Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d'entreprise afin d'empêcher la survenance de la cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire..

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d'entreprise pour un entretien « prise de conscience » s'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés. Il s'agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l'entreprise sont notamment les suivants :

• Fonds propresComprennent les capitaux propres, c'est-à-dire les sommes versées par les associés ou actionnaires et les résultats accumulés et non distribués en dividendes au fur et à mesure des exercices, auxquels s'ajoutent les autres fonds propres (avec le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées). négatifs
• Inscriptions de privilègesGarantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité en cas de non-paiment de la créance. Par exemple, le titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. L'inscription de privilège se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire. de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l'Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d'inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l'Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.
• Défaut de dépôt des comptes annuels
• Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci
• Injonctions de payer à répétition
• Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissementsContrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.) enregistrées au registre des sûretés mobilières

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judicaire) convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au moins 1 mois à l'avance.

Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre.

Le chef d'entreprise doit se présenter en personne à l'entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable.

Durant l'entretien, le président du tribunal s'informe de la situation de l'entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l'entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Cet entretien est confidentiel. Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l'identité des personnes présentes.

À la fin de l'entretien, différentes situations peuvent se présenter :

• Les mesures envisagées par le chef d'entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l'exploitation n'est pas compromise. Aucune suite n'est donnée à l'entretien et le dossier est classé.
• Il apparâit nécessaire d'obtenir du chef d'entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu'il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.
• Le chef d'entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.