Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Quelles sont les règles d'imposition ? On fait le point.
Est-il possible d’avoir une micro-entreprise en étant salarié ?
Oui !Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale), du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro-entreprise.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- votre contrat de travail vous l’autorise. Vous devez vérifier l’absence d’une clause d’exclusivité,
- votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Il est interdit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos heures de travail salarié.En cas de non-respect de ces conditions, vous pouvez être licencié pour faute lourde ou faute grave.
À savoir
En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions et sous réserve d’une certaine ancienneté dans votre entreprise, d'un congé dédié à la création d'entreprise. La durée du congé est fixée par convention collective ou par accord collectif. En leur absence, elle est d’une année avec la possibilité de le renouveler une fois.
Quel régime fiscal quand on est salarié et micro-entrepreneur ?
Les revenus – qu’ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante – sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, au sein des catégories prévues à cet effet :
- catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée,
- catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité indépendante.
À savoir
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils.
Ainsi en 2024, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est limité à 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité libérale ou de prestations de service.
Quel régime social pour les salariés et micro-entrepreneurs ?
En exerçant simultanément une activité de travailleur indépendant (hors régimes spéciaux et activité agricole) avec un emploi salarié, vous cumulez deux statuts sociaux, mais vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez néanmoins cotiser à deux régimes différents :
- pour votre emploi salarié, vos cotisations sont prélevées sur votre salaire,
- pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires.
À savoir
En démarrant une activité indépendante en parallèle d’une activité salariée, vos frais de santé continuent à être pris en charge par le régime général.
Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants avec ou sans activité salariée sont redevables des cotisations indemnités journalières leur permettant d’obtenir un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail.
Le délai de carence est de trois jours pour les indépendants et les salariés.
En ce qui concerne les allocations familiales, vous cotisez à la fois auprès du régime des salariés et du régime des indépendants.
Concernant la retraite, vous versez des cotisations auprès des deux régimes :
- le régime général des salariés,
- la section professionnelle dont relève votre activité.
Les pensions des retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.
