Le 24 février, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr. Destiné aux professionnels, ce site permet de déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales et d’accéder à un tableau de bord synthétique. Présentation.
Grâce à Portailpro, les entreprises peuvent désormais accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.
Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permet d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales, et de consulter les principales échéances déclaratives ou de paiements passés, actuelles et à venir, grâce à un tableau de bord personnalisé.
Un identifiant unique pour réaliser ses démarches
Grâce à un identifiant et un mot de passe unique, il est possible d’accéder aux sites impots.gouv.fr, douane.gouv.fr et urssaf.fr, et de naviguer sur les sites partenaires comme net-entreprises.fr, sans réauthentification.
Un tableau de bord synthétique
Un échéancier personnalisé permet de suivre en un seul coup d’œil ses cotisations sociales, ses taxes douanières et ses impôts professionnels, notamment ses prochaines échéances.
Déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales
Portailpro permet de réaliser depuis un seul site les principales démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, douanière et sociale.
Dialoguer avec les impôts, les Urssaf et la douane
Une messagerie unique et sécurisée permet également de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douane ou Finances publiques.
Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises
Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :
Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) pour leurs repas ? Mais connaissez-vous vos obligations en la matière, le montant que vous devez prendre en charge ou encore les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu'il vous faut savoir sur ce dispositif.
Doublement du plafond journalier des titres-restaurant
Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €.
Par ailleurs, ils sont utilisables les weekend et jours fériés.
Ces conditions d'utilisation qui devaient s'arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.
Enfin, conformément au code du travail, les salariés ont jusqu'au 15 mars pour échanger, auprès de leur employeur, les titres-restaurant 2021 (valides jusqu'au 28 février 2022) contre des titres-restaurant 2022.
1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires
En tant qu'employeur, vous n'avez pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.
À savoir
Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire. À partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre
Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.
Exemple : Pour un titre à 11 €, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 € et votre salarié de 4,40 à 5,50 €.
3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions
Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.
Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l'exonération.
4. Le montant du titre-restaurant est libre
Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum.
Jusqu'au 30 juin 2022, le plafond d'utilisation quotidien dans les restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €.
5. Un traitement équivalent pour tous les salariés
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».
À noter
Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative.
La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Comment mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise ? À quels avantages sociaux et fiscaux pouvez-vous avoir droit ? On vous répond.
La participation, qu’est-ce que c’est ?
La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.
Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années et ce quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.
À savoir
Notez que les entreprises qui ne remplissent par les critères exposés ci-dessus, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Notez également que lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de trois mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.
Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariésou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Dans le cadre d’un d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
Dans le cadre d'un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu'entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Que faire dans le cas d'une absence d'accord ?
En l’absence d’accord dans les entreprises tenues légalement d’instaurer un régime de participation, un régime d’autorité est imposé à l’entreprise. Ce régime d’autorité est mis en place à l’initiative de l’Inspection du Travail si aucun accord n’a été conclu dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats (voir le paragraphe précédent).
En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?
Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d'équivalence avec le droit commun lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.
Pour vous aider !
Les ministères de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail mettent à disposition des entrepreneurs un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice considéré. Il peut donc varier d'une année sur l'autre.
Toutefois, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.
Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise. Pour en connaitre le détail, consultez le site des urssaf.
À savoir
Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Le montant de ce supplément est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € pour la prime de 2021.
Notez que depuis le 1er septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de deux types de contrôle par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond. Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.
Accords de participation : comment s’effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :
soit de façon uniforme entre chaque salarié
soit en proportion des salaires
soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise
soit par la combinaison des 3 critères ci-dessus.
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).
Accords de participation : comment les salariés peuvent t-ils disposer des fonds ?
Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.
À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l'un des placements d'épargne suivants :
pour les entreprises qui offraient cette possibilité à leurs salariés avant le 24 mai 2019, sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l'entreprise (ainsi que pour les salariés) ?
Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés.
Pour les entreprises, afin d'encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées - depuis le 1er janvier 2019 - du versement du forfait social.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d'autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :
une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d'épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.
Selon FranceInfo : au sein de l'autre moitié, qui n'augmentera pas les salaires, 57% des entreprises sondées affirment avoir des résultats insuffisants pour revaloriser la rémunération.
La moitié des dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de PME comptent augmenter le salaire de leurs collaborateurs en 2022 : c'est l'un des enseignements d'un baromètre trimestriel publié mercredi 23 février par la banque publique Bpifrance et l'institut Rexecode.
