Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :
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Opérations concernées |
Seuils 2023 - 2025 |
Seuils de tolérance 2023 - 2025 |
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Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) |
Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
91 900 € |
101 000 € |
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Autres prestations de services |
36 800 € |
39 100 € |
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Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
47 700 € |
58 600 € |
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
19 600 € |
23 700 € |
(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devrez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
À savoir
Si vous relevez de la franchise en base TVA, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI ».
Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,
- les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives,
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Franchise en base de TVA, comment procéder ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article de loi qui fixe les conditions de la franchise.
La direction générale des Finances publiques à votre écoute
Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.
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Pour en savoir plus sur le régime de franchise en base
- Les régimes d'imposition à la TVA sur le site impots.gouv.fr
- Franchise en base de TVA sur le site service-public.fr
Ce que dit la loi
- BOFIP n°BOI-BAREME-000036 - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition
- article 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)