Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

 

Économiser, Tirelire, Argent

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
  1. Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?
  2. Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?
  3. Comment alimenter le CET de ses salariés ?
  4. Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer, sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés payés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de l'entreprise n’est pas obligatoire.

Si, en tant qu'employeur, vous décidez de l’instaurer, les règles qui le régissent sont fixées par :

  • convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
  • ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Comment alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon les deux modalités suivantes.

Alimentation du CET en temps

L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’alimenter collectivement le CET, mais uniquement pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.

Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. Ce sont donc, tout à la fois les heures et leurs majorations éventuelles en temps ou argent, qui peuvent être placées sur le CET.

Alimentation du CET en argent

L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En tout état de cause, il ne peut l’être qu’avec des jours de repos ou des sommes qui ne sont pas dues au salarié.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. Ces règles sont généralement fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

  • informer les salariés des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
  • mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

ANIMA, nouveau site emblématique du territoire

 

En fin de matinée, 800 personnes du monde économique, institutionnel et de l’enseignement supérieur se sont réunies au cœur du quartier Cambacérès pour la pose de la première pierre du futur site rassemblant la CCI Hérault, l’établissement de la CCI Occitanie, MBS, Purple Campus Montpellier et le siège de Purple Campus Occitanie.

 

L’EMPREINTE D’UN MARQUEUR DE TERRITOIRE

En latin signifie : AME

En grec ancien psyché : SOUFFLE

En hébreu Nèphèsh : RESPIRER

ANIMA, la marque d’un lieu qui respire la vie, où se rencontrent et interagissent des personnes aux différents profils, mais tous interconnectés. Un site qui donne un nouveau souffle au territoire et aux entités qui y prendront leur quartier. ANIMA, l’empreinte d’un marqueur de territoire !

Projet d’envergure de 107 M€ qui a reçu le soutien massif de la Région Occitanie (+21M€)

 

 

Un temps fort durant lequel le nom du bâtiment a été dévoilé collectivement par :

 

  • André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, Président de MBS et de Purple Campus Occitanie
  • Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
  • Frédéric POISOT, Sous-Préfet, représentant messieurs François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault et Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Occitanie
  • Jean-François REZEAU, Président de la CCI Occitanie
  • Renaud CALVAT, 1er Vice-président, représentant le Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole Michaël Delafosse,
  • Christelle ASSIE, Directrice régionale adjointe de la Banque des Territoires
  • Le Groupement d’Architectes Serge Sanchis – Pierre TOURRE - François FONTES
  • Matthieu REYNIER, Directeur immobilier d’Eiffage Languedoc-Roussillon


UN SITE INÉDIT AUX MULTIPLES ENTITÉS
Alliant développement économique et enseignement supérieur..

 

ANIMA, nom évocateur d’un marqueur de territoire construit autour de deux piliers : notre jeunesse et nos entreprises.

 

 

André DELJARRY Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie Président de MBS et de Purple Campus Occitanie nous précisait :

 "Depuis plus de 10 ans, au travers de ce projet, nous œuvrons à dessiner l’avenir de notre territoire : celui de notre jeunesse et celui de nos entreprises. Pour notre grande école de management, innovante, performante et internationale, mais aussi pour nos CFA Purple Campus et nos CCI, nous avons imaginé un campus nouvelle génération. Notre vision, c’est celle d’un pôle de partage de savoirs, d’initiatives et d’innovations en lien permanent avec les entreprises, dans le cœur battant de ce nouveau quartier Cambacérès. Un quartier en devenir, situé au carrefour de différents moyens de communication, à 200 m de la Gare TGV Sud de France, à quelques encablures des voies rapides, tout près de l’aéroport et à 15 minutes du centre-ville en tram via l’extension de la Ligne 1."

"Un futur site éco-responsable qui a obtenu en juillet dernier, en phase de conception, le niveau argent de la démarche Bâtiments Durables Occitanie (BDO). Une distinction qui vient récompenser l’innovation et la cohérence durable du projet (matériaux bas carbone, faibles consommation d’énergie, confort des usagers...) Pour tous, ANIMA sera un lieu d’apprentissage, de travail et de vie qui fédèrera près de 5000 collaborateurs, étudiants et enseignants."

