Selon France Info
A partir de cette date, une audition ne pourra pas se dérouler sans la présence d'un avocat. La personne en garde à vue aura aussi la possibilité de prévenir une personne de son choix. Des nouvelles dispositions qui s'appliquent en conformité avec le droit européen.
Pas d'audition sans la présence d'un avocat ou d'une avocate. C'est la mesure principale de la réforme de la garde à vue, qui entre en vigueur lundi 1er juillet et découle de la transposition en droit pénal français de dispositions européennes. Au grand dam des forces de l'ordre, les règles vont donc changer à un peu plus de trois semaines de l'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024. Franceinfo revient sur cette réforme et ses enjeux en quatre questions.Que change cette réforme ?
Depuis 2011, toute personne pouvait demander, dès son placement en garde à vue, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, autorisé à assister à toutes les auditions, au lieu d'un entretien de 30 minutes auparavant. Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer. Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.
Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne"....
