Des conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnels

 

Une panne d’électricité chez vous, une fuite d'eau, ou encore des clés oubliées à l’intérieur de votre logement : de nombreuses situations peuvent vous amener à faire appel en urgence à un dépanneur ; et celui-ci est susceptible d’abuser de votre situation de détresse. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une série de recommandations pour que chacun puisse se prémunir contre les professionnels malintentionnés.

 

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Certains dépanneurs peuvent surfacturer leurs prestations ou vous proposer des travaux inutiles, notamment lors d’interventions d’urgence. Face au nombre toujours important de plaintes reçues et d’infractions constatées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait part de plusieurs précautions à prendre afin d'éviter tout désagrément.

Ainsi, avant de faire appel à un dépanneur :

  • prenez le temps de mettre en concurrence plusieurs professionnels (idéalement, au moins trois). Comparez les tarifs de chacun et n’hésitez pas à demander des précisions sur le prix des interventions (les tarifs de jour et de nuit) ;
  • méfiez-vous des tracts publicitaires relatifs au dépannage à domicile distribués dans votre boîte aux lettres. De même, méfiez-vous des publicités en ligne vantant les interventions rapides de certains professionnels ;
  • afin d’éviter d’appeler, en situation d’urgence, un professionnel que vous ne connaissez pas, constituez-vous plutôt une liste d’artisans fiables à contacter grâce à vos voisins, à vos proches ou aux fédérations professionnelles. Vous pouvez aussi demander des coordonnées d’artisans à votre syndicat de copropriété ou à votre assureur ; ils peuvent avoir des accords avec certains professionnels ;
  • exigez un devis avant tous travaux. Tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir un devis et ce dès le premier euro. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature en bas du document avec la mention « bon pour travaux ». En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord pour le dépannage. Par ailleurs, ne signez aucun devis dont le montant vous semble excessif.

  À savoir : lorsque le devis est conclu directement à votre domicile, il doit notamment comporter : le nom et l’adresse de l’entreprise ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et chaque produit nécessaires à l’opération prévue ; le cas échéant, les frais de déplacement.

Que devez-vous faire pendant l’exécution des travaux ?

Une fois que vous avez choisi un dépanneur :

  • prenez le temps de réfléchir si le professionnel vous propose de réaliser des prestations, qui ne semblent pas urgentes, en plus de celles initialement prévues ;
  • n'acceptez pas de réparations au seul motif qu’elles seront prises en charge par votre assureur ; et dans la mesure du possible, contactez préalablement votre compagnie d’assurance pour vérifier quelles réparations sont prises en charge par votre contrat et à quelles conditions ;
  • veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation ;
  • ne laissez pas le professionnel repartir avec les pièces remplacées.
 

Que devez-vous faire en cas de problème avec un dépanneur ?

Les dépanneurs ont une « obligation de résultat », ce qui signifie que la réparation doit être réelle et efficace. S’ils n’émettent aucune réserve particulière, ils s’engagent donc à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement. Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, une nouvelle réparation gratuite doit avoir lieu.

En cas de difficultés, de tout ordre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous donne les conseils suivants :

  • si vous ne parvenez pas à vous entendre à l’amiable avec le professionnel, soumettez le litige aux tribunaux civils afin de demander réparation ;
  • vérifiez si le contenu de votre contrat d’assurance-habitation ne vous propose pas un conseil juridique gratuit. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans une maison de la justice et du droit. Il s’agit d’un établissement judiciaire de proximité qui vous accueille gratuitement et qui est notamment destiné à la résolution amiable de litiges et à l’aide aux victimes ;
  • si vous estimez avoir été victime d’une escroquerie et/ou d’agressions physiques ou verbales, rapprochez-vous le plus vite possible des services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte.

  À noter : si vous rencontrez un problème avec une entreprise, vous pouvez le signaler sur signal.conso.gouv.fr, un site Internet géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sur ce site, vous serez orienté dans votre démarche et l’entreprise en question sera invitée à corriger le problème ou au moins à vous transmettre des explications.

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La société anonyme (SA) : un statut à responsabilité limit

 

Gens, Entreprise, Rencontre

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l'entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond.

