Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour la rénovation énergétique des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers...
Le projet de loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin d'envisager un rétablissement progressif des finances publiques.
Les principales mesures prévues concernant les particuliers sont les suivantes :
La baisse de l'impôt sur le revenu
Afin prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) sera donc également revalorisé.
L'exonération de la taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023.
La prolongation de MaPrimRénov'
Afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimRénov' sera prolongé en 2022.
Un nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe sera de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 100 € par enfant.
La reconduction du dispositif Pass'Sport
Mise en place en 2021 pour favoriser l'accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant sous conditions de ressources sera reconduite en 2022.
L'amélioration du niveau de vie des étudiants
Afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 1 %.
Le prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance (pour les moins de 30 ans)
Un élargissement du service national universel (SNU)
Le service national universel (SNU), sera déployé, en vue de sa généralisation, avec 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans qui seront accueillis en séjour de cohésion en 2022.
Un renforcement du Service civique
Des crédits permettront l'accueil d'au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022. Les thèmes prioritaires de ces nouvelles missions sont : lutter contre l’épidémie de Covid-19, favoriser la transition écologique, favoriser les solidarités intergénérationnelles, agir pour la réussite de tous les élèves...
La lutte contre les violences conjugales
De nouveaux crédits seront consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.
La poursuite du Plan relance avec le renforcement de mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle aux métiers d'avenir, et un soutien accentué de l'État à Pôle emploi.
Une recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements volontaires à compter du 1er janvier 2022. Cette expérimentation a déjà été prévue pour le département de la Seine-Saint-Denis.
A savoir : Présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 11 octobre 2021.
Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.
C’est l’un des outils majeurs du comité national de sortie de crise. Le fonds de transition de 3 milliards d’euros est désormais officiellement lancé. Objectif, soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.
Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.
À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.
Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Comment fonctionne le fonds de transition ?
Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.
Déposer une demande
Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.
Cette mesure est destinée à préserver les capacités humaines de Recherche et Développement (R&D) des entreprises, à soutenir l’emploi des jeunes diplômés et à renforcer les liens entre la recherche publique et privée par la mobilité des personnels.
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et laboratoire public de recherche, l’État prend en charge une partie de la rémunération des personnels de R&D qui sont affectés à cette collaboration :
salariés d’une entreprise accueillis à temps partiel au sein d’un laboratoire de recherche ;
salariés d’une entreprise s’engageant dans une formation doctorale réalisée à temps partiel dans un laboratoire de recherche ;
jeunes diplômés de niveau master ou jeunes docteurs embauchés par un laboratoire de recherche et accueillis à temps partiel en entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises à but lucratif créées avant le 1er janvier 2019, qui disposent des capacités internes à conduire des travaux de R&D et de la capacité à mener la collaboration de recherche dans la durée et à pérenniser l’emploi.
Comment en bénéficier ?
Vous signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge du dépôt de la demande auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), opérateur de financement de la mesure.
Calendrier de mise en œuvre
La plateforme de dépôt des dossiers est opérationnelle depuis mai 2021 et est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 pour les doctorats industriels).
Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne
Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).
370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires
Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.
Ces soutiens portent sur :
la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ;
la formation et le développement des compétences ;
la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage :
la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ;
la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ;
la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ;
l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.
Des efforts à poursuivre dans le recyclage des déchets.
Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés.
Un nouvel appel à projets
Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.
le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.
Pour Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie :
Une économie plus circulaire, c’est une économie plus compétitive, plus protectrice du climat, et plus résiliente. La stratégie d’accélération dédiée au recyclage accompagne cette transformation, et permettra de nous ouvrir les gisements de matières premières recyclées dont notre réindustrialisation aura besoin. Des métaux critiques pour la transition énergétique aux plastiques et aux textiles, ce sont tous les secteurs industriels que nous chercherons à accompagner en soutenant les initiatives pilotes les plus innovantes.
Le Président de la République a présenté le 16 septembre son plan de soutien aux indépendants. Détails.
2,9 millions. C’est le nombre de travailleurs indépendants en France. Ceux-ci font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité. La crise sanitaire les a également davantage exposé aux risques économiques liés à leurs activités.
Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement prolonge son action, engagée dès 2017, et déploie un plan en faveur des travailleurs indépendants. Objectifs, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Le Gouvernement présente ainsi 20 mesures autour de cinq grands axes.
Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :
créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :
faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
mieux protéger le conjoint collaborateur ;
permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :
rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :
dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :
simplifier le début d’activité des indépendants ;
assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ?
Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.
Mutuelle santé d'entreprise: une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.
Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.
Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?
L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :
s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)
s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)
s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise - notamment ceux qui sont en contrats courts ou à temps partiel - peuvent en revanche bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.
Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :
l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
la totalité du forfait journalier hospitalier
les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.
L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
le tiers-payant
des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).
À savoir
En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :
la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (par exemple lors d'un arrêt maladie)
la couverture n'a pas l'obligation d'être maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (par exemple lors d'un congé parental).
Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage.
Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :
s'ils existent, l'entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise
à défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel
en cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.
Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.
Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.
Le montage juridique, premier volet du plan de reprise
Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet. En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :
la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.
Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.
Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.
Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.
Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.
Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité
Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).
Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.
Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?
Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).
Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de bpifrance.
Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise
Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur
Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.
Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.
Concrètement cela consiste à :
déterminerles montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie
Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.
Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).
L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)
Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :
En complément à de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financer dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois, prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.
Plan de financement personnel
En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.
Élaboration du plan de reprise : et après ?
Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :
Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.
Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.
L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
il est facile de créer une entreprise individuelle
aucun capital minimum n'est exigé
les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :
l’administration fiscale
l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements
les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.
Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale.
Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
L'activité a repris avec plus de vigueur que ce qu'envisageait le gouvernement. Les dernières prévisions de la Banque de France évoquent une augmentation de la production de richesses et une hausse du PIB de 6,3% en 2021.
Depuis quelques semaines, un chiffre semble sonner la fin de la crise. La croissance française dépasserait, cette année, les 6%. Un record depuis 1973. Mais derrière le chiffre, l'économie a-t-elle retrouvé toutes ses couleurs ? Elle a pu s'appuyer sur la consommation des Français. Certains l'avouent, ils se sont un peu lâchés depuis le dernier confinement. Les recherches sur Internet des Français le confirment. Les navigations liées aux hôtels, aux restaurants et aux cinémas sont reparties à la hausse. Résultat, une fréquentation en hausse avec des clients qui dépensent parfois davantage.
Le Smic va connaître une augmentation automatique au 1er octobre, du fait des chiffres de l'inflation publiés mercredi par l'Insee, avec une hausse de près de 35 euros brut par mois, selon les calculs de l'AFP.
La dernière hausse automatique du Smic en cours d'année due à l'inflation était de 2,1% le 1er décembre 2011.
Actuellement de 1.554,58 euros brut par mois, le salaire minimum sera porté à environ 1.589 euros, le Smic horaire brut devant passer de 10,25 à 10,48 euros.
L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 2,2% par rapport à novembre 2020, mois de référence pour la dernière revalorisation du salaire minimum, cette hausse est mécanique car le Code du travail (article L3231-5) prévoit qu'une progression d'au moins 2% doit entraîner une revalorisation.
Une telle hausse en cours d'année est inédite depuis 2012...
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.
Date limite de paiement de l'IFI en 2021
La date limite de paiement de l'IFI varie selon le mode de paiement :
Jusqu'au 20 septembre 2021 minuit: pour un paiement en ligne (obligatoire lorsque le montant est supérieur à 300 €, via internet, par ordinateur, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué à compter du 27 septembre 2021.
Jusqu'au 15 septembre 2021 minuit : pour un moyen de paiement non dématérialisé.
Attention, dans certains cas la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (le 15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
des couples pacsés
des concubin(e)s
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
À savoir
Le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI. (source : impots.gouv)
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :
les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
les bâtiments classés monument historique
les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
À savoir
Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
La valeur de votre habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.
Les dettes pouvant être déduites doivent remplir 3 critères :
exister au 1er janvier de l'année d'imposition
être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal
être afférente aux actifs imposables.
Notez cependant que certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.
Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 €
0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 €
0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 €
0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 €
1,5 %
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
Exemple
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Votre IFI sera donc de 3 900 €.
Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).
Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.
Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).
Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).
Nouveau service disponible depuis août 2021 : « Gérer mes biens immobiliers »
Depuis le 2 août 2021 un nouveau service est accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv. Il s'agit de « Gérer mes biens immobiliers », qui permet à tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale) de consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de réaliser un certain nombre de démarches :
répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux
dématérialiser les déclarations foncières
liquider les taxes d’urbanisme
déclarer l’occupant des locaux d’habitation
collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
Pour accéder à ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique Biens immobiliers de votre espace particulier.
Vous pouvez par ailleurs consulter la FAQ dédiée ainsi qu'un pas-à-pas.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site impots.gouv.fr.