Selon Orange.fr :
Les ventes de logements ont diminué de 22 % au premier trimestre 2023 en région parisienne selon les notaires du Grand Paris. Les crédits de plus en plus difficiles à obtenir serait une des raisons de ce basculement, rapporte Les Echos.

Le marché de l‘immobilier en Île-de-France se renverse depuis un an.
Et la crise est définitivement actée. Au premier trimestre 2023, les ventes de logements anciens ont diminué de 22 % par rapport au premier trimestre 2022, selon les notaires du Grand Paris, relayés par Les Echos, mardi 30 mai. 34 300 ventes ont été enregistrées sur les trois premiers mois de l’année et 178 000 sur la dernière année. Elles sont en constante baisse puisqu’il y avait déjà une réduction de 11 % au quatrième trimestre 2022 et de 6 % au troisième trimestre.
 
Immobilier : les prix dans l'ancien baissent pour la première fois depuis 2015par Europe 1
"C’est un véritable choc qui est subi", a déploré Elodie Frémont, présidente de la commission des statistiques immobilières de la Chambre des notaires de Paris. Les crédits à l’habitat de plus en plus difficiles à obtenir et coûteux et le contexte inflationniste pénalisant le pouvoir d’achat sont les causes principales de cette chute selon elle.
Forte diminution des ventes en région parisienne.....................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/immobilier-le-marche-en-ile-de-france-est-veritablement-rentre-en-crise-magic-CNT0000024hAj4.html

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1^er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
• votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

• le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
• l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

• pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
• pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
• pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
• pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
• pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
• pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
• pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
• pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
• pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
• pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1^er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

• Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
• Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
• Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
• Votre entreprise doit être immatriculée en France
• Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

C'est la quatrième amende pour Meta, maison mère de Facebook, Instagram et Whatsapp, en six mois en Europe.

Selon France Info :

C'est un record en Europe. Meta s'est vu infliger lundi 22 mai une amende de 1,2 milliard d'euros de la part du régulateur irlandais pour avoir enfreint les règles européennes sur la protection des données (RGPD) avec son réseau social Facebook. Il s'agit l'amende la plus élevée jamais imposée en Europe pour ce type d'infractions. Amazon avait écopé d'une amende de 746 millions d'euros en juin 2021 au Luxembourg.

Meta, qui compte faire appel, est condamné pour avoir "continué de transférer des données personnelles" d'utilisateurs de l'Espace économique européen (EEA) vers les Etats-Unis en violation des règles européennes en la matière, a expliqué dans sa décision la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC), qui agit pour le compte de l'Union européenne (UE). L'institution a précisé qu'elle désapprouvait cette décision, mais qu'elle y avait été forcée par le Comité Européen de la Protection des Données qui réunit les régulateurs européens dont la CNIL, rapporte Politico (en anglais).

Quatrième amende pour Meta en 6 mois

Meta doit aussi "suspendre tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis dans les cinq mois" suivant la notification de cette décision et devra se mettre en conformité avec le RGPD dans les six mois, a ajouté la DPC. Cette sanction est le résultat d'une enquête lancée en 2020. Meta qualifie l'amende d'"injustifiée et inutile" et demandera en justice sa suspension, a immédiatement réagi le géant des réseaux sociaux lundi dans une déclaration transmise à l'AFP................

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/union-europeenne-meta-la-maison-mere-de-facebook-ecope-d-une-amende-record-de-1-2-milliard-d-euros-pour-avoir-envoye-les-donnees-d-utilisateurs-aux-etats-unis_5840483.html

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé en tant que non professionnel, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois deux situations dans lesquelles les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables :

1. Lorsque vos recettes n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes).

2. Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale et que la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier). Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un double plafond annuel, qui, au titre de l'année 2022, s'élève à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 142 € dans les autres régions.

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € HT

• Vous relevez du régime fiscal micro BIC (pour « bénéfices industriels et commerciaux ») et, si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, vous êtes considéré comme loueur non professionnel. Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro à la case 5ND. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la case 5TB.
• Vous pouvez aussi opter pour le régime réel. Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe de ce même formulaire. Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

N'oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplace le site guichet-entreprises.fr) pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d'un numéro d'identification.

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Location de logement meublé de courte durée

Location de chambres d'hôtes

Location de logement de tourisme classé

*77 700 € en 2023

**5 719 € en 2023

***188 700 € en 2023

Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

Régime général

Vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site de l'Urssaf.