et précise contre la liberté d'informer", s'indigne Ariane Lavrilleux

 

Selon France Info

Placé en garde à vue pendant près de 40 heures, la journaliste d'investigation Ariane Lavrilleux réagit sur franceinfo et s'inquiète pour la liberté d'informer. Un ancien militaire, soupçonné d'être sa source, est mis en examen. 

"C'est une attaque claire, nette et précise contre la liberté d'informer", s'est indignée vendredi 22 septembre sur franceinfo Ariane Lavrilleux, journaliste du site d'investigation Disclose, placée en garde à vue pendant près de 40 heures, après avoir notamment révélé fin 2021 un possible détournement par l'Égypte d'une opération de renseignement française. "Tous mes outils de travail, dont mon ordinateur, ont été perquisitionnés. On a utilisé des outils de cybersurveillance pour fouiller mes mails. C'est une expérience très violente", témoigne la journaliste. Ariane Lavrilleux est sortie libre de sa garde à vue : "Je ne sais pas si je ne vais pas être mise en examen dans les prochains jours, dans les prochains mois, ce n'est pas du tout exclu", dit-elle. Un ancien militaire, soupçonné d’être sa source, a été mis en examen. "ll y a une volonté de faire taire tous les lanceurs d’alerte", affirme-t-elle.

>> Aide militaire française détournée en Egypte : une journaliste travaillant pour Disclose et "Complément d'enquête" a été remise en liberté après une garde à vue

franceinfo : Que cherchaient les agents du renseignement précisément lors de la perquisition de votre domicile ?

 

Ariane Lavrilleux : Ils cherchaient à m'intimider. Et puis surtout à savoir quelles étaient les sources avec Disclose, depuis quand je travaillais pour Disclose, comment on avait enquêté sur les ventes d'armes de la France à l'Égypte et sur cette coopération mortifère entre la France et l'Égypte puisque la France, depuis 2016, fournit du renseignement militaire et humain gratuitement à la dictature du maréchal al-Sissi pour l'aider à réprimer massivement sa population et effectuer des bombardements de civils dans le désert égyptien sous couvert de lutte antiterroriste. C'est une opération secrète, l’opération Sirli, qu'on a révélée dans l'enquête qui s'appelle "Les mémos de la terreur". Ça n'a pas du tout plu à l'État égyptien et à l'État français qui a ouvert une enquête pour compromission du secret de la défense nationale parce que cette enquête repose en partie sur des notes confidentielles défenses....................

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/journaliste-placee-en-garde-a-vue-c-est-une-attaque-claire-nette-et-precise-contre-la-liberte-d-informer-s-indigne-ariane-lavrilleux_6077274.html

Le 23 septembre ce sera la Journée internationale des langues des signes

 

Journée internationale des langues des signes


La Journée internationale des langues des signes, proclamée comme telle par les nations Unies en 2017, est une occasion unique de soutenir l'identité linguistique et la diversité culturelle de toutes les personnes sourdes et malentendantes.

Global Leaders Challenge

En 2020, la Fédération mondiale des sourds a lancé un défi mondial, le Global Leaders Challenge. Il visait à encourager l'utilisation des langues des signes par les instances locales, nationales et mondiales en partenariat avec les associations nationales de personnes sourdes de chaque pays.

D'après la Fédération mondiale des sourds, il existe environ 72 millions de personnes sourdes dans le monde et 80 % d'entre elles vivent dans des pays en développement.

Pluriel de rigueur

Vous vous demandez peut-être pour quelle raison on parle de la journée des langues des signes. Pour la simple raison qu'elles sont nombreuses : les malentendants utilisent collectivement plus de 300 langues des signes différentes.

Il s’agit de langues naturelles à part entière, distinctes des langues parlées. Une langue des signes internationale (LSI) - considérée comme une langue véhiculaire de langue des signes - est également utilisée lors de réunions internationelaes entre groupes.

