Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d'impôt. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? On vous répond.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).
Le salarié qui réalise les services doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
À savoir
- Vous devez être fiscalement domicilié en France.
- Les services rendus doivent avoir lieu en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfant à domicile,
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde-malade, à l’exclusion des soins,
- l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- l’entretien de la maison et travaux ménagers,
- les petits travaux de jardinage,y compris les travaux de débroussaillage,
- les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
- etc.
Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l'ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (voir ci-dessous), et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.
Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
- par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
À savoir
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.
Dans ce cas, le contribuable rémunère directement (par chèque, chèque emploi service universel (CESU), etc.) le salarié qui rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.
Ce plafond majoré peut s’appliquer même si le contribuable a déjà bénéficié de l’avantage fiscal au cours d’une année antérieure au titre des sommes versées à une association, une entreprise ou un organisme agrée ou à un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionne par un organisme de Sécurité sociale.
En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour celle du conjoint survivant.
La limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €. Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.
Limite de 20 000 €
- lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,
- lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pensions d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
À savoir
Notez que certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- 500 € par an et par foyer fiscal pour des dépenses relatives à des travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », la durée d’une intervention ne devant, en outre, pas excéder deux heures,
- 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile,
- 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Service d’avance immédiate de crédit d’impôt : comment en bénéficier ?
Depuis janvier 2022, il vous est possible d’activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Grâce à ce service gratuit et optionnel, le crédit d’impôt peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Pour en bénéficier, vous devez souscrire au service de déclaration simplifié « Cesu + » de l’Urssaf puis vous rendre sur la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre espace.
Notez que ce service a été élargi, en juin 2022, aux particuliers recourant à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataire ou plateformes) puis en septembre 2022 à la garde d’enfants âgés de plus de six ans.
Parcours en ligne
Lors de votre parcours déclaratif en ligne, vous devrez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui vous concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire).
Déclaration papier
Le montant des dépenses d’emploi à domicile que vous avez payées en 2023 via le Cesu ou Pajemploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration de revenus 2042 K.
Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1re page de l’annexe 2042 RICI cases BDA à BEA.
Les usagers doivent donc déposer deux déclarations : la déclaration de revenus 2042 K et l’annexe « 2042 RICI ».
Le montant connu et perçu des aides touchées pour l’emploi de votre salarié (type APA, PCH, CESU préfinance, etc.) est prérempli dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la 2042 K.
Si ce montant est inexact, vous devez le corriger. Il vient en déduction de la somme portée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».
Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifie « Cesu + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Si, en 2023, vous avez bénéficié de cette avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli en page 4 de la 2042 K, ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 ». Ce montant sera ajouté dans le calcul du solde de votre impôt sur le revenu.
À noter
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