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de deux actionnaires minimum. Pour une SA cotée en bourse, les actionnaires doivent être au minimum sept. Néanmoins, la loi ne fixe pas de seuil maximum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres. D'abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d'administration, qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Pour permettre la création d’une société anonyme (SA), le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 €. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation des comptes annuels, la détermination du niveau du dividende en fonction des résultats de la société et la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l'accord de 2/3 des actionnaires. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Responsabilités au sein d'une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle des dirigeants (administrateurs, directeur général et membres de conseils) peut être civilement, voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

La société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

  • une responsabilité des actionnaires limité aux apports
  • une structure évolutive et malléable
  • une libre cessibilité des actions
  • une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d'être accompagné d'un professionnel.

Afin de créer une société anonyme, certaines formalités doivent être effectuées. Il peut s’agir des principales étapes suivantes :

Après avoir effectué ces différentes formalités, vous devez obligatoirement procéder à l'immatriculation de votre société auprès du guichet des formalités des entreprises.

 

* Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Quel régime fiscal et social pour la société anonyme (SA) ?

Le régime fiscal de la société anonyme

Au moment de la création d'une SA, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

  • elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • elle n'est pas cotée en bourse
  • elle emploie moins de 50 salariés
  • elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
  • elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande d'option
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

 

Le régime social de la société anonyme

Charges sociales liées aux dirigeants

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées aux dirigeants et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeants n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • salaires
  • indemnités
  • prestations sociales complémentaires
  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Fiscalité locale des entreprises : visualisez les données ville par ville

 

Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et Outre-mer. On vous le présente.

Un site pour retrouver les données de la fiscalité locale des entreprises

Sur data.economie.gouv, le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances, vous pouvez visualiser, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises dans un espace dédié, proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment utiliser cet outil de visualisation ?

Commencez par sélectionner un exercice comptable. Choisissez ensuite l’une des régions françaises de la liste à votre disposition, puis un département, avant de cliquer sur « Suivant ».

Apparaît une carte interactive. Vous pouvez aussi choisir un affichage sous forme de liste en cliquant sur « Table ».

Vous avez alors la possibilité de choisir un type de fiscalité parmi les suivantes :

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
  • cotisation Foncière des Entreprises Hors Zone d'Activité Économique (CFE HZ),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone d'Activité Économique (CFE ZAE),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone Éolienne (CFE EOL).

Il suffit ensuite de sélectionner les communes pour lesquelles vous souhaitez comparer les données. La moyenne départementale et régionale de la taxe ou cotisation concernée apparaît également.

Les taux globaux sont affichés en pourcentage. 

D’où proviennent les données publiées sur cet espace ?

La plateforme présente les taux de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités. Ces taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).

En complément, la DGFiP met à la disposition des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année et votées par les collectivités locales, disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

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Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?

 

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

 

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réglementé comme le livret A. Destiné aux personnes aux revenus modestes, il est soumis à un plafond de revenus. Il permet à ses titulaires de placer leurs économies tout en leur assurant un maintien de leur pouvoir d'achat. Découvrez son plafond, son taux et les conditions de revenus pour en bénéficier.

Qui peut ouvrir un livret d'épargne populaire ?

L'ouverture d'un livret d'épargne populaire est réservée aux foyers fiscaux résidant en France.

Un seul livret peut être ouvert par personne - dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

L'ouverture d'un livret d'épargne populaire est soumise à conditions de ressources. Pour ouvrir un LEP en 2023, votre revenu fiscal de 2021 (indiqué sur votre avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023)  ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau ci-dessous.

Plafonds de revenus selon la situation familiale - Métropole
Quotient familialPlafonds de revenus
1 part 21 393 €
1,25 part 24 250 €
1,5 part 27 106 €
1,75 part 29 962 €
2 parts 32 818 €
2,25 parts 35 674 €
2,5 parts 38 530 €
2,75 parts 41 386 €
3 parts 44 243 €
3,25 parts 47 099 €
3,5 parts 49 955 €
3,75 parts 52 811 €
4 parts 55 668 €
4,25 parts 58 524 €
4,5 parts 61 380 €
4,75 parts 64 236 €
5 parts 67 093 €
5,25 parts 69 949 €
5,5 parts 72 805 €
5,75 parts 75 661 €
6 parts 78 518 €
Quart de part  supplémentaire 2 856 €
Demi-part supplémentaire 5 712 €

Le plafond du livret d'épargne populaire (LEP) est fixé à 10 000 euros, hors calcul des intérêts capitalisés, à partir du 1er octobre 2023.

