Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Si au niveau national, l’État va s’appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.

Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique - 0806 000 245  - est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

• Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
• Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
• Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
• Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

• L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
• Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
• Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
• Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
• Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
• Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Des procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

Anticiper, affirmer, agir

Impact.gouv.fr est une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).

Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Impact.gouv.fr permettra à terme de disposer d'un outil d'analyse et de prospective pour accompagner les entreprises françaises dans leurs transitions et constituera le socle d’une doctrine française de la performance extra-financière.

Affirmer son engagement pour une économie responsable

Les enjeux sociaux et environnementaux influencent déjà les habitudes de consommation, les investissements, les choix de fournisseurs ou d’employeur. Demain, aucune entreprise ne pourra continuer à attirer des capitaux, des collaborateurs ou des clients sans faire la transparence sur son impact écologique ou social.

En signant le manifeste Impact, l'entreprise affirme, auprès de l'ensemble de ses parties prenantes, son engagement à contribuer à une économie responsable.

Voir le manifeste

Publier ses indicateurs pour faire connaitre ses engagements sociaux et environnementaux

Conçu en collaboration avec des chefs d’entreprises, le site impact.gouv.fr c’est : 

• un espace unique pour mesurer et piloter l’impact social et environnemental de l'entreprise,
• des informations et des outils,
• des indicateurs fiables et communs à tous,
• une plateforme qui valorise l'engagement de l'entreprise auprès des citoyens.

La plateforme impact.gouv.fr n'est pas un outil de contrôle, mais un outil de partage. Les données ne sont pas contrôlées par l'administration.La certification des données se fait sous la responsabilité de l'entreprise.

Publier ses indicateurs

Faire savoir ses engagements

En communiquant auprès de ses salariés, clients ou fournisseurs, l'entreprise valorise ses efforts en matière d’impact environnemental et social :

• sur Facebook, Twitter et LinkedIn,
• dans une newsletter,
• sur un site Internet,
• dans le bilan annuel ou rapport d’activité.

Accéder à la plateforme impact.gouv.fr

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable :

On ne peut faire valoir que ce qu’on peut donner à voir. Nous lançons aujourd’hui un mouvement des entreprises responsables, celles qui savent faire des choses mais ne savent pas comment le faire savoir, celles qui veulent faire des choses mais ne savent pas par où commencer.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Lire aussi : Impôts locaux, lesquels concernent votre entreprise ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

• de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
• en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
• pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
• en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Lire aussi : Qui peut bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) ?

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

• un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
• le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

• le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
• le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
• le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, cnsultez le site impôts.gouv.fr

Complémentaire à l’euro, La Graine, sur Montpellier, Sète et alentours, est une ré-appropriation de la monnaie, mais également un levier de transformation de notre consommation, de nos échanges et de notre organisation économique collective.

En effet, c’est une alternative à notre système bancaire actuel grâce à la revalorisation de notre économie locale, par la multiplication des échanges territoriaux, avec – pour maître mot – la non spéculation; une utilisation circulaire dynamique sans lien avec la financiarisation mondialisée.

C’est aussi un outil de réflexion et de prise de conscience de notre impact environnemental ayant pour but l’amélioration des pratiques de consommation, de production et de commercialisation : redonner à l’être humain sa place, dépendant de la Planète et non plus seulement exploitant de ses ressources; reconnaître à sa juste valeur notre environnement et nous positionner en consom’actrice et consom’acteur responsables.

Ce réseau, local et ouvert, favorise les circuits courts et valorise les Prod’actrices et Prod’acteurs soucieux de mettre en œuvre de meilleurs pratiques, en leur offrant une visibilité accrue.

Social et solidaire, ce projet est une démarche collective de confiance des Consom’acteur / Prod’acteur avec la transparence sur des biens et services de meilleure qualité. 

Ré-appropriation d’un territoire par ses habitants, reconsidération d’une façon de vivre et d’agir ensemble. L’objectif est de redonner sa place à l’actrice, l’acteur que nous sommes. Devenir une personne concernée par les enjeux économiques auxquels nous devons faire face aujourd’hui, à un rythme personnel. 

La démocratie, l’échange, le partage, sont au cœur du projet : les décisions sont prisent en AG et la mise en œuvre est faite par un Conseil d’Administration collégial élu parmi les membres du réseau et voué à une rotation régulière. 

Ces leviers de Changement nous permettront-ils de relativiser l’importance et la place donnée à la richesse monétaire pour enfin replacer la richesse de la Vie au cœur de nos échanges ?

Engagé-e depuis peu ou depuis longtemps, impliqué-e dans le changement ou curieux de la transition possible, ce projet concerne tout le monde.

Si vous souhaitez participer et vous impliquer dans le projet, ponctuellement ou à long terme, faites-nous le savoir en cliquant ici

L’utilisation d’une Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne permet d’agir activement à la création d’un réseau d’échanges entre acteurs économiques locaux, avec comme moteur des valeurs humanistes, environnementales, et une conscience de la limite des ressources qui nous font vivre.

Découvrir sur : https://lagraine34.org/le-projet/shema-fonctionnement/

Un circuit de 135 professionnels qui participent.

 Mais la Graine 34 désire se développer sur le Bassin de Thau, et avoir dans son réseau plus de professionnels : producteurs de coquillages, vignerons, maraichers, bars, restaurants, instituts de beauté, coiffeurs,métiers du bien être et du , soins, artisans du bâtiment, tous les métiers et les services.. Mais aussi plus d'adhérents avec enfin le soutien des collectivités territoriales...

Alors essayez La Graine...

A lire sur FranceInfo.fr :

"Le budget de la Sécu pour 2021 était trop optimiste. Les dépenses de santé dépasseront de plus de 9 milliards d'euros le montant prévu cette année, à cause de la troisième vague de Covid-19 et de la campagne de vaccination, selon un avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie publié mardi 1er juin.Un total de 4,3 milliards d'euros avait pourtant été mis de côté pour les tests, les masques et les vaccins. Mais "par rapport à cette provision, le chiffre qui a été retenu (...) est plus proche de 9 milliards",

En savoir plus sur : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/depenses-de-sante-un-derapage-de-plus-de-9-milliards-en-2021