"Avec 350 millions d’euros de retombées économiques, ce chantier n’a pas d’équivalent sur le territoire. Je porte cette vision depuis de nombreuses années et je continuerai à la partager, avec audace, détermination et ambition. Rendez-vous en 2026 !"

 

Un campus ouvert sur le monde au service de la réussite de la jeunesse d’Occitanie

Pour Carole DELGA
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

« Une fierté et un plaisir de poser cette première pierre riche de symboles et de promesses pour Montpellier et le futur de ce quartier Cambacérès. Apprentis, étudiants, tous auront la chance d’évoluer dans des bâtiments à la signature architecturale unique et en accord avec leur temps grâce au respect et l’intégration de l’environnement dans leur conception. En étant pleinement acteur de la création de ce nouveau campus avec plus de 21 M€ investis au total, la Région confirme son engagement total pour la jeunesse en lui offrant ici, comme partout ailleurs en Occitanie, des conditions d’étude et de formation optimales. Campus multiculturel ouvert sur le monde avec plus 80 nationalités bientôt réunies ici, Cambacérès sera à l’image de la ville : un lieu d’échange, de découverte et d’enrichissement mutuel."

"Sa création vient également confirmer le dynamisme de Montpellier et conforte sa place de pôle d’excellence en matière de recherche et d’innovation. La Région, premier partenaire de la métropole de Montpellier est heureuse d’accompagner ce projet exemplaire et de conforter l’ambition qui est la mienne de faire de l’Occitanie une terre de savoirs, d’innovation et d’avenir."

L’Occitanie est fière de compter 9 universités, 31 écoles d’ingénieurs et écoles supérieures et plus de 60 sites proposant des formations postbac. A leurs côtés, La Région Occitanie s’engage pour lutter contre les déterminismes sociaux, les stéréotypes de genre et l’autocensure et, ainsi, faciliter l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, notamment dans les filières les plus sélectives. MBS est l’une des plus grandes écoles de management française et l’une des plus engagée dans une politique d’inclusion grâce à l’alternance notamment. La pose de la première pierre de l’éco- campus qui accueillera également le Purple campus et les CCI Hérault et Occitanie est forte de sens.

Elle vient s’inscrire dans la politique menée par la Région en faveur de la réussite des jeunes dans leur insertion professionnelle. Une Région qui investit massivement dans la formation pour tous et partout, avec comme objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin et offrir à tous les mêmes chances de réussite.

En réunissant sur un même site toutes les forces vives pour accompagner les projets et entreprises d’hier, d’aujourd’hui et de demain, ce site unique constitue également une belle initiative pour miser sur le développement économique et la souveraineté de l’Occitanie.

Le projet ANIMA, d’un montant de 107 M€, a reçu le soutien de la Région Occitanie à hauteur de plus de 21 M€ dont 10,65 M€ pour le campus MBS, 6,4 M€ pour Purple Campus et et 4,5 M€ d’apport en fonds propre Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

 

Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

 

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

Travail En Équipe, La Coopération

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

À noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

 

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.
  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire , AGE : AGE : Assemblée générale extraordinaire
  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société
 

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO : AGO : Assemblée générale ordinaire.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidien. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL
  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Attention  

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille................ Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_403_20240328]-20240328&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411]

Tout savoir sur le déficit foncier


Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique.Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublée) à usage d'habitation, et si vous avez opté ou relevez du régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (par exemple : salaires ou pensions de retraite) et vous permettre ainsi de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime micro-foncier et régime réel : quelles différences ?

Le régime micro-foncier

Vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.

Vous relevez de plein droit de ce régime lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 euros par an, et que le bien mis en location ne bénéficie pas d’un régime particulier. Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel (dans ce cas, ce choix est irrévocable pendant trois ans).

Le régime réel

Cela permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale.

Si vous percevez plus de 15 000 euros de recettes locatives par an, vous y êtes automatiquement assujetti.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui ! Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 euros de déficit foncier (ou 15 300 euros pour les logements concernés par l'une des déductions prévues à l’article 31 du code général des impôts).

L’excédent de déficit foncier peut être reporté et déduit :

  • durant six ans de l’ensemble de vos revenus,
  • durant dix ans de vos seuls revenus fonciers.

Revenu global et revenu foncier : quelles différences ?

Lorsque vous louez un bien immobilier non meublé, les loyers que vous percevez constituent vos revenus fonciers.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et participent de votre revenu global.

