Mention de l'origine : tous les produits sont-ils concernés ?

Le marquage de l’origine n'est pas obligatoire pour tous les produits.

Sont concernés par l'obligation de marquage de l'origine : certains produits agricoles, alimentaires et cosmétiques dans le cadre de réglementations spécifiques (exigences sanitaires notamment) par exemple pour les fruits et légumes, l’huile d’olive, les produits de la pêche ou la viande. La réglementation européenne impose également l’indication de l’origine lorsque son omission est de nature à induire le consommateur en erreur.

Pour les autres produits, et notamment les produits manufacturés (biens de consommation et d’équipement), c’est vous (fabricant, importateur, commerçant, distributeur) qui faites le choix d’informer vos clients sur l’origine de fabrication de votre produit, en respectant les règles de l'origine non préférentielle codifiées par les services douaniers.

En d'autres termes, si vous mentionnez l'origine de votre produit avec par exemple une mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », vous devez être en mesure de la justifier et cette allégation ne doit pas induire le consommateur en erreur (pour plus de détails, voir ci-dessous).

Mention « Fabriqué en France » : quels bénéfices pour votre entreprise ?

Au moment d’acheter un produit ou un service, 59 % des Français « regardent le pays de fabrication » et 74 % se déclarent prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France (IFOP, 2018) .

Afficher l’origine France peut constituer à la fois un atout concurrentiel et un argument de vente pour les entreprises. En ajoutant de la visibilité à votre produit et en valorisant votre savoir-faire, vous maximisez vos chances de gagner des parts de marché en France comme à l’export.

Quelles règles devez-vous respecter pour utiliser la mention « Fabriqué en France » ?

Un marquage de type « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » est une mention que les fabricants ou les distributeurs peuvent faire figurer, sous certaines conditions, sur leur produit pour attester de son origine française.

Pour être en droit d’afficher une mention « Fabriqué en France » ou équivalente, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre produit répond aux règles d’origine non préférentielle établies par le code des douanes de l’Union (CDU).

La réglementation du « Fabriqué en France » précise :

• qu'un produit entièrement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France »
• qu'un produit partiellement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France » s’il a subi en France sa dernière transformation substantielle. Les règles pour déterminer si la transformation réalisée est substantielle dépendent de la nomenclature douanière (classification douanière) du produit. Les principales règles d’origine permettant de déterminer si une transformation substantielle a été réalisée sont les suivantes :
  • un changement de nomenclature douanière (classification douanière des produits)
  • un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France
  • un pourcentage maximal en poids ou en valeur de matières non originaires de France
  • la réalisation d’une transformation/ouvraison spécifique (souvent utilisée pour le textile). Les règles applicables sont déterminées produit par produit par le Code des Douanes [PDF ; 240 Ko].

Mention « Fabriqué en France » : comment vous faire aider dans vos démarches ?

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches afin d'apposer une mention d'’origine de type « Fabriqué en France » ou « Made in France » sur vos produits ?

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère de l’Économie, des Finances et de la relance vous propose un service d’aide pour déterminer si votre produit est éligible à ce type de marquage : l’Information sur le Made in France (IMF). 

Ce service est gratuit.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de mauvaise utilisation de la mention « Fabriqué en France » ?

Les sanctions prévues par le code de la consommation en cas d’allégation mensongère sur l’origine sont celles de la pratique commerciale trompeuse, précisées à l’article L. 132-2 du code de la consommation :

• un emprisonnement de 2 ans
• et une amende de 300 000 €, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Quels sont les autres moyens pour valoriser l'origine de vos produits ?

D'autres initiatives existent pour valoriser l'origine d'un produit.

Celles-ci sont facultatives, gratuites ou payantes, générales ou sectorielles. Pour en bénéficier, les marques répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution est généralement vérifiée par un organisme tiers indépendant.

Voici quelques exemples de labels vous permettant d'acheter des produits fabriqués en France :

• Les indications géographiques : la qualité des produits agricoles, agroalimentaires et viticoles est promue à travers des indications géographiques protégées (IGP), qui identifient un savoir-faire lié à une origine géographique, et des appellations d’origine fondées sur la notion de terroir, telles que l’appellation d’origine protégée (AOP) au niveau européen et l’appellation d’origine contrôlée (AOC) en France.
• Origine France Garantie : ce label certifie que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis en France. Aujourd'hui, 2 000 gammes de produits sont labellisées, représentant près de 600 entreprises.
• France Terre Textile : le label France Terre Textile garantit qu’au minimum 75 % des étapes de fabrication ont été effectuées en France. Près de 100 entreprises sont aujourd’hui labellisées France Terre Textile.
• Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) : est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. À ce jour, près de 1 400 entreprises détiennent ce label.

Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.

Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :

• pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
• pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
• pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.

En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :

• les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public
• un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d'effectuer un achat.

 Lire aussi : Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ? |Obtenir une licence de débit de boissons

Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?

En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à requérir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

Comment faire une demande d’AOT ?

La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. À minima il est nécessaire de transmettre :

• une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété 
• une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public 
• un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.)
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

 Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?

Dans tous les cas, l'AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation).

Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles
• respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation 
• respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d'occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.

AOT, quels sont les droits à payer ?

L'autorisation d'occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :

• l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) 
• le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier) 
• la valeur commerciale de la voie concernée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

 Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)