Crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Le taux du CII est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an.

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.

Remboursement de crédit de TVA

Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue. Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), dans la limite d’un plafond 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %. Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label «Entreprises du patrimoine vivant». Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En contrepartie, l’entreprise donatrice peut bénéficier d'une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1^er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux. 

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

Selon France Info : "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", estime l'institut....

Selon France Info :

La hausse des prix à la consommation s'est légèrement accélérée en janvier. Le taux d'inflation a atteint 6% sur un an, après 5,9% en décembre, selon une première estimation publiée mardi 31 janvier par l'Insee. "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", respectivement en hausse de 13,2% et 16,3% sur un an, estime l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les prix de l'énergie "rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz". Au 1er janvier 2023 ont en effet pris fin la remise à la pompe de 10 centimes d'euros par litre et le plafonnement à 4% de la hausse du prix du gaz (au profit d'un plafonnement à 15% en 2023).

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/l-inflation-en-france-remonte-a-6-en-janvier-selon-l-insee_5632550.html

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?

Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder à la démarche en ligne

Où s’informer ?

En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous êtes commerçant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes artisan
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes agriculteur
Chambre d'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Artiste-auteur : déclaration d'activitéAugmenter le capital social de la sociétéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseChanger l'objet social de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéComment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Commerce ambulant (non sédentaire)Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéDevenir agent immobilierDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale, c’est quoi la différence ?

Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ?

Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. 

Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?

Pas de panique, on vous explique !

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?

C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur votre revenu global.

Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.

La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus.

Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires.

La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.

La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt.

Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.

Mais si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Et si vous êtes peu imposable, vous ne profitez que d’une partie de la réduction.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».

Et un crédit d'impôt, qu’est-ce que c’est ?

C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé.

En revanche, si vous ne payez pas d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d’impôt.

Par exemple, imaginons que vous ayez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

Une seule exception, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

En résumé

+ Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable.

+ Une réduction d’impôt est un montant déduit de vos impôts (si vous en payez).

+ Un crédit d’impôt est aussi déduit de votre impôt, ou remboursé si son montant dépasse celui de vos impôts (ou si vous n’en payez pas).