En résumé, votre revenu global = revenus fonciers + autres revenus (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraite, etc.).

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

  • les frais de gestion et d’administration du bien : rémunération d’un concierge, frais d’agence immobilière ou d’un syndic de copropriété, etc.,
  • les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
  • les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location,
  • les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
  • les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
  • les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
  • l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
  • les primes d’assurance,
  • les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.

À savoir

  • Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits de votre revenu foncier.
  • Les charges liées aux intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles de la même manière que les autres frais : elles sont déductibles de votre seul revenu foncier. Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.

Comment déclarer les charges déductibles de vos revenus fonciers ?

Les charges déductibles citées précédemment sont à renseigner lors de la déclaration des revenus fonciers, à effectuer par le biais du formulaire n°2044, à joindre à votre déclaration de revenus globale, renseignée grâce au formulaire n° 2042.

Veillez à conserver les pièces vous permettant de justifier les charges déclarées : facture, plan, photographie ou tout autre élément permettant d'établir avec précision la nature et le montant des charges supportées.

Location meublée longue durée : quels revenus déclarer ?

 

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

 

Loger, Bassin, Design D'Intérieur

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

  • literie comprenant couette ou couverture,
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
  • plaques de cuisson,
  • four ou four à micro-ondes,
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

  • vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
  • la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier),
  • le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l'année 2024, s'élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions. 

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

  • Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. 

  • Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

Vous êtes également redevable de :

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Recettes annuellesInférieures à 23 000 €Entre 23 000 € et 77 700 €

Supérieures à77 700 €
Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus)

Deux possibilités :

  • Régime du micro-entrepreneur
  • Statut de travailleur indépendant
 Statut de travailleur indépendant

Pour en savoir plus, consultez la plaquette de l’URSSAF

Comment déclarer votre activité et régler vos cotisations sociales ?

  • Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.

La Région Occitanie poursuit son soutien aux filières textiles, laine et cuir

Réunis en commission permanente le vendredi 1ermarsdernier, les élus régionaux ont adopté, sur proposition de la présidente de Région Carole Delga, la poursuite du soutien volontariste de la Région aux filières laine, cuir et textiles d’Occitanie, marqueurs forts de l’artisanat et de l’industrie régionale. La Région souhaite ainsi impulser une nouvelle trajectoire de développement des filières et accompagner les acteurs pour une production responsable et durable.

Métier À Tisser, Tissage, Fil, Artisanat

 

«Le soutien aux filières locales donne un coup d’accélérateur à l’économie de nos territoires, notamment avec la création d’emplois non-délocalisables.C’est pourquoi nous devons continuer de soutenir et relancer le secteur du textile, qui est un des savoir-faire ancestraux de notre région. L’ambition que nous avonsest de valoriser les matières premières de l’Occitanie,stimuler la création de valeur, favoriser les relations de proximité entre les acteurs, etrenforcer l’économie locale et les relocalisations.C’est tout le sens également de la politique volontariste que nous menons depuis plusieurs années en faveur du ‘consommer local’ et de la défense des savoir-faire régionaux, avec notamment notre signature régionale ‘Fabriqué en Occitanie’,en réponse aux aspirations des consommateurs et des marques de trouver et proposer de plus en plus de produits porteurs de sens, locaux, et traçables. » a déclaré Carole Delga à cette occasion.

 

Avec notamment des bassins textile et cuir historiques et un tiers du cheptel ovin national, l’Occitanie est une terre d’élection des filières textiles, laine et cuir. Afin de les consolider et les structurer, un contrat de filière régional Textiles, Laine et Cuir a été adopté en 2021 par les élus régionaux, pour une durée de cinq ans. La Région soutient fortement la relocalisation de cette activité stratégique sur son territoire et accompagne les entreprises régionales dans cet effort.Depuis 2017, ce sont plus de 19 M€ qui ont été accordés par la Région directement aux entreprises de ces filières, représentant plus de 3 000 dossiers.

 

Parmi les entreprises accompagnées :

 

> En Ariège, la Région soutient l’entreprise Occitanie Geotex à Lavelanet, via un prêt souverain de 1 M€ octroyé en 2023 pour la création d’une usine degéotextiles 100% biosourcés. Le procédé de fabrication innovant devrait permettre d’offrir undébouché aux éleveurs et aux agriculteurs grâce à une utilisation des ressources locales.

