Deux décrets publiés au Journal officiel le 17 février 2024 prévoient un nouveau montant de la participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux, et le doublement des franchises médicales appliquées notamment aux médicaments et aux transports sanitaires.
Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent, sauf exceptions, à votre charge.
La participation forfaitaire est ainsi un montant que vous devez payer (quelle que soit la prise en charge par l’Assurance maladie et votre complémentaire santé) lors d’une consultation ou d’un acte réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.
Le décret prévoit que ce montant pourra ni être inférieur à 2 € ni excéder 3 €. Il est actuellement de 1 €.
À savoir : les franchises médicales et les participations forfaitaires ne s'appliquent notamment pas :
- aux enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- aux femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ;
- aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Quel est le nouveau montant des franchises médicales ?
Le montant des franchises médicales va, pour sa part, doubler à partir du 31 mars 2024. Il sera alors de :
- 1 € sur les boîtes de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme un flacon), contre 0,50 € jusque-là ;
- 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien, pédicure-podologue…), contre 0,50 € jusque-là ;
- 4 € sur les transports sanitaires (qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné), contre 2 € jusque-là.
Aucune franchise médicale ne s'applique en revanche sur :
- les médicaments prescrits lors d'une hospitalisation ;
- les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation ;
- les transports d'urgence.
Le niveau du plafond journalier des franchises médicales évolue également ; il s’agit du montant maximum que vous êtes susceptible de payer lorsque vous êtes confronté à plusieurs actes médicaux au cours d’une même journée. Ce plafond ne concerne que les actes effectués par un auxiliaire médical et les transports sanitaires. À partir du 31 mars 2024, le plafond journalier des franchises médicales sera de :
- 4 € sur les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux, contre 2 € jusque-là ;
- 8 € sur les transports sanitaires (sachant qu'un aller-retour correspond à 2 trajets), contre 4 € jusque-là.
Les plafonds annuels restent, pour leur part, inchangés. Vous n’aurez pas à débourser plus de 50 € par an pour les franchises médicales, ni pour les participations forfaitaires.
Textes de loi et références
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Et aussi
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Franchises et participations forfaitaires : comment les payer ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