Le versement initial minimum sur un LEP est de 30 euros.

Quel est le taux du livret d'épargne populaire ?

Le livret d'épargne populaire est une épargne réglementée par l'État qui décide de son taux de rémunération. Il est fixé à 6 % à partir du 1er août 2023.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Quelle est la fiscalité du livret d'épargne populaire ?

Les intérêts du LEP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment déposer ou retirer de l'argent sur un livret d'épargne populaire ?

Sur un LEP, les retraits sont possibles, sans contrainte : votre capital reste disponible. Les versements sont également libres. Par ailleurs, comme tout livret épargne, vous n’avez pas de risque de perte de capital.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Les APL en hausse de 3,7 % en moyenne au 1er octobre

 

 

Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Pour chaque bénéficiaire, le niveau de revalorisation de son APL dépend notamment de sa ville de résidence, de sa situation familiale et de ses ressources.Immobilier, L'Accession À La Propriété

Chaque demande d’APL est personnalisée. Le montant de l’aide versée est calculé en fonction de paramètres de dépenses de logement et de paramètres de ressources. Sont notamment pris en considération les éléments suivants :

  • le montant de votre loyer ;
  • le nombre de personnes à charge vivant habituellement au sein de votre foyer ;
  • le montant de vos ressources et, le cas échéant, le montant des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement dans votre foyer ;
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier et, le cas échéant, la valeur du patrimoine de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement au sein de votre foyer. Cette valeur est prise en compte uniquement si elle est supérieure à 30 000 €.

Ce 1er octobre, les paramètres de dépenses de logement (qui font donc partie des éléments utilisés pour calculer le montant de votre APL) ont été revalorisés de 3,5 %, soit l’évolution de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023. Les collectivités d’Outre-mer, de même que la collectivité de Corse, ont un niveau d’indice de référence des loyers qui leur est propre. Pour le deuxième trimestre 2023, l’évolution de l’indice de référence des loyers est de 2 % en Corse et de 2,5 % en Outre-mer.

  À noter : Certains des paramètres de ressources sont, pour leur part, actualisés le 1er janvier de chaque année. Par exemple, les planchers de ressources pris en compte pour calculer l’aide personnelle au logement versée aux allocataires étudiants sont revalorisés, à ce moment-là, en fonction de l’évolution de l’indice de référence de loyer.

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Collecte des données des salariés : quelles sont les règles ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond.

Collecte des données lors du processus de recrutement : quelles sont les limites ?

À l’occasion d’un recrutement, vous pouvez solliciter de nombreuses informations concernant de potentielles recrues. Toutefois, selon les dispositions de l’article L. 1221-6 du Code du travail, sachez que les informations que vous êtes en droit de demander se limitent à celles nécessaires pour vérifier la capacité du candidat à occuper l’emploi que vous proposez.

Ainsi, vous ne pouvez pas questionner le candidat sur les points suivants :

  • son numéro de sécurité sociale et ses coordonnées bancaires (sauf dans le cas spécifique des entreprises de travail temporaire en leur qualité d’employeur),
  • des informations relatives aux membres de sa famille,
  • s’il souhaite avoir des enfants,
  • ses mensurations, poids, couleur des cheveux, etc., sauf pour certains types de postes particuliers (mannequins, pilotes de course, jockeys, etc.) : l’annonce publiée par le recruteur devra spécifier les caractéristiques recherchées.

Article L11-32-1 du Code du travail

Il est également interdit de collecter et de conserver des données sensibles, c’est-à-dire des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle du candidat.

Par ailleurs, seules les personnes participant au processus de recrutement peuvent avoir accès aux informations personnelles recueillies sur les candidats.

Enfin, si une candidature n’est pas retenue mais que vous souhaitez conserver les informations récoltées à cette occasion (curriculum vitae, lettre de motivation, coordonnées, etc.) vous devez en avertir le candidat qui peut à cette occasion s’y opposer.