 

> En Lozère, la Région accompagne l’entreprise Tuffery à Florac, avec près de 810 000€ d’aides accordées depuis 2016. La Région a notamment soutenu la création de leur manufacture textile de demain, qui a permis à Tuffery de multiplier par 3 ses capacités de production avec des embauches en production, logistique, vente et digital.LaRégion soutient ces entreprises qui jouent un rôle clé localement dans la promotiond'une filière textile plus durable, éthique et socialement responsable, à l’image de Tuffery qui développe notamment une nouvellegamme de vêtements composée de chanvre (cultivé et transformé en Occitanie) et de laine debrebis Lacaune du causse Méjean.

> Dans le Tarn, la Région accompagne l’Atelier de Maroquinerie Sun Belt à Aussillon, sous-traitant dans la maroquinerie de luxe, dans son projet de développement économique, en lui proposant des accompagnements spécifiques pourformer et recruter les personnes dont elle a besoin. Parallèlementau soutien de 450 000 € accordé en 2023 pour son projet de croissance industrielle, l’entreprise a ainsi étéaidée dans son processus de transformation dans le cadre du dispositif « industrie du futur » et aété accompagnée au niveau RH pour former et recruter plus de 20 artisans maroquiniers.

 

> En Aveyron, la Région a apporté son soutien aux Tanneries PECHDO situées à Millau,pour le recrutement d’un poste de directeur de production.La Région accompagne également l’entreprise ALBIGES située à Millau, qui confectionne destissus techniques pour la protection solaire et la piscine, dans un parcours régional industrie du futur.

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> Dans les Pyrénées-Orientales, le rachat de l’entreprise « Toiles du Soleil » par le Groupe ATHEZZA (Gard) a donné un nouvel élan à l’entreprise, avec l’ambition de constituer un véritable pôle industriel textile pour la décoration, notamment grâce à la mise en place de nouveaux process de production. Ces dernières années, l’entreprise a bénéficié de plus de 140 000 € de soutien de la Région pour son projet de croissance et pour l’accompagnement de sa transformation technologique.

 

> Basé dans le Gard et l’Hérault, l’Atelier de la Casquette a été accompagné en 2023 par la Région à hauteur de 75 000 €, pour relocaliser une production initialement réalisée en Pologne. Ce projet permettra à l’entreprise de changer de dimension en multipliant par quatre le nombre d’emplois (passage de 5 à 20 salariés).

 

> Dans le Tarn-et-Garonne, la Région a apporté en 2023 un soutien de près de 230 000€ à Virgocoop,pour créer une usine de défibrage de paille de chanvre. Les produits obtenus seront valorisés en fil de chanvre, destinés à des entreprises locales de tissage et de confection, tandis que les coproduits seront utilisés pour l’isolation dansla filière du bâtiment.

 

L’industrie textile en Occitanie :

- 200 entreprises de production représentant près de 3 200 emplois (l’Occitanie est une des

5 régions majeures).

- Un chiffre d’affaires de 550M€, dont 40% sur les textiles techniques, 35% à l’export.

- Quelques bassins régionaux historiques : l’axe Castres – Mazamet - Labastide Rouairoux dans le Tarn ;Lavelanet dans l’Ariège pour l’industrie lainière ;Ganges, Le Vigan pour l’industrie textile de la soie ; le bassin de Graulhet et le millavois pour le travail du cuir.

- La région Occitanie est également l’un des fiefs de la culture du lin, du chanvre textileainsi que du pastel pour la coloration des étoffes.

 

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entre en vigueur


Adopté dans le cadre de la loi industrie verte et entré en vigueur le 14 mars dernier, le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Présentation de ce nouveau crédit d’impôt.

Moulinets, Énergie, Nature, Électricité

Batteries, éoliennes, panneaux photovoltaïques, ou encore pompes à chaleur… La maîtrise et la production de ces technologies en France est essentielle pour assurer la souveraineté énergétique et l’avenir économique du pays.

Pour y parvenir, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est déployépour accompagner le financement de projets industriels verts. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

Un crédit d’impôt pour accompagner les entreprises industrielles des secteurs clés de l’industrie verte

Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. 

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Retrouver la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Comment déposer sa demande d’agrément ?

Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023 : Guichet de demande d'agrément.

Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.