Un site à visiter : www.un.org

Le dispositif Culture Santé Handicap et Dépendance

 

L'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) accompagnent avec le dispositif « Culture Santé Handicap et Dépendance », les projets culturels dans le cadre d'une démarche de co-construction à l'initiative d'un établissement sanitaire ou médico-social ainsi que des opérateurs culturels.

L’ARS et la DRAC Occitanie ont renouvelé le 15 octobre 2020 la convention de partenariat sur le dispositif Culture Santé Handicap et Dépendance pour la période 2020-2024.

*

Il s’agit d’un programme national créé en 1999 et développé en Occitanie dans le cadre d’une convention de partenariat "Culture Santé Handicap et Dépendance" entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Il a pour objectif d’inciter les établissements sanitaires et médico-sociaux à développer une politique culturelle, grâce à la mise en place de deux appels à projets annuels :

  • « Culture santé » pour les établissements sanitaires,
  • « Culture handicap et dépendance » pour les établissements médico-sociaux.

Ce dispositif se concrétise par un partenariat signé entre, une structure culturelle et un établissement sanitaire ou une structure médico-sociale d'Occitanie de statut public, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ou associatif. Les établissements à vocation sociale et les établissements privés à but lucratif sont éligibles à la seule condition d’être associés à un établissement principal, lui-même éligible, qui sera porteur de projet.

En répondant à l’appel à projets annuel, l’établissement peut obtenir au maximum 60% du montant global du projet qu’il pourra développer en faveur des patients ou résidents, de leur famille, des visiteurs et des personnels des établissements.

Le webinaire de lancement de la campagne des appels à projets annuels se déroulera le :

Mercredi 18 octobre 2023, de 10h00 à 11h00.

Migrants : le Pape est là, la Nupes somme Emmanuel Macron "d'ouvrir ses oreilles" sur ce sujet brûlant

 

Selon Orange.fr

Alors qu'un rassemblement est organisé par La France insoumise, ce vendredi à Marseille, "en solidarité avec les victimes de la barbarie anti-migrants", plusieurs députés ont demandé au président "d'ouvrir ses oreilles".

Le pape François arrive en France ce vendredi après-midi. Accueilli par Élisabeth Borne, il doit se rendre à la basilique Notre-Dame-de-la-Garde pour guider une prière à la Vierge Marie avec le clergé diocésain, selon France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur, et va rendre un hommage aux marins et aux migrants disparus en mer. L'occasion pour la gauche de lancer un message à Emmanuel Macron, qui doit assister à la messe au stade Vélodrome ce samedi. Invitée de la matinale de LCI ce vendredi, la députée de Seine-Saint-Denis, Clémentine Autain, a conseillé au président français d'"ouvrir ses oreilles au message que délivre le pape François sur les migrants".

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/migrants-le-pape-est-la-la-nupes-somme-emmanuel-macron-d-ouvrir-ses-oreilles-sur-ce-sujet-brulant-magic-CNT0000027y6br.html

 

OM : Longoria a fait faire un audit

 

Selon Orange Sports

Dans la tourmente alors que d'importantes échéances arrivent, le président de l'Olympique de Marseille, Pablo Longoria, a avoué avoir demandé une enquête sur lui-même afin de prouver à ses dirigeants et aux supporters qu'il ne possédait aucune zone d'ombre.

 

OM : "Pourquoi Longoria ne porte pas plainte ? Il y a quelque chose de louche" estime Dugarrypar RMC Sport



L'Olympique de Marseille vit une semaine plus qu'agitée. Ce lundi a eu lieu une réunion à laquelle Pablo Longoria a été ciblé par les représentants des groupes de supporters. Le lendemain, la nouvelle commençait à s'ébruiter et la rumeur d'un départ du coach Marcelino et des dirigeants, dont Pablo Longoria, a rapidement pris de l'ampleur. A l'heure actuelle, Marcelino a démissionné et Pablo Longoria ainsi que d'autres dirigeants se sont mis en retrait de leurs fonctions.