Si vous obtenez son accord, les informations collectées ne peuvent pas être conservées indéfiniment par le recruteur. Dans son guide du recrutement, la CNIL précise que ce dernier doit définir une durée de conservation de ces informations en amont. Celle-ci doit être cohérente et justifiée en fonction de l’objectif poursuivi par le traitement mis en œuvre.

Quelles règles respecter concernant la collecte de données servant à la gestion du personnel ?

Afin de mener à bien la gestion courante du personnel, vous pouvez recueillir des informations personnelles concernant vos employés.

Ces informations peuvent être de plusieurs natures :

  • relevé d’identité bancaire afin d’assurer la paie du salarié,
  • taux d’imposition dans le cadre de l’impôt à la source,
  • copie des diplômes obtenus correspondant au niveau de qualification du poste,
  • coordonnées d’un proche pouvant servir de contact en cas d’urgence touchant le salarié, etc.

Concernant ces données, la CNIL rappelle que « l’employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu’à partir du moment où ce besoin se concrétise ».

Il est de la responsabilité de l’employeur de contrôler l’accès à ces données, afin que seules les personnes habilitées puissent en prendre connaissance.

Par ailleurs, ces informations ont une durée de conservation limitée. Elles sont conservées le temps de la présence du salarié dans votre entreprise.

Une fois le salarié parti, certaines doivent être conservées au-delà, afin de répondre à vos obligations comptables, sociales ou fiscales. C’est notamment le cas des documents relatifs à la paie ou au contrat de chaque salarié que vous êtes tenu de conserver pendant cinq ans.

Pouvez-vous collecter des données concernant les horaires des salariés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place des outils vous permettant de calculer le temps de travail effectif des salariés.

Toutefois, les instances du personnel ainsi que tous les employés doivent être informés du déploiement d’un outil permettant la mesure du temps de travail.

De plus, ne peuvent avoir accès à ces informations que les personnes chargées de la gestion du personnel, de la paie ou de la sécurité du bâtiment.

Par ailleurs, ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Courriels et historique de recherche : quelle confidentialité ?

Si vous mettez à disposition de vos salariés des outils informatiques afin de mener à bien leurs missions, les dossiers, courriels et historiques de recherche sont considérés, a priori, comme ayant un caractère professionnel.

Aussi, vous êtes autorisé à en prendre connaissance.

Néanmoins, ces contrôles doivent se faire dans le respect de la vie privée de chaque salarié, qui doit notamment être informé des finalités poursuivies par ces contrôles.

Par ailleurs, un courriel qui aurait comme objet « personnel » ou « privé » ne peut être consulté par l’employeur.

Enfin, la CNIL rappelle que l’usage de logiciels permettant d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur, aussi appelés « keyloggers », est illicite, sauf lorsqu’il répond à un impératif exceptionnel de sécurité.

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

 

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Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Quels sont les différents moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont des instruments pour régler des dépenses par des transferts d’argent.

Les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies (paiement sans contact, les virements instantanés ou encore l’émergence des cryptomonnaies grâce à la technologie des blockchains).

Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :   

  • les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,  
  • les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

En règle générale, un paiement en espèces ne peut pas être refusé. En cas de refus, vous vous exposez à une amende de 150 euros.

Dans certaines situations, vous pouvez refuser un paiement en espèces :

  • devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,   
  • pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,   
  • fausse monnaie,   
  • nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,   
  • raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.

 Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?

Oui,

Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat.

Pouvez-vous refuser un paiement par carte bancaire ?

Oui,

Sous les mêmes conditions que pour les chèques.

De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal.

Les chauffeurs de taxi doivent accepter le paiement par carte bancaire.

Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?

Non,

Il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de son moyen de paiement.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des commerçants pour s’assurer que ce principe d’interdiction de surfacturer est bien appliqué.

En cas de non-respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Taxe d’habitation : la surtaxe des résidences secondaires élargie à 2.000 communes supplémentaires

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Une surtaxe de 5 à 60% a été autorisée à plus de 2.000 communes supplémentaires, élargissant les zones où la taxe d’habitation risque d’augmenter pour les résidences secondaires, selon Le Parisien.