Retrouver plus d'information sur impots.gouv.fr

Le C3IV, une mesure phare portée par la loi industrie verte

Adopté dans le cadre du volet financier de la loi industrie verte, le C3IV est un levier pour aider la France à accueillir de nouvelles capacités de production industrielle sur son territoire. L’objectif : réussir la transition énergétique, assurer une meilleure souveraineté économique verte et promouvoir l'activité créatrice d'emplois.

Plus largement, la loi industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Pour réussir, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes d’une part, et décarboner l’industrie existante d’autre part.

Emplois, réductions de CO2 : des résultats ambitieux attendus à l’horizon 2030

Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2. Il constitue à ce titre l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.

20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros.

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant 2023 applicable sur votre déclaration 2024. Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables.

 

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Le barème des frais de carburant, aussi appelé « barème BIC des frais de carburant », est mis à jour chaque année par l'administration fiscale. Il fixe un prix de revient kilométrique pour l'année écoulée (kilomètres parcourus en 2023). C'est une alternative au barème kilométrique, dont l'utilisation n'est pas obligatoire pour déterminer les frais professionnels de déplacement.

Ce barème est applicable sous conditions aux salariés, aux titulaires de revenus non commerciaux, aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié et aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, affiche par rapport à l'an dernier :

  • une hausse pour les véhicules à moteur essence (+ 4,1 à + 4,8 %) et GPL (+ 15,1 à + 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;
  • une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).

Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l'entretien ou l'assurance du véhicule sont déductibles sur justification.

  Attention : le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.

Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,099 €/km

0,123 €/km

0,073 €/km

5 à 7 CV

0,122 €/km

0,152 €/km

0,090 €/km

8 et 9 CV

0,145 €/km

0,181 €/km

0,107 €/km

10 et 11 CV

0,164 €/km

0,203 €/km

0,121 €/km

12 CV et plus

0,182 €/km

0,226 €/km

0,135 €/km
Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant

Inférieure à 50 CC

0,040 €/km

De 50 CC à 125 CC

0,081 €/km

3, 4 et 5 CV

0,102 €/km

Au-delà de 5 CV

0,142 €/km

  À savoir : vous devez pouvoir justifier le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant 3 ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts.

Et aussi

Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilant

 

Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilant ! Tous nos conseils.

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Comment reconnaître une offre de crédit frauduleuse ?

Les escroqueries au crédit sont courantes sur internet et les réseaux sociaux. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les particuliers face à la multiplication de ces arnaques.

Ces offres de crédit très avantageuses vous sont présentées comme exceptionnelles. Pour éviter de tomber dans un piège, vous devez savoir reconnaitre les signes d’une offre de crédit frauduleuse :

  • un taux d’intérêt très bas,    
  • une durée de remboursement très longue,
  • aucune évaluation de votre solvabilité (situation financière),
  • aucunes conditions de revenus, ni de garanties demandées,   
  • des frais (de dossier, d’assurance, etc.) à payer rapidement et à envoyer via un service de transfert d’argent international pour pouvoir supposément débloquer le crédit,   
  • une promesse d’obtention du crédit sans délai avec un déblocage des fonds en moins de 48 heures.

Comment reconnaître une offre de placement frauduleuse ?

Sur Internet ou par téléphone, des offres frauduleuses promettent des produits d’épargne présentés comme une alternative aux placements traditionnels avec des promesses de performance irréaliste.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vous donne des conseils pour déceler les arnaques aux investissements financiers :

  • réception d’un mail ou d’un message publicitaire qui contient des messages tape à l’œil vous promettant de faire fortune facilement et rapidement,   
  • un démarcheur se présente comme un expert en vous proposant un produit financier miracle réservé à quelques privilégiés,   
  • le démarcheur ne cherchera pas à définir votre profil d’investisseur et utilisera des méthodes commerciales agressives,   
  • le démarcheur sollicitera un versement rapide.

Quels sont les conseils pour se protéger ?

Soyez attentif aux offres bancaires alléchantes.  Les offres trop avantageuses sont justement créées pour vous séduire et vous inciter à les souscrire en effectuant des rapidement des versements.