Alors que les difficultés de recrutement constituent le premier frein à l'activité des PME, ces hausses de salaire sont aux trois quarts motivées par la volonté de fidéliser les salariés, d'après les résultats de l'enquête menée du 31 janvier au 9 février auprès de plus de 600 PME et TPE des secteurs marchands non agricoles.
Créateurs d’entreprises, un site unique pour vous informer
Le nouveau site entreprendre.service-public.fr rassemble sur un même portail, autour de ressources fiables, actualisées et gratuites, toutes les informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs.
Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : la France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants.
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants
Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante permet :
la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnelpour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Parallèlement, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages repris dans le nouveau statut ;
le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable, et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, qui facilite leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.
La loi permet également de :
simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
Le Premier ministre a présenté le 20 janvier, le calendrier de la levée progressive des restrictions sanitaires. Détails des informations destinées aux professionnels.
Première grande nouveauté, le pass sanitaire est devenu pass vaccinal depuis le 24 janvier. Celui-ci concerne toutes les personnes âgées de 16 ans et plus.
Les jauges d’accueil sont levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.). Pour accéder à ces lieux, le port du masque demeure obligatoire.
En entreprise, le télétravail n'est plus obligatoire mais reste recommandé.
Le port du masque dans l’espace public en extérieur n'est par ailleurs plus obligatoire.
Depuis le 15 février 2022
Le délai limite d’injection du rappel vaccinal contre la Covid-19 est réduit de sept à quatre mois pour pouvoir avoir un pass vaccinal valide.
À compter du 16 février 2022
Les moments conviviaux peuvent reprendre dans la sphère professionnelle.
Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, peuvent rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.
On a atteint des niveaux historiques pour l'exportation de vins français en 2021. Le décryptage de Fanny Guinochet.
Selon FranceInfo :
L'an dernier, le vin français s’est très bien vendu à l’étranger avec presque un tiers de ventes en plus par rapport à 2020. Cela tient à la reprise, très dynamique, partout dans le monde : les gens sortent, vont au restaurant, et boivent du vin français. Il y a un rattrapage évident après les années de crise et ces périodes où tout était fermé. Mais ce qui a donné aussi un vrai coup de "booster" aux ventes, c’est que l’on a retrouvé notre premier marché, notre locomotive : les États-Unis, grâce à la levée des taxes.
Entre 2019 et début 2021, Donald Trump avait mis en place des droits de douanes, des taxes punitives sur les vins français qui entraient aux États Unis : +25 % sur les bouteilles de Bordeaux, Bourgogne, rosé, etc. Les ventes avaient fortement baissé. Mais Joe Biden a mis fin à ces taxes et les bouteilles françaises ont retrouvé leur place sur les tables américaines.
Le marché asiatique compte aussicar rien qu’en direction de la Chine, nos exportations ont bondi de 56% l’an dernier. Plus 60% vers la Corée du Sud. On vend aussi beaucoup aux Anglais, aux Allemands, aux Belges. Au total, l’an dernier, on a exporté pour près de 15,5 milliards d’euros de vins et de spiritueux. Un record !
Les tarifs des banques connaissent "des hausses régulières mais limitées", à l'exception des services à distance, y compris sur internet, dont les prix baissent, a révélé mercredi l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB).
Cet observatoire émane d'une instance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où siègent à parité des représentants des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des représentants syndicaux.
Il publie les tendances des tarifs affichés par les banques, et les compare dans ce rapport entre les dates du 31 décembre 2021 et du 5 janvier 2022 après que les banques aient actualisé leur grille.
Cette année, le prix de l'abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, sms, etc.) a baissé de 3,90% (ou 3 centimes d'euros).
Six tarifs sont stables, dont deux qui restent gratuits: les prélèvements et les virements par internet....
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie lui reviennent. Explications.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs :
S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.
En 2021 : 6,4 milliards d’euros en attente d’être réclamés
Depuis 2017, CICLADE a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 €.
Ces sommes restituées sont issues :
pour 66,3 % de comptes bancaires
pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie
pour 8,2 % de plans épargne entreprise.
Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
Où peut se trouver l'argent de comptes inactifs ?
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
Restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant
Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire
De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire
À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire
Compte bancaire ou produit d'épargne
Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL).
Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.
Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive.
Restitution possible ?
Oui
Oui
Non
À qui s'adresser ?
À l'établissement financier en charge du compte ou du produit d'épargne.
*Attention, ce délai n'est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016. Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.
Comment rechercher les sommes qui vous reviennent ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.
À savoir
Le site Ciclade.fr évolue ! Avec la nouvelle fonctionnalité mise en ligne en 2021, il est désormais possible d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDD, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.
De plus, vous pouvez dorénavant effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.
©Bercy