Cette annonce est en vigueur depuis la fin de l’été. Voté le 26 août, cela ne devrait pas réjouir bon nombre de propriétaires de résidences secondaires. Selon Le Parisien, la liste des communes pouvant voter une surtaxe de la taxe d’habitation a été élargie aux agglomérations de moins de 50.000 habitants. Au total, 2.263 communes supplémentaires peuvent désormais appliquer une surtaxe entre 5 et 60%.

Pourquoi la mairie de Canet-en-Roussillon a choisi d'augmenter la taxe d'habitation des résidences secondaires par France Bleu Roussillon

 

Principalement situées sur le littoral et à la montagne, cette surtaxe génère ainsi une rentrée d’argent non négligeable, afin de construire des logements. Pour une application dès 2024, il fallait toutefois que les communes délibèrent avant le 30 septembre. Selon les premiers retours, l’annonce a été assez bien reçue par les communes : "Rien que sur ma circonscription, sur les 31 communes éligibles, 70% ont décidé de l’appliquer avec une majoration allant de 10 à 60%", a relevé Xavier Roseren, député Renaissance de Haute-Savoie.

Une lutte contre les inégalités ?..................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/taxe-d-habitation-la-surtaxe-des-residences-secondaires-elargie-a-2-000-communes-supplementaires-magic-CNT0000027SHf1.html

Budget PLFSS 2024 : des mesures au service de la santé et des solidarités collectives

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS) a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Détails des mesures phares de ce projet de loI

 

Communément appelé PLFSS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise, entre autres, la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année à venir, tout en permettant une meilleure prévision de ses recettes. C’est dans ce texte de loi, une fois adopté, que les dispositifs relevant de la Sécurité sociale seront mis en œuvre.

640
milliards d'euros

Le budget du PLFSS 2024 dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie

 
 

Le budget du PLFSS est indissociable de son contexte. Durant les années Covid, par exemple, le Gouvernement a déployé des moyens inédits afin de protéger le pays, les Français et leur système de santé. Les revalorisations exceptionnelles, des prestations sociales versées, ont ainsi permis de protéger le pouvoir d’achat des citoyens face à la forte inflation.

Aujourd’hui, le PLFSS 2024 poursuit deux objectifs :

  • assurer la pérennité du modèle social, en poursuivant la transformation du système et en continuant de garantir sa résilience et sa soutenabilité,
  • continuer la modernisation du modèle de protection sociale au service de la santé, des retraites, et de la solidarité.

Ce double objectif est poursuivi via l’établissements de différentes mesures, qui doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024.

Réduction de loyer de solidarité : les montants applicables à partir du 1er octobre 2023

 

Appartements, L'Architecture, Balcons

Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer : la réduction de loyer de solidarité (RLS). Un arrêté paru au Journal officiel le 24 septembre 2023 fixe les nouveaux montants de cette réduction à partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Les nouveaux montants au 1er octobre

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une aide au logement mise en place depuis 2018 à destination des foyers les plus précaires.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ;
  • résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Les logements-foyers et les logements situés dans les départements et collectivités d'Outre-mer ne sont pas concernés par le dispositif.

Les nouveaux montants au 1er octobre 2023

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité
 

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Bénéficiaire isolé

54,51 €

48,22 €

45,08 €

Couple sans personne à charge

66,05 €

58,71 €

54,51 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74,43 €

65,00 €

60,80 €

Par personne à charge supplémentaire

10,48 €

9,44 €

8,39 €
 

Quelle démarche effectuer ?

Si vous êtes éligible à l'aide, vous n'avez aucune démarche à faire :

  • vous êtes allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA) : le montant de votre APL et de votre RLS est calculé automatiquement et transmis à votre bailleur ;
  • vous n'êtes pas allocataire : votre bailleur fera la calcul de votre RLS.

  À savoir : le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé conjointement chaque année par les ministres chargés du Logement et du Budget ; il s’applique à compter du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Textes de loi et références

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Mise en place de la facturation électronique d’ici 3 ans
 Mandat implicite
Photo Préfecture de l'Hérault
 
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