La prudence doit être de mise. Pour vous protéger d’une arnaque, vous devez faire des vérifications sur votre interlocuteur :

  • vérifiez que la personne et l’organisme qu’il représente sont autorisés à proposer des crédits ou à commercialiser des placements financiers en consultant le registre des agents financiers agréés "Orias" et le registre des intermédiaires en assurance ou banque "Regafi",   
  • ne communiquez jamais vos coordonnées personnelles (justificatif de domicile, carte d’identité, bulletin de salaire, etc.) et vos coordonnées bancaires (RIB, relevé bancaire) à un intermédiaire sans avoir la certitude que l’offre émane d’un établissement financier ou d’une personne autorisée à le faire,   
  • exigez de consulter la documentation légale du produit financier.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie, votre premier réflexe doit être de déposer une plainte. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur cette adresse.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vous invite à contacter la plateforme info Escroqueries de la Police nationale au 0805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30).

Il est également conseillé de signaler l’arnaque sur le portail Pharos et sur la plateforme signal-spam.fr.

Numérique : le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en application

 

Le Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques, entre en application ce mercredi 6 mars dans toute l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Présentation.Six entreprises ont été désignées par la Commission européenne et doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques dès le 6 mars 2024.

 

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Sont notamment visés les systèmes d’exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, les messageries en ligne, les réseaux sociaux ou encore les services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications).

Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

Le règlement sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act - DMA) vise à encadrer l’activité économique des grandes plateformes numériques au sein de l’Union européenne. Ces géants du numérique sont aujourd’hui un passage obligé pour les usagers ainsi que les entreprises souhaitant proposer leurs services, ce qui représente une situation de quasi-monopole.

Comme l’indique la Commission européenne, avec l’entrée en application de cette nouvelle règlementation, « les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables. »

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » par la Commission européenne sont soumises aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Les entreprises doivent réunir trois conditions au préalable pour être considérées comme « contrôleur d’accès » :

  • avoir un poids important en Europe : c'est le cas si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen d'au moins 7,5 milliards d’euros au cours de chacun des trois derniers exercices par exemple, et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres,
  • contrôler un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les consommateurs finaux : plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs chaque mois établis ou situés dans l'UE et une moyenne de plus de 10 000 professionnels par an,
  • avoir une position solide et durable : on présume que c'est le cas si l'entreprise a les précédents critères pendant trois ans.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné six entreprises :

  • Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube)
  • Amazon
  • Apple (iOS, Safari, App Store)
  • ByteDance (TikTok)
  • Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger)
  • Microsoft (Windows, LinkedIn)

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent d'un délai de six mois pour se conformer à l'ensemble des obligations prévues par le DMA, et fournir un rapport de conformité indiquant les solutions mises en place pour le respecter.

Concrètement, qu’est ce que cela change pour les contrôleurs d’accès ?

Le règlement impose une vingtaine d’obligations et d’interdictions.Les contrôleurs d'accès doivent notamment :

  • permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications,
  • ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,
  • permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres.

En revanche, ils ne peuvent plus :

  • préinstaller certaines applications logicielles,
  • favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs,
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné,
  • imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?

En cas de non-respect de la règlementation, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.

En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.

Aller plus loin

Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d'un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires et du millésime d'impostion

Taux d'imposition de la CVAE 2023 en fonction du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2023
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,375 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2024
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,094 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €  / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions € 0,28 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2025
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,19 %

source : entreprendre.service-public.fr

Taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires
Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition 2026
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions %
Plus de 50 millions € 0,09 %

source : entreprendre.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux s’élève à 9,23 % du montant de la CVAE payée au titre du millésime d’imposition 2024.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle : 

  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription,   
  • coopératives agricoles et Sica,   
  • pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,   
  • loueurs en meublés,   
  • chef d'institution et maître de pension.

Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui suit l'année d'imposition de manière dématérialisée :  

Ainsi, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer et payer la CVAE concernant le millésime 2023.

Pour les cas particuliers listés ci-dessous, les déclarations doivent être effectuées :  

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,   
  • dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours),   
  • dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine.

Comment payer la CVAE ?

Les modalités de règlement de la CVAE dépendent de son montant avec un seuil fixé à 1 500 euros.

  • CVAE inférieure à 1 500 euros : la taxe est versée en une seule fois par télérèglement,
  • CVAE supérieure à 1 500 euros : la taxe est versée en deux acomptes par télérèglement. Le premier acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 juin et le second acompte de 50 % doit être versé au plus tard le 15 septembre.

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