Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu'en cas de changement de situation.
Vous pouvez indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, un changement de situation concernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :
- un changement de locataire ;
- un bien devenu inoccupé ;
- un logement qui n’est plus votre résidence principale ;
- l’achat d’un nouveau bien.
Afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne ; vous devez obligatoirement y répondre avant de signer votre déclaration.
Lorsque vous êtes propriétaire, vous devez y indiquer si un changement d’occupation a eu lieu au sein d'un de vos biens immobiliers. Si c’est le cas, et si vous n’avez pas encore déclaré le changement en question, vous êtes automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après la signature de votre déclaration des revenus. Ce service est par ailleurs accessible directement depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
En revanche, si vous avez effectué une déclaration d'occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s'est produit depuis, vous n’avez pas à en faire une nouvelle.
Rappel
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- ou la taxe sur les logements vacants.
Quelle est la date limite pour déclarer un changement ?
Si un changement de situation est intervenu entre le 2 anvier 2023 et le 1er janvier 2024 au sein d'un de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1er juillet 2024.
En cas de difficultés pour utiliser les outils numériques, vous pouvez désormais remplir un formulaire papier. L’administration fiscale vient de mettre en place un formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche.
Si vous avez malgré tout besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services.
À savoir
Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.
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Direction générale des finances publiques
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