L'Espagnol a répondu aux questions du journal local La Provence. Dans cet entretien, Longoria confie avoir demandé un audit au propriétaire Frank McCourt pour lever les soupçons de malversation financière : https://sports.orange.fr/football/ligue-1/article/om-longoria-a-fait-faire-un-audit-exclu-CNT0000027wLdv.html

Traumatismes de l’enfant et de l’adolescent : comment les détecter et y faire face

 
 

Jeudi dernier à l’Hôtel du Département une conférence sur l’impact de la maltraitance chez les enfants et les adolescents a réuni plus de 400 professionnels de la protection de l’enfance.

Les membres et partenaires de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, les associations, familles d’accueil et travailleurs sociaux du Département étaient présents, pour aborder les symptômes des situations traumatiques chez l’enfant et l’adolescent, leurs répercussions à l’âge adulte et les techniques qui peuvent être utilisées pour y faire face.

Un moment essentiel d’informations d’échanges introduit par Véronique Calueba, Vice-Présidente du Département de l’Hérault déléguée aux solidarités enfance et famille :

C’est un vrai défi partenarial que nous avons à mener. Face à un enfant fragilisé, le Département ne peut agir seul. Seuls un travail partenarial et de multiples regards sont efficients. Les mineurs victimes de maltraitance, de carences, de négligences graves nécessitent notre attention à tous.

 

Véronique Calueba, Vice-Présidente déléguée aux solidarités enfance et familleVéronique Calueba, Vice-Présidente déléguée aux solidarités enfance et famille

 

Les manifestations du psychotraumatisme

La psychiatre Hala Kerbage, responsable médicale d’une unité de soins d’une unité spécialisée au CHU de Montpellier a ensuite animé la conférence en deux temps.

Dans une 1re partie, elle s’est attachée à détailler les expressions des traumatismes et leurs répercussions à l’âge adulte :

Un psychotraumatisme chronique, répétitif, interagit avec le neurodéveloppement de la personne qui l’a subi. Il aura un impact sur le développement de psychopathologies à l’âge adulte.

Le Dr Kerbage a souligné que :

les traumas les plus délétères sont les traumas interpersonnels, intrafamiliaux.

Elle a également rappelé différents symptômes, comme les comportements d’opposition ou de provocation, l’hypervigilance, l’évitement et les perceptions négatives de soi-même, les conduites d’auto-mutilation, les comportements à risque, les difficultés émotionnelles…

 

Dr Hala KERBAGELa psychiatre Hala Kerbage

 

La prise en charge du psychotraumatisme

Vous les éducateurs, les assistants familiaux, vous êtes des acteurs de 1re ligne qui avez un rôle extrêmement important car vous êtes au quotidien avec l’enfant, a introduit le Dr Kerbage.

Dans un second temps, la psychiatre Hala Kerbage a développé les piliers de la prise en charge du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent afin de donner aux éducateurs, familles d’accueil et associations des outils pour y faire face et restaurer le sentiment de sécurité chez les jeunes.

Parmi eux, accueillir la parole de l’enfant et lui offrir un environnement sécurisé sont un 1re niveau qui peuvent permettre au jeune non pas d’oublier, mais de dépasser son traumatisme.

L’écoute, la confiance, la constance, la cohérence peuvent être thérapeutiques. La restauration du lien interpersonnel est une façon de contrecarrer l’effet traumatisant , a indiqué la psychiatre.

Puis, il convient d’identifier ceux qui ont besoin d’une thérapie spécialisée ou de l’intervention d’un professionnel, et le cas échéant, les orienter vers une prise en charge médicale.

La psychiatre nuance toutefois :

L’autonomie, l’implication de la personne dans la prise de décision de s’engager dans une thérapie est très importante, afin de lui donner le pouvoir de reprendre le contrôle sur sa vie, son corps.

L’ODPE, c’est quoi ?

L’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance a été installé en 2019 par le Président du Département de l’Hérault Kléber Mesquida. Il s’agit d’une instance partenariale obligatoire sur le plan légal dans chaque Département. Il a pour missions de recueillir et analyser les informations relatives à l'enfance en danger, d'établir des statistiques et de réaliser des bilans, de se tenir informé des évaluations des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance, de suivre la mise en œuvre du Schéma départemental, et de formuler des des propositions et avis.

