Un décret publié au Journal officiel le 13 février 2024 a modifié les modalités du bonus écologique pour l’achat ou la location d’un véhicule. Son montant maximal est notamment diminué de 1 000 € pour les ménages les plus aisés qui acquièrent ou louent une voiture particulière neuve ou une camionnette neuve.
Le bonus écologique est une aide financière qui vous permet d’acheter ou de louer un véhicule peu polluant. Pour l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve, son montant est de 27 % du coût d'acquisition du véhicule. Ce montant peut être augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location. Si votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €, depuis le 14 février 2024 vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide supérieure à 4 000 € au titre du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve ; jusque-là, ce montant maximal était fixé à 5 000 €.
En revanche, le montant maximal de ce bonus écologique reste de 7 000 € pour les foyers les plus modestes. Désormais, vous faites partie de ces foyers si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 € ; précédemment, ce niveau était fixé à 14 089 €.
Pour l’achat ou la location d’une camionnette neuve, le montant du bonus écologique est fixé à 40 % du coût d’acquisition du véhicule. Comme pour les voitures, son montant peut être augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Si votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €, désormais vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide supérieure à 5 000 € au titre du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une camionnette neuve ; précédemment, le montant maximal était de 6 000 €.
Pour les foyers les plus modestes (ceux pour lesquels le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €), le montant maximal du bonus écologique pour l’acquisition ou la location d’une camionnette n’a pas évolué ; il est toujours de 8 000 €.
À noter : votre revenu fiscal de référence est calculé par les services fiscaux à partir des revenus que vous avez déclarés. Vous pouvez le trouver sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
À savoir : le montant du bonus écologique auquel vous avez droit est augmenté de 1 000 € si vous résidez en outre-mer, à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant au moins 6 mois à la suite de son acquisition.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du bonus écologique ?
La procédure pour bénéficier du bonus écologique n’est pas modifiée :
- soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire (il n’est aucunement obligé d’accepter de faire cela) ;
- soit l’aide vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande sur le téléservice dédié à la suite de l’achat de votre véhicule. La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule ; et dans le cas d'une location, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.
Rappel : le bonus écologique concerne aussi les 2 ou 3 roues à moteur et les quadricycles à moteur (pour ces 3 catégories, le bonus n’évolue pas).
De manière générale, pour bénéficier du bonus écologique vous devez être majeur et domicilié en France, et le véhicule en question doit notamment :
- utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie ;
- avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC s'il s'agit d'une voiture particulière (aucun plafond n'a été fixé pour les camionnettes, ni pour les deux-roues, trois roues ou quadricycles à moteur) ;
- être immatriculé en France.
À noter : le bonus écologique d’un montant de 1 000 € pour l’acquisition ou la location de longue durée d’une voiture particulière ou d'une camionnette d’occasion est par ailleurs supprimé.
Textes de loi et références
