Qu'est-ce que l’aide « Captage fumées de diesel » ?

Les Subventions Préventions sont des aides financières proposées par l’Assurance Maladie. Elles permettent de financer des équipements, des formations et des prestations d’accompagnement destinés à améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mise en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, la subvention « Captage fumées de diesel » encourage les PME à mettre en place des mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux gaz et fumées d’échappement.

Cette aide vous permettra d’équiper votre entreprise d’un système de captage ou d’une cabine de surpression pour réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention ?

La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » est réservée aux entreprises qui respectent les critères administratifs ainsi que les exigences réglementaires  en matière de prévention des risques professionnels.

D’autres critères sont pris en compte :   

• la forme juridique (société et association),  
• l’entreprise doit être installée en France métropolitaine ou dans les DOM,   
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,   
• un effectif compris entre 1 et 49 salariés,   
• être à jour des cotisations accidents du travail  et maladies professionnelles.

L’aide s’adresse d’abord aux centres de contrôle technique et aux garages où les salariés sont particulièrement exposés aux gaz d’échappement et aux fumées diesel.

Comment obtenir cette subvention ?

L’enveloppe budgétaire allouée à « Captage Fumées de diesel » est limitée. La subvention est versée aux entreprises selon l’ordre d’arrivée des demandes.

Pour bénéficier de cette subvention, vous pouvez faire une réservation depuis votre Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Une demande en ligne directe sans réservation est possible, mais dans ce cas, le versement de la subvention dépendra des budgets encore disponibles.

La subvention vous permet de financer les installations de captage des fumées et des gaz. Elle permet aussi de vérifier les performances acoustiques et aérauliques.

Quel est le montant de « Captage fumées de diesel » ? 

Vous pouvez bénéficier d’une aide pouvant atteindre 25 000 euros au maximum. Elle ne pourra pas être inférieure à 1 000 euros.

Dans le détail, le montant de cette aide correspond à :   

• 50 % du prix HT des équipements de captage,   
• 70 % du prix HT pour la vérification financée.

 Quels sont les équipements et les installations pris en charge par cette aide ?

La subvention « Captage fumées de diesel » est soumise à plusieurs conditions :   

• les équipements commandés doivent être livrés et installés à partir du 1^er janvier 2023,   
• les équipements doivent être la propriété de l’entreprise (le crédit-bail, leasing et location longue durée ne sont pas autorisés pour obtenir la subvention), 
• les équipements doivent répondre aux exigences de conformité et vous devez transmettre les justificatifs.

Au niveau des installations et des équipements, vous avez au choix :   

• l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et des fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à votre activité. Le système d’extraction doit être conforme au cahier des charges  défini par l’Assurance Maladie,  
• le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant en vue d’obtenir l’efficacité prévue dans le cahier des charges de l’Assurance Maladie,  
• l’acquisition d’une cabine en surpression pour la protection des salariés pendant les phases polluantes des contrôles techniques. L’installation doit être conforme au cahier des charges de l’Assurance maladie.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :   

• à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, 
• aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Depuis le 1^er janvier 2020, pour bénéficier de l’Acre vous devez :   

• reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
• et être dans l'une des situations suivantes:   
  • demandeur d'emploi indemnisé,  
  • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
  • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,  
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,  
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, 
  • être une personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise   
  • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV),  
  • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

 Comment bénéficier de l’Acre ?   

• Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1^er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
• Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1^er janvier 2020, le bénéfice de l’Acre est accordé pour la première année d’activité.

Le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer :   

• vente de marchandises (BIC) : 6,4 %,  
• prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %,  
• activité libérale : 11 %.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1^er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :   

• exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 32 994 € en 2022, 
• exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43992 € en 2022,  
• exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 43 992 € en 2022.

Pouvez-vous cumuler l'Acre avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Par ailleurs, l'Acre peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :   

• avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA. Après le premier trimestre, vos revenus d’activité sont pris en compte dans le calcul du RSA   
• avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois de votre activité,
• avec l’Allocation temporaire d’attente (ATA). L’aide est maintenue pendant le premier semestre d’activité   
• avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.