 

Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

 

Covoiturage, Auto, Faire Du Covoiturage

 

Vous souhaitez pratiquer le covoiturage pour vos déplacements quotidiens ? Vous envisagez un trajet de ce type pour partir en vacances ? Assurance, réglementation, aides… Tout ce qu’il faut savoir sur ce mode de transport à la fois économique et écologique.

Qu'est-ce que le covoiturage ?

Selon l’a title"« legifrance.gouv.fr » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">a"ticle L.3132-1 du code des transports, le covoiturage consiste à utiliser un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais de déplacement.

En ce sens, le covoiturage se distingue du transport public particulier (taxi et VTC).

On parle de covoiturage lorsque deux conditions suivantes sont remplies :

  • le trajet du conducteur est effectué pour lui-même : à l’inverse si le trajet est effectué par le conducteur pour des tiers, il ne s’agit pas d’un covoiturage,
  • les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport : il s’agit principalement des frais de carburant, des éventuels péages ou frais d’assurance, et si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Mais le conducteur ne doit faire aucun bénéfice sur cette rétribution.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet ne peut pas s’assimiler à du covoiturage et il s’agit probablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales si cette dernière est non déclarée.

Comment organiser un covoiturage ?

L’organisation du covoiturage, c’est-à-dire la mise en relation d’un conducteur avec un ou plusieurs passagers, peut se faire selon deux principes :

  • le covoiturage spontané, basé sur l’utilisation du trafic routier comme offre potentielle de déplacement (autostop organisé ou lignes de covoiturage, par des points d’arrêt matérialisés),
  • le covoiturage planifié entre particuliers ou par le biais de sites en ligne ou d'applications  qui favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers.

Comment fonctionnent les plateformes de covoiturage en ligne ?

Leurs obligations

Si le covoiturage ne nécessite pas l’intervention d’un tiers, la mise en relation entre le conducteur et les passagers se fait dans la majorité des cas via des plateformes en ligne sur internet ou sur smartphone. Ces dernières doivent respecter un certain nombre d'obligations :

  • toutes les plateformes ont l’obligation d’assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers,
  • elles ont également l’obligation d’informer leurs utilisateurs de façon loyale, claire et transparente des conditions d’utilisation et de modalités de référencement et de classement des offres,
  •  les plateformes de covoiturage doivent appliquer les règles de protections des consommateurs, notamment en informant les covoiturés des conditions d'annulation. Si l’annulation est à l’initiative du conducteur, le passager est intégralement remboursé. En revanche, si l’annulation est à l’initiative du passager, les règles peuvent varier en fonction du moment de l’annulation par rapport au trajet. Le passager peut avoir à régler le trajet en partie ou en totalité selon les cas.

Leur mode de fonctionnement

De nombreux points communs concernant le fonctionnement, les services et les options se retrouvent sur la plupart des plateformes :

  • prélèvement d’une commission : la plupart des plateformes prélèvent une commission sur les sommes échangées entre covoitureurs. Cette commission est variable et dépend souvent du moment où la réservation a été effectuée (généralement plus elle est effectuée proche du départ plus la commission est élevée),
  • conseils aux conducteurs sur les sommes qu’ils peuvent demander aux passagers : si le montant demandé par le conducteur aux passagers au titre du partage des frais n’est ni encadré ni limité par les plateformes de covoiturage, ces dernières indiquent souvent au conducteur les sommes maximales conseillées en fonction du trajet. Cela permet d’avertir le conducteur en cas de surestimation du montant et ainsi d’éviter une requalification de l’échange financier en activité professionnelle de transport illicite,
  • paiement du trajet pouvant être réalisé via l’application : il n’existe pas d’obligation en la matière. Le paiement peut tout à fait s’effectuer en main propre le jour du trajet. En pratique, celui-ci se fait dans une grande majorité de cas directement via l’application ou le site internet, par carte bancaire ou porte-monnaie électronique,
  • possibilité de commenter et/ou noter les covoiturés : la plupart des plateformes offrent la possibilité aux passagers et aux conducteurs de faire des commentaires et de laisser des notes,
  • possibilité pour le conducteur d’accepter ou non le passager demandeur.

Quels sont vos droits en tant que passager en covoiturage ?

Dans le cas où le covoiturage entre le conducteur et le ou les passagers se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas car les covoiturés sont assimilés à des particuliers et le covoiturage n’est pas une activité professionnelle. Les relations entre le chauffeur et les passagers dépendent alors des règles du droit commun. Par exemple, en cas de retard ou d’annulation du trajet, le conducteur n’a pas l’obligation d’indemniser ses passagers.

En revanche, si le covoiturage a été réservé via un professionnel (site internet ou une application) qui prend une commission, cette commission se rattache à un contrat (généralement entre le conducteur et le site internet). Ce sont alors les règles d’information et de protection des consommateurs qui s’appliquent au titre de cette prestation d’intermédiation. Le passager doit alors être informé par le professionnel, des commissions prélevées par le site, des conditions d’annulation, des indemnisations possibles, etc.

Quelles sont vos obligations en tant que conducteur en covoiturage ?

En ce qui concerne les sommes perçues

Si les sommes perçues rentrent dans les frais de covoiturage, elles sont exonérées d’impôt et vous n'avez donc pas à les déclarer.

Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

En ce qui concerne votre contrat d'assurance

En plus du permis de conduire, qui est bien évidemment indispensable pour le conducteur, ce dernier a l’obligation d’être en règle au niveau de son contrat d’assurance.

L’assurance obligatoire de responsabilité civile (dite aussi « assurance aux tiers ») est normalement suffisante pour le covoiturage, car ce type de garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est couvert par cette assurance obligatoire.

Cependant, il est vivement conseillé au conducteur de vérifier son contrat - le cas échéant directement auprès de son assureur - notamment pour s’assurer que d’éventuelles clauses n’excluent pas le covoiturage des garanties.

Le conducteur doit vérifier notamment que son contrat d’assurance couvre bien :

  • les trajets domicile/travail, notamment pour le covoiturage avec des collègues,
  • le « prêt du volant », si le conducteur souhaite confier la conduite à un passager. Certains contrats interdisent cette pratique ou la soumettent à une franchise majorée en cas de sinistre.

De quelles aides pouvez-vous bénéficier en pratiquant le covoiturage ?

Afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre plusieurs aides ont été mises en place par le Gouvernement ces dernières années pour encourager la pratique du covoiturage :

Le forfait mobilités durables

Les déplacements domicile-travail effectués en covoiturage peuvent être en partie pris en charge par l'employeur. Cette disposition concerne :

  • a title="« https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046 » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">l"s employés du secteur privé : vous pouvez recevoir un forfait allant jusqu’à 800€/an, exonéré d’impôts sur le revenu (cette prise en charge facultative, versée par votre employeur, est exonérée de cotisations et de charges sociales pour lui),
  • a title="« https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163 » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">l"s agents de la fonction publique : vous bénéficiez d’un forfait mobilités durables de 300€ cumulable avec le remboursement de l’abonnement transport en commun. 

Une prime de 100 € depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d'un versement progressif :

  • une première partie au premier covoiturage (25 € minimum)
  • et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter de son premier covoiturage.

Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage, consultez a title="« https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur#scroll-nav__3 » dans ue nouvelle fenêtre" h" t" r">l" page dédiée sur le site du ministère de la Transition écologique

En savoir plus sur le covoiturage

Covoiturage : la réglementation applicable sur le site de la DGCCRF

a title="« https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">L" covoiturage en France, ses avantages et la réglementation en vigueur sur ecologie.gouv.fr

Ce que dit la loi

  • a title="« https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031051569&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20151127&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=301291010&nbResultRech=1 » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">A"ticle L.3132-1 du code des transports
  • a title="« https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043158349/ » dans une nouvelle fenêtre" h" t" r">A"ticle 6B de l'annexe IV du code général des impôts

Plus